Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 144
Rôle N° RG 21/10234
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYKJ
S.A.R.L. R'HOUSE [A]
C/
[D] [J] NÉE [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Benoît BROGINI
- Me Vanessa DIDIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 01 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-680.
APPELANTE
S.A.R.L. R'HOUSE [A]
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Madame [D] [J] NÉE [S]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vanessa DIDIER de la SELARL AXE AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRASSE, Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat plaidant au barreau de NIMES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteure
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES:
Mme [D] [S] épouse [J] est propriétaire, dans un ensemble Immobilier en copropriété situé [Adresse 3] dénommé [Adresse 4], des lots n°123 et 35 correspondants respectivement à un appartement au sixième étage et une cave au sous-sol, du bloc B.
Par contrat de maîtrise d''uvre du 21 novembre 2018, elle a confié les travaux de rénovation de son appartement à la société R'House [A], assurée au titre des responsabilités civile professionnelle et décennale par la SMA SA.
Le lot n°26 « menuiserie ' bois extérieur + dressing » a été confié à la société L'Ebénisterie, moyennant un prix forfaitaire de 300 000 euros TTC, selon un marché de travaux du 7 janvier 2019.
Se plaignant d'un retard d'exécution, de non-conformités concernant ce lot, de l'intervention non-autorisée d'un sous-traitant et du dépassement du prix forfaitaire, Mme [J] a obtenu une mesure d'expertise judiciaire, par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Grasse en date du 16 février 2021, au contradictoire des sociétés R'House [A], SMA SA et L'Ebénisterie.
Parallèlement, par acte délivré le 14 septembre 2020, la société R'House [A] a assigné Mme [J] devant le tribunal de proximité de Cannes, en paiement d'une somme de 10 000 euros TTC au titre d'une facture n°19-02644 du 31 décembre 2019.
Par jugement prononcé le 1er juin 2021, ce tribunal a débouté Mme [J] de sa demande de sursis à statuer et de dommages et intérêts, débouté la société R'House [A] de sa demande de paiement de facture, déclaré n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société R'House [A] aux dépens.
La société R'House [A] a formé appel de cette décision en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement, qu'il n'y a eu lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle a été condamnée aux dépens.
Mme [J] a formé appel incident en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et d'indemnité à hauteur de 3 000 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions du 31 janvier 2022, la société R'House [A] demande à la cour, en substance - et indépendamment des demandes de « constater que ' » qui sont des moyens et non des prétentions -, d'infirmer le jugement du 1er juin 2021 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, statuant à nouveau, de condamner Mme [J] à lui payer les sommes de :
- 10 000 euros TTC en règlement de sa facture n°19-02644 en date du 31 décembre 2019, outre intérêts aux taux légal à compter du 14 septembre 2020, date de l'acte introductif d'instance, avec la capitalisation des intérêts,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Et de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
Par des conclusions du 15 décembre 2021, Mme [J] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société R'House [A] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la facture n° 19-02644 en date du 31 décembre 2019,
- Rejeter l'intégralité de ses demandes comme étant tant infondées qu'injustifiées,
- Le réformer en ce qu'il a rejeté ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices et d'indemnité à hauteur de 3 000 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
- Condamner la société R'House [A] à lui payer les sommes de :
- 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel et de première instance.
L'ordonnance de clôture date du 28 avril 2026.
Par des conclusions notifiées le 10 juin 2026, Mme [J] a demandé à la cour de rabattre l'ordonnance de clôture et a réitéré ses demandes au fond, sauf celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a portée à 5 000 euros. Elle a réitéré la demande de révocation de l'ordonnance de clôture par voie de conclusions adressées le 11 juin 2026 au conseiller de la mise en état qui l'a rejetée par une ordonnance en date du 12 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur l'irrecevabilité des conclusions déposées après clôture :
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, conformément à l'article 914-3 du code de procédure civile.
En conséquence et au vu également de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant la demande de révocation de la clôture, les conclusions de Mme [J] notifiées par le RPVA le 10 juin 2026 seront déclarées irrecevables.
Sur la demande en paiement de facture :
Le tribunal a débouté la société R'House [A] de sa demande en paiement de facture aux motifs qu'en vertu de l'article 6 du contrat de maîtrise d''uvre, les honoraires étaient payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'un montant total de 10% hors taxes sur le montant TTC des travaux plafonné à 70 000 euros TTC, que Mme [J] avait déjà payé 45 000 euros, soit environ les deux tiers du montant total des honoraires, le dernier versement ayant eu lieu en août 2019, alors que les travaux devaient prendre fin au mois de juillet et qu'en raison de difficultés rencontrées avec la société L'Ebénisterie, les travaux n'étaient pas terminés et paralysés depuis plusieurs mois par des procédures judiciaires, que l'émission d'un chèque du montant de la facture mais non-signé n'entrainait pas son exigibilité.
La société R'House [A] reproche au tribunal de l'avoir déboutée alors que :
- le contrat de maîtrise d''uvre laisse au maître d'ouvrage le choix des intervenants et de la signature des marchés,
- elle n'est en rien responsable de la défaillance de l'entreprise en charge du lot menuiserie, ayant au contraire tenté de trouver une issue amiable, ni du retard considérable résultant de ce différend ayant conduit Mme [J] à solliciter une expertise judiciaire,
- cette dernière a fait le choix d'une résiliation brutale de ce marché de travaux, tout en convoquant l'entreprise concernée à une réunion de réception ayant conduit à la régularisation d'un procès-verbal mentionnant des réserves qu'elle refusait finalement de signer, empêchant ainsi les autres intervenants de poursuivre le chantier.
