Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01156 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2MX
AFFAIRE :
S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic la SARL GAMBETTA IMMOBILIER
C/
S.A.S. ELHEE IMMO
JUGEMENT par défaut du 10 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Laetitia CRISCOLA
Copie :
S.A.S. ELHEE IMMO
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
10 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SARL GAMBETTA IMMOBILIER sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
S.A.S. ELHEE IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT :
Par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
la SCI ELHEE IMMO est propriétaire des lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à TOULON (83000).
Suivant exploit en date du 30 janvier 2026 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL GAMBETTA IMMOBILIER a assigné la SCI ELHEE IMMO devant le tribunal de céans.
L'affaire était retenue à l'audience du 4 juin 2026.
Lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de son assignation introductive d'instance, en abandonnant toutes ses prétentions à l'exception des demandes accessoires.
La SCI ELHEE IMMO n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il y a lieu de faire observer à titre liminaire que les demandes tentant à constater n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.
En l'espèce, la SCI ELHEE IMMO, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
S'agissant des frais irrépétibles, l'équité commande de condamner la SCI ELHEE IMMO à payer au demandeur la somme de 300 euros qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ce dernier.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SCI ELHEE IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL GAMBETTA IMMOBILIER
- Une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI ELHEE IMMO aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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