Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J905
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2]
ET
* La SARL EURL LA TRADITION D'OR Numéro SIREN : 814156857 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 4] Maître MONOSSOHN Marc -[Adresse 5]
* SAS PANI VENDING Numéro SIREN : 539381681 [Adresse 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOEDERT FURLAN Mélanie -[Adresse 7]
* La SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL LA TRADITION D'OR [Adresse 8]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me GOEDERT FURLAN Mélanie
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 10/09/2017 la société LA TRADITION D'OR a signé avec la société PANI VENDING un bon de commande d'une machine à pain pour les besoins de son activité. Le 25/05/2018 la société TRADITION D'OR a signé avec la société PANI VENDING un contrat de location prévoyant une location sur la base de 72 mensualités de 1 592,71 € TTC s'échelonnant jusqu'au 20/05/2024.
Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société LA TRADITION D'OR le 25/05/2018.
À compter du 24/07/2018 La société LA TRADITION D'OR a adressé différents emails et courriers à la société PANI VENDING et à la société LOCAM suite à des pannes récurrentes qui lui portaient préjudice.
Le 17/09/2018 la société PANI VENDING répondait à la société LA TRADITION D'OR par lettre en recommandé avec accusé de réception récusant les dysfonctionnements rencontrés.
Le 17/10/2018 la société LA TRADITION D'OR a assigné la société PANI VENDING et la société LOCAM devant le Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE à fin d'expertise du matériel.
Le 13/02/2019 et 27/02/2019 un protocole d'accord a été signé entre la société LA TRADITION D'OR et la société LOCAM suite à des impayés de la part de la société LA TRADITION D'OR mettant fin ainsi à la résiliation du contrat faite par la société LOCAM et aux poursuites engagées à l'encontre de la société LA TRADITION D'OR en compensation de la reprise des règlements de la part de la société LA TRADITION D'OR.
Le 19/03/2019, le Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE a homologué le protocole transactionnel passé entre la société LA TRADITION D'OR et la société LOCAM en dates du 13 et 27 février 2019 et a ordonné une expertise et nommé Monsieur [V] [W] expert à la Cour d'Appel de NANCY aux fins de décrire les dysfonctionnements et de déterminer les responsabilités.
Le 22/09/2019 l'expert a rendu son rapport constatant les dysfonctionnements et indiquant les solutions possibles soit de remplacement de la machine par une version plus performante ou de sa mise à niveau à condition d'entente entre les parties.
Sur le fondement de l'article 12 des conditions générales du contrat de location, la société LOCAM, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/06/2023, a adressé à la société LA TRADITION D'OR une mise en demeure de payer 3 échéances impayées rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 16/08/2023, la société LOCAM a assigné la société LA TRADITION D'OR par acte de Maître [G] [B] commissaire de justice associé [Localité 1] à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00905.
Le 14/11/2023 la société LA TRADITION D'OR a assigné en intervention forcée la société PANI VENDING, par acte de Maître [M] [I], commissaire de justice à [Localité 2] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J01246.
Par ordonnance du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 08/01/2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires entre la société LA TRADITION D'OR et la société PANI VENDING sous le numéro 2023J01246 avec l'affaire entre la société LOCAM et la société LA TRADITION D'OR sous le numéro 2023J00905.
Le 02/07/2024 Le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE a prononcé un jugement de liquidation judiciaire envers la société TRADITION D'OR et désigné Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR.
Le 13/09/2024 la société LOCAM a assigné la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] dont le siège est [Adresse 9] à [Localité 3] prise en la personne de Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J01392.
Par ordonnance du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 04/11/2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'affaire sous le numéro 2024J01392 avec l'affaire sous le numéro 2023J00905
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.
