Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZKU
Société ADOMA
C/
[U] [H] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Société ADOMA
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand CHAVERON , avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [H] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Cathie HEURTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un « contrat de résidence » daté du 6 août 2024, la société ADOMA a mis à disposition de M. [U] [M] un logement sis [Adresse 5]) à [Localité 3] avec une redevance mensuelle de 484,53 €.
Par acte de commissaire de justice daté du 16 décembre 2025, la société ADOMA a informé M. [U] [M] de sa décision de procéder à la résiliation du bail avec effet au 16 janvier 2026 à défaut de faire cesser la suroccupation des lieux dans un délai de 48 heures.
Par un procès-verbal établi par commissaire de justice, en date du 2 mars 2026, la société ADOMA a fait constater la présence, dans le logement mis à disposition de M. [U] [M], de quatre lits défaits et d’affaires appartenant à des adultes et d’affaires appartenant à des enfants.
Par assignation en date du 19 mars 2026, la société ADOMA a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [U] [M].
A l’audience du 3 juillet 2026, la société ADOMA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties ;Condamner M. [U] [M] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner M. [U] [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel de la redevance prévue au contrat ;Condamner M. [U] [M] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA fait valoir que le contrat se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, compte tenu de l’occupation du logement par des tiers, à l’initiative de M. [U] [M], et ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir l’expulsion de ce dernier.
En réponse aux moyens adverses, elle plaide l’absence de contestation sérieuse, dans la mesure où, d’une part, l’article 9 des conditions générales du contrat de résidence, interdisant la suroccupation, ne fait que reprendre les dispositions de l’article R 633-9 du code de la construction et de l’habitat.
D’autre part, elle réfute toute atteinte à l’article 8 de la CEDH en affirmant que la régulation de l’hébergement de tiers, dans les conditions définies par l’article 9 précité, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants, constitue une restriction au droit d’usage du résident, proportionnée à son propre droit de propriété.
Enfin, elle s’oppose au délai de grâce sollicité par M. [U] [M], au regard du délai déjà écoulé depuis la mise en demeure du 15 décembre 2025.
M. [U] [M], représenté par son conseil, demande au juge de :
A titre principal, débouter la société ADOMA de ses prétentions ;A titre subsidiaire, lui accorder un délai pour quitter les lieux ;Débouter la société ADOMA de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre principal, il soutient que la demande d’expulsion formée par la société ADOMA à son encontre se heurte à une contestation sérieuse. A ce titre, il plaide, d’une part, que ses deux enfants mineurs, dont la garde lui a été confiée, par décision du juge des enfants, ne peuvent être considérés comme des « tiers », au sens des conditions contractuelles, puisqu’ils sont des membres de sa famille. Par ailleurs, il qualifie l’article 9 précité de clause abusive.
D’autre part, il soutient que son expulsion, en raison de la présence d’enfants mineurs dans le logement, constituaient une atteinte a respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
A titre subsidiaire, il sollicite un délai pour quitter les lieux, en application des articles L 613-1 du code de la construction et de l’habitat, et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de sa situation familiale, professionnelle et financière.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le contrat conclu entre les parties le 6 août 2024 contient, en ses articles 10 et 7, une clause de résiliation de plein droit après envoi d’un courrier recommandé notamment en cas d’occupation du logement par des tiers, à l’initiative du résident, conformément aux dispositions des articles L 633-2 et R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Que, par ailleurs, l’article 9 des mêmes conditions générales autorise l’hébergement d’un tiers dans le logement, pendant une durée de trois mois maximum, sous réserve d’en avertir préalablement le responsable du foyer et de fournir la copie de la pièce d’identité de la personne hébergée ;
Attendu que ces conditions, portées à la connaissance du résident au moment de son acceptation du contrat, n’imposent donc pas une interdiction générale et absolue de l’hébergement d’un tiers, puisqu’elles en définissent les conditions et qu’elles se contentent donc d’encadrer celui-ci, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitat, et dans le respect du droit de propriété de la société ADOMA, de sorte qu’elles ne revêtent aucun caractère abusif ;
Que ces mêmes conditions n’opèrent, à raison, aucune distinction, s’agissant du « tiers » hébergé, entre enfant et adulte, dès lors qu’une suroccupation du logement par un tiers ne peut se faire, de manière durable, dans des conditions d’hygiène et de sécurité suffisantes ;
Que, pour les mêmes motifs, l’absence de modulation de cette restriction, en fonction de la nature des liens unissant le ou les « tiers » hébergés et le résident, ne peut être regardée comme une atteinte au respect de la vie privée de ce dernier ;
Qu’en conséquence, les moyens soutenus par M. [U] [M], relatifs à la régularité des conditions contractuelles précitées, seront donc écartés ;
Attendu que la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 informé M. [U] [M] de la résiliation du contrat, à défaut de faire cesser l’occupation du logement par des tiers, dans le délai d’un mois ;
Que, par procès-verbal en date du 2 mars 2026, la société ADOMA a fait constater, par commissaire de justice, que le logement mis à disposition de M. [U] [M] était occupé par plusieurs personnes, dont des enfants ;
Qu’il est constant qu’aucune demande d’hébergement n’a été communiquée à la société ADOMA, celle-ci ne disposant pas des copies des pièces d’identité des occupants ;
Qu’il est donc démontré que M. [U] [M] a failli aux obligations contractuelles énoncées plus haut ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 16 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion de M. [U] [M] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;
Que, par ailleurs, compte tenu du délai déjà écoulé depuis le mois de décembre 2025, et alors qu’il a déjà été dit que les bonnes conditions de sécurité et d’hygiène des multiples occupants ne pouvaient être garanties, il n’y a pas lieu d’accorder à M. [U] [M] un délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant de la redevance qui aurait été due en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [U] [M] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’était la redevance mensuelle ;
Attendu qu’il est fait droit à la demande de la société ADOMA, il convient de condamner M. [U] [M] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que le contrat liant la société ADOMA d’une part, et M. [U] [M] d’autre part, a été résilié à la date du 16 janvier 2026 ;
ORDONNONS à M. [U] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] (logt H 118) à [Localité 3] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [U] [M] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNONS M. [U] [M] à payer en deniers et quittances à la société ADOMA une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance normalement due si le contrat s’était poursuivi, à compter du 16 janvier 2026, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS M. [U] [M] à payer à la société ADOMA la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS M. [U] [M] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
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