Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQZD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer
Décision attaquée : n° 24/07707 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [M] [R], représenté par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 24226
Madame [O] [N], représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 24226
Intimées :
Madame [H] [Y] [D], représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 - N° du dossier E000FCK3
S.A.S. COSY HOME, représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0553 - N° du dossier E000G27N
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°173 , 3 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui, notamment, a requalifié le bail conclu le 20 avril 2021 entre M. [R] et Mme [N], d'une part, et Mme [D], d'autre part, en bail de location meublée relevant du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, a déclaré irrecevables les demandes des locataires en diminution du loyer et en révision du dépôt de garantie, et en conséquence leurs demandes en paiement des sommes de 24 076,07 euros et de 842,58 euros, a condamné Mme [D] à payer 500 euros pour résistance abusive et condamné la société COSY HOME à la garantir de cette condamnation ;
Vu la déclaration d'appel formée par M. [R] et Mme [N] le 19 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 mai 2026 par la société COSY HOME, qui demande de déclarer irrecevables comme prescrites, sur le fondement de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 140, III, B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les demandes des appelants portant sur les loyers versés avant le 8 août 2024 et celles tendant à voir déclarer le loyer contractuel excessif et à en obtenir le remboursement rétroactif ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2026 par M. [R] et Mme [N], qui demandent de dire que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent, de débouter la société COSY HOME de ses demandes et de la condamner à leur payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 30 juin 2026 par Mme [D], qui s'en rapporte sur l'incident tout en soutenant la compétence du conseiller de la mise en état, et demande de dire que la société COSY HOME doit la garantir de toute condamnation, de condamner celle-ci aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les articles 122, 123, 696, 700, 907 et 913-5 du code de procédure civile ;
Vu l'audience d'incident du 30 juin 2026.
II. MOTIFS
1. Sur la compétence du conseiller de la mise en état
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et applicable aux appels formés depuis le 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel et sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel. En matière de fins de non-recevoir, sa compétence se limite à celles qui concernent l'appel lui-même ou la procédure d'appel.
Il ne peut donc connaître ni des moyens qui se rapportent à la première instance, ni de ceux qui, s'ils étaient accueillis, remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, n° 21-70.006).
En l'espèce, la prescription invoquée par la société COSY HOME constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Mais elle ne vise ni la recevabilité de l'appel ni le déroulement de la procédure d'appel : elle vise le droit même des locataires d'agir en diminution du loyer et en restitution des sommes versées, c'est-à-dire les demandes qu'ils ont présentées devant le premier juge, que celui-ci a déjà examinées en les déclarant irrecevables, et que l'appel soumet à nouveau à la cour.
Statuer sur cette prescription reviendrait ainsi à se prononcer sur ce qui a été jugé en première instance et sur le fond du litige locatif, ce qui excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état. La position de Mme [D], selon laquelle le conseiller de la mise en état serait compétent pour toute fin de non-recevoir, ne peut donc être retenue.
Il en va de même des demandes de Mme [D] tendant à la garantie de la société COSY HOME et à la charge des dépens de première instance et d'appel, qui relèvent du fond.
Il convietn en conséquence de se déclarer incompétent. Ces moyens et demandes pourront être soutenus devant la cour statuant au fond, la prescription pouvant être invoquée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société COSY HOME, qui succombe sur l'incident qu'elle a introduit, en supportera les dépens (article 696 du code de procédure civile).
L'équité ne commande pas, à ce stade de la procédure, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, mise à disposition au greffe,
Nous déclarons incompétent pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir relatives à la première instance, ainsi que sur les demandes au fond, en ce compris la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société COSY HOME et la demande en garantie formée par Mme [J] [Y] épouse [D] ;
Disons que ces moyens et demandes relèvent de la cour statuant au fond ;
En conséquence, déboutons la société COSY HOME de ses demandes formées devant le conseiller de la mise en état ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque;
Condamnons la société COSY HOME aux dépens de l'incident.
Paris, le 20 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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