La société LOCAM précise
Que la demande de résolution du contrat de location est mal fondée car la transaction signée entre elle et la société LA TRADITION D'OR a mis fin à la contestation selon les dispositions de l'article 2044 du code civil ;
La société LOCAM demande au Tribunal de
* Débouter la société LA TRADITION D'OR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société LA TRADITION D'OR à régler à la société LOCAM la somme principale de 24 527,73 €, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 26/06/2023 ;
* Condamner la société LA TRADITION D'OR à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société LA TRADITION D'OR aux entiers dépens d'instance ;
Par conclusions en défense, la société TRADITION D'OR indique
Qu'elle a connu des dysfonctionnements à répétition avec la machine à pain qu'elle a commandée auprès de la société PANI VENDING en septembre 2017 et dont le financement a été assuré par la société LOCAM ;
Que malgré les interventions des techniciens de la société PANI VENDING aucune solution pérenne n'a été trouvée et cela a contraint la société LA TRADITION D'OR à demander auprès du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE la nomination d'un expert afin de déterminer les causes des pannes successives ;
Que le rapport de l'expert du 22/09/2019 indique un certain nombre de désordres non imputable à la société LA TRADITION D'OR mais inhérent à la conception de la machine (pièce 7 des conclusions de la société LA TRADITION D'OR) portant préjudice financier important à la société LA TRADITION D'OR
compte tenu du coût de la machine ; Une solution de mise à niveau de la machine proposée par la société PANI VENDING à ses frais n'a pas été suivi d'effet ;
Après avoir cessé ses règlements à compter du mois de septembre 2018 auprès de la société LOCAM et suite à une mise en demeure de régler les loyers de celle-ci, la société LA TRADITION D'OR et la société LOCAM ont signé un protocole d'accord qui a permis d'arrêter la procédure de résiliation en cours et de reprendre le règlement des loyers et qui a été homologué par la Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE ;
Cependant à compter du mois de septembre 2022 les échéances n'ont pu être honorées par la société LA TRADITION D'OR et la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire le 02/07/2024 par le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE qui a prononcé un jugement de liquidation judiciaire envers la société TRADITION D'OR et désigné Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR ; Que dès lors il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en cours selon les dispositions de l'article L. 662-21 du code de commerce ;
Que la société PANI VENDING a manqué à ses obligations contractuelles en livrant un matériel inadapté et non opérationnel qui a porté un préjudice certain à la société LA TRADITION D'OR et qu'il convient de prononcer la résolution du contrat de fourniture ainsi que la caducité du contrat de location financière par interdépendance des contrats ;
La société LA TRADITION D'OR demande au Tribunal de
Vu l'article L 622-21 du code de commerce,
Constater qu'une procédure de liquidation Judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société LA TRADITION D'OR ;
En conséquence :
* Constater l'interruption de l'instance,
* Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens ;
En réponse la société PANI VENDING indique au Tribunal que
La société PANI VENDING se fonde sur les articles 1103 et suivants du code de procédure civile, les articles 1224, 1231-1 et suivants du code civil ;
Aucun contrat de fourniture n'a été signé avec la société LA TRADITION D'OR mais uniquement avec la société LOCAM qui a ensuite loué le matériel à la société LA TRADITION D'OR ;
Que la société PANI VENDING a parfaitement respecté ses obligations contractuelles et qu'elle a toujours essayé de répondre aux attentes de la société LA TRADITION D'OR alors que cette dernière a refusé que la société PANI VENDING intervienne directement sur le site et même aussi à distance ;
Que le rapport d'expert ne démontre pas qu'il existe des dysfonctionnements majeurs pouvant entrainer une inexécution grave ou un vice caché, mais uniquement des ajustements que la société PANI VENDING était prête à prendre en charge en tant que geste commercial ;
Qu'en fait la société LA TRADITION D'OR a débranché la machine pendant une période longue qui a pu entraîner des désordres irrémédiables sur certains circuits et une intervention des techniciens de la société PANI VENDING aurait pu les réparer ; Qu'un manque d'entretien de la machine a aussi entrainé des dysfonctionnements non imputables à la société PANI VENDING ;
Que la machine à bien fonctionné dès son installation comme le montre les statistiques de vente qui indique une vente de 16 529 baguettes au 18/09/2018 (pièce 1 des conclusions de la société PANI VENDING) ; Que les relations avec la société LA TRADITION sont très conflictuelles comme le souligne le rapport d'expert ;
Qu'en fait la société LA TRADITION D'OR ne peut s'en prendre qu'à sa propre turpitude et recherche à faire peser sur la société PANI VENDING les conséquences de ses propres insuffisances.
La société PANI VENDING demande au Tribunal de
* Débouter la société LA TRADITION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société LA TRADITION D'OR à verser à la société PANI VENDING la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LA TRADITION D'OR qui succombe en tous les frais et dépens.