De son côté, Mme [J] reproche à la société R'House [A] d'avoir :
- maintenu l'intervention de la société L'Ebénisterie dont elle avait résilié le marché alors que cette société était dans l'incapacité de le respecter, en particulier s'agissant des éléments initialement prévus en laiton et en verre,
- sous-traité ensuite la réalisation du lot litigieux à une autre entreprise sans son autorisation préalable, sans respecter le CCAP, moyennant un devis plus élevé qu'elle n'a pas accepté, pour des prestations en acier et non plus en laiton, hors verres et sellerie,
- manqué à sa mission de maître d''uvre compte tenu du retard considérable dans l'exécution du lot des menuiseries intérieures, de l'abandon de chantier de la société L'Ebénisterie en charge de ce lot et d'un règlement de sommes excédant l'état d'avancement des travaux,
- de n'avoir recherché aucune issue amiable au litige et d'avoir, au contraire, engagé des procédures déloyales, notamment des procédures de saisies conservatoires.
Elle soutient avoir réglé à la société R'House [A] un surplus de 28 029,58 euros TTC compte tenu de l'état d'avancement du chantier ' inachevé ' et dont les travaux terminés représentent en réalité une valeur de 169 704,20 euros TTC.
Elle prétend qu'ayant entretenu d'excellentes relations avec l'appelante dans le cadre de l'exécution de plusieurs chantiers et afin de faciliter le règlement mensuel des entreprises, elle avait remis un chéquier à son économiste, M. [L], qui devait préparer les chèques et les lui soumettre pour signature, qu'elle n'a donc pas rempli le chèque de 10 000 euros, dont se prévaut l'appelante, ni l'avoir signé, compte tenu de l'état d'avancement des travaux et des honoraires importants déjà versés.
En l'espèce, il apparaît que l'article 6 du contrat de maîtrise d''uvre liant les parties dispose que les honoraires de la société R'House [A], pour la phase 3 ' ordonnancement, pilotage et coordination des travaux ' sont payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux, d'un montant de 10% hors taxes sur le montant TTC des travaux et plafonnés à 70 000 euros TTC.
Il résulte des correspondances échangées entre les conseils des parties, en particulier celles du 22 avril 2020 de la Selarl d'avocats Lestrade-Capia, et du 7 mai 2020 de Maître [F], adressées à la société L'Ebénisterie, qu'un différend est intervenu concernant : l'inachèvement du lot des menuiseries intérieures confié à cette dernière, dont la réception devait intervenir le 31 juillet 2019, des retards et difficultés d'exécution portant, notamment, sur la réalisation de structures en laiton et la pose de vitres initialement prévues.
L'inachèvement des travaux est corroboré par l'état des réserves dressé le jour fixé par les parties et la société L'Ebénisterie pour procéder à la réception de ce lot, mentionnant des meubles faits entre 80 et 30% ainsi que diverses non-conformités au marché initial, telles que le remplacement d'éléments de laiton par de l'acier, par les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 31 juillet et 7 novembre 2019, 16 mars 2020.
En outre, il n'est pas contesté qu'une somme d'au moins 45 000 euros a déjà été versée au maître d''uvre, sur un plafond contractuel de 70 000 euros TTC.
L'achèvement des travaux de rénovation de l'appartement confiés à la maîtrise d''uvre de la société R'House [A] n'est pas établi, l'état d'avancement des menuiseries intérieures conditionnant le planning des autres intervenants, ni qu'il correspond à la facture d'honoraires n°19-02644 du 31 décembre 2019 à hauteur de 10 000 euros TTC.
En outre, il n'est pas soutenu que le contrat de maîtrise d''uvre a été résilié unilatéralement par le maître d'ouvrage.
La société R'House [A] ne rapporte donc pas la preuve de sa créance.
Le chèque de 10 000 euros dont la société R'House [A] se prévaut ne peut caractériser une telle preuve dès lors qu'il n'est pas signé et que les conditions de sa délivrance ainsi que ses mentions manuscrites sont contestées et sujettes à caution.
C'est donc à juste titre que le tribunal de proximité a débouté la société R'House [A] de sa demande en paiement de ses honoraires.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le tribunal a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédures déloyales et abusives aux motifs que les saisies conservatoires mises en 'uvre par la société R'House [A] afin d'obtenir le paiement de sa facture ne suffisaient pas à caractériser l'intention de nuire.
En appel, Mme [J] soutient que, sachant qu'un référé-expertise était en cours avec pour objet de déterminer les responsabilités et faire les comptes entre les parties, la société R'House [A] a diligenté deux procédures de saisies conservatoires sans en aviser ni son conseil ni le tiers saisi, dans l'unique intention de lui nuire, ce qui lui a causé un préjudice puisqu'elle présente un syndrome anxio-dépressif.
De son côté, la société R'House [A] fait valoir que son contrat de maîtrise d''uvre n'a pas été résilié à ce jour, qu'elle n'est pas responsable du différend opposant la société L'Ebénisterie au maître d'ouvrage et qu'elle n'a donc pas à en être pénalisée.
En l'espèce, la société R'House [A] qui est à l'origine de la saisine du tribunal de proximité au titre d'une demande en paiement de facture avait un intérêt légitime à mettre en 'uvre les moyens légaux lui permettant de garantir l'exécution du jugement devant résulter de cette procédure.
C'est donc à juste titre que le tribunal a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédures abusives.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement attaqué étant confirmé en toutes ses dispositions dont la cour est saisie et les parties succombant réciproquement en leurs appels, chacune supportera ses propres dépens d'appel et sera déboutée de ses demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare irrecevables les conclusions de Mme [J] notifiées par le RPVA le 10 juin 2026 ;
Confirme la décision du 1er juin 2021 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit que Mme [J] et la société R'House [A] conserveront chacune la charge de ses propres dépens d'appel ;
Rejette leurs demandes réciproques d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée