Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 Octobre 2026
ROLE : N° RG 25/03902 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2MC
AFFAIRE :
[P] [R]
C/
S.A.S. INSTITUT KATHAROS
GROSSE délivrée
le 05/10/2026
à
Me Nathalie RUIZ
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
né le 13 Août 1951 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. INSTITUT KATHAROS,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] n° 821815479, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Juillet 2026, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 01 février 2019, monsieur [W] [R] a donné à bail à la S.A.S. INSTITUT KATHAROS un local destiné à la fabrication et vente de produits cosmétiques et compléments alimentaires pour une durée de neuf ans commençant à courir le 01 février 2019 pour finir le 31 janvier 2028 moyennant un loyer annuel hors TVA et hors taxes de 32 400 euros payable mensuellement d'avance.
Par lettre recommandée en date du 29 juillet 2024 la S.A.S. INSTITUT KATHAROS n'a pas souhaité reconduire le contrat de location conclu et a donné congé à monsieur [W] [R] pour un effet au 01 février 2026.
Un état des lieux de sortie était dressé contradictoirement le 14 octobre 2024.
Par acte délivré le 22 avril 2025, monsieur [W] [R] a fait sommation à la SAS INSTITUT KATHAROS de payer ses loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, monsieur [W] [R] a fait assigner la S.A.S INSTITUT KATHAROS, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-17 967,61 euros avec intérêts de droit à compter du 25 novembre 2024 date de la mise en demeure,
-2 000 euros s au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A.S INSTITUT KATHAROS, assignée à l'étude de l'huissier de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.
SUR CE :
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur le fond :
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et réciproquement celui qui se prétend libérer, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A l'appui de sa demande, monsieur [W] [R] communique les documents suivants :
- le bail commercial du 01 février 2019,
- le congé donné le 29 juillet 2024,
- l'état des lieux d'entrée et de sortie
- la sommation de payer les loyers et charges du 22 avril 2025,
- les justificatifs des travaux de rénovation entrepris,
- la taxe foncier 2024
Au vu de ces éléments, l'obligation dont l'exécution est réclamée, est fondée en son principe et son montant dès lors que le défendeur qui a été mis en demeure de payer, ne justifie pas avoir payé les sommes dues comme l'article 1353 du code civil lui fait obligation.
Il y a donc lieu de condamner la S.A.S INSTITUT KATHAROS à payer à monsieur [W] [R], la somme de 17 967,61 € - 184,33 € = 17 783,28 euros.
- sur les demandes accessoires
L'équité commande d'allouer à monsieur [W] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile pose le principe d'une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.
Les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile seront supportés par la défenderesse.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONDAMNE la S.A.S INSTITUT KATHAROS à payer à monsieur [W] [R] la somme de 17 783,28 euros au titre des loyers et charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 ;
CONDAMNE la S.A.S INSTITUT KATHAROS à payer à monsieur [W] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S INSTITUT KATHAROS aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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