MOTIFS ET DECISION
Attendu que la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 10 janvier 2025. Que l'assignation a été signifiée par clerc assermenté à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
1- Sur la demande d'interruption de l'instance
Attendu que le 02/07/2024 Le Tribunal Judiciaire de THIONVILLE a prononcé un jugement de liquidation judiciaire envers la société TRADITION D'OR et désigné Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR (pièce 18 des conclusions de la société LA TRADITION D'OR);
Attendu que la société LA TRADITION D'OR demande que le Tribunal de céans constate l'interruption de l'instance selon les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ;
Attendu que ledit article mentionne que : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent » ;
Attendu que le 13/02/2019 et 27/02/2019 un protocole d'accord a été signé entre la société LA TRADITION D'OR et la société LOCAM suite à des impayés de la part de la société LA TRADITION D'OR mettant fin ainsi à la résiliation du contrat de location financière, faite par la société LOCAM et aux poursuites engagées à l'encontre de la société LA TRADITION D'OR en compensation de la reprise des règlements de la part de la société LA TRADITION D'OR ;
Attendu que ce protocole transactionnel est intervenu largement avant le placement en liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR le 02/07/2024, qu'il avait une fin au 20/05/2024 date de fin de la location initiale n'a pas été respectée par celle-ci à compter du 20/09/2022 soit bien avant le placement en liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR ;
Attendu que le Tribunal dit que ce protocole aurait dû être respecté par la société LA TRADITION D'OR auprès de la société LOCAM et à compter de la mise en demeure du 16/08/2023 par la société LOCAM ;
Attendu que le Tribunal constate le placement en liquidation Judiciaire de la société LA TRADITION D'OR mais rejette la demande d'interruption de l'instance formulée par la société LA TRADITION D'OR.
2- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
Attendu que la société LA TRADITION D'OR a signé le 25/05/2018 le procès-verbal de livraison et de conformité concernant une machine à pain ; qu'elle a ainsi reconnu avoir pris livraison d'un matériel conforme et l'a accepté sans restriction ni réserve ;
Attendu que les dispositions du contrat proposé par la société PANI VENDING ainsi que le procèsverbal de livraison et conformité ont été acceptés, paraphés et tamponnés par la société LA TRADITION D'OR sans qu'aucune réserve n'ait été émise ;
Attendu que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur, du règlement de la facture du fournisseur, sans que par voie de conséquence, le bailleur n'ait à vérifier la conformité du matériel ou son état de fonctionnement ; Que la société LOCAM a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ;
Attendu que la société LA TRADITION D'OR a cessé unilatéralement ses règlements auprès de la société LOCAM à compter de l'échéance du 20/09/2022 ;
Attendu que le protocole homologué par le jugement 18/00219 du Tribunal de Grande instance de THIONVILLE prévoit, en son article 3, qu' « à défaut de provision du règlement des arriérés ou de défaut de paiement effectif d'un seul loyer […], l'accord deviendra caduc et le solde des sommes réclamées par la société LOCAM […] deviendra de plein droit immédiatement exigible » ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales de location, à la suite des impayés répétés de la société GARAGE RPA et la mise en demeure du 06/06/2023 demeurée infructueuse ;
Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montant des sommes dues ;
Attendu que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque contractant se justifie par l'obligation envisagée par lui, comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ;
Attendu que la société LOCAM réclame la somme de 24 527,73 € au titre des loyers échus impayés, loyers à échoir et au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ;
Attendu que le Tribunal condamnera la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR à verser à la société LOCAM la somme totale de 24 527,73 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26/06/2023 : cette somme devra être inscrite au passif de la société LA TRADITION D'OR ;
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM et la société PANI VENDING pour faire valoir leurs droits ont dû s'adresser à la justice, toutes leurs demandes amiables n'ayant pas abouti, et qu'elles ont donc dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR à verser la somme de 350 € à la société LOCAM et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ces sommes devront être inscrites au passif de la société LA TRADITION D'OR représentée par Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR.
4- Sur les dépens
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR aux entiers dépens de l'instance ;
5- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR désormais représentée par Maître [R] [N] ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA TRADITION D'OR ;
Rejette la demande d'interruption d'instance formulée par la société LA TRADITION D'OR ;
Dit que les sociétés LOCAM et PANI VENDING ont parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
Condamne la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR, à verser à la société LOCAM la somme totale de 24 527,73 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure réceptionnée le 28/06/2023 ;
Dit que ces sommes devront être inscrites au passif de la procédure collective de la société LA TRADITION D'OR à titre chirographaire ;
Condamne la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR à verser à la société LOCAM la somme de 350 € et la somme de 1 500 € à la société PANI VENDING au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que ces sommes devront être inscrites au passif de la procédure collective de la société LA TRADITION D'OR à titre chirographaire ;
Dit que les dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à 125,08 € seront à la charge de la SELARL ETUDE GANGLOFF ET [N] prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de a société LA TRADITION D'OR ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Jacques CHABAUX, Madame Vanessa LACHAT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment