Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 22/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [V] [N] (Me [V] [N]) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
SINOKÉ (SARL) - [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 17/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Clotaire DUMETZ
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 19/09/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
SINOKÉ (SARL) - [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 903 332 955
et a fixé au 19/09/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture jusqu'au 19/09/2026.
En date du 12/05/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 17/09/2026 à 9h00.
A l'audience du 17/09/2026 :
La SELARL [V] [N] (Me [V] [N]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Madame [I] [J], gérante de la société SINOKÉ (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 19/09/2026 n'a pu être respecté, que par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 03/07/2025, Madame [J] [I] a été condamnée à verser à la SELARL [V] [N] (Me [V] [N]) une somme de 75.000€ pour une partie de l'insuffisance d'actif et que la Cour d'Appel de Reims a rendu une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel en date du 13/01/2026, qu'il convient de procéder au recouvrement de cette somme,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 19/09/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête,
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois, soit jusqu'au 19/09/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
SINOKÉ (SARL) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 903 332 955
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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