Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [A] [V], [S] [V], [X] [V] c/ S.A.S. SURE FINANCES
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/01449 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTJV
Grosse délivrée à
Me Pascale DIEUDONNE
Me Marie PADELLEC
mentions diverses
R COLL 21.06.2027 à 14H
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, par mesure d’administration judiciaire.
DEMANDEURS:
Mme [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
M. [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
M. [X] [V]
[Adresse 2],
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DÉFENDERESSE:
SURE FINANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Souhaitant réaliser des placements à fort rendement, M. [S] [V], Mme [A] [V] et leur fils, M. [X] [V], se sont rapprochés de la société Sure Finances, anciennement dénommé Axess Finances.
M. [S] [V] a souscrit en juin 2019 un premier investissement, le programme « Heidi Foncier » destiné à financer l’exploitation de crèches Montessori et un deuxième programme d’investissement dénommé « Opération Panier Social 2019F – SCCV Luyten » ou « programme Capiom », opération de promotion immobilière en Guyane permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt.
M. [S] [V] a investi la somme de 52.267,39 euros dans le programme Capiom le 30 juillet 2019 pour un rendement de 16,11 % vanté par la notice de présentation mais aucun remboursement n’est intervenu à l’échéance de juillet 2021.
Entre février et juillet 2020, M. [S] [V], Mme [A] [V] et M. [X] [V] ont souscrit un troisième programme d’investissement dénommé « Neokids – crèches Montessori ».
A cette occasion, ils ont chacun donné à la société Sure Finances un mandat de rechercher, en vue de les acquérir, des parts sociales non négociables d’une société localisée en France, éligible aux dispositifs fiscaux « loi Dutreil » et « loi Tepa », favorisant la croissance économique française et générant de l’emploi.
Mme [D] [V] a investi 70.000 euros dans le programme Neokids le 7 février 2020, M. [S] [V] a investi 50.000 euros dans ce programme le 11 juillet 2020 et M. [X] [V] a investi 35.000 euros dans ce programme le 20 juillet 2020.
Les entités du groupe Neokids ont fait l’objet d’une procédure collective et été placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 août 2023.
Faisant valoir que ces investissements leur avaient été conseillé par la société Sure Finances qui avait joué un rôle de conseiller en gestion de patrimoine, M. [S] [V], Mme [A] [V] et M. [X] [V] ont, par acte du 2 avril 2024, fait assigner la société Sure Finances pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice consistant en une perte de chance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 mars 2025, M. [S] [V], Mme [A] [V] et M. [X] [V] sollicitent la condamnation de la société Sure Finances à payer les sommes suivantes :
en réparation du préjudice consistant en une perte de chance d’avoir mieux investi les sommes placées dans le programme Neokids :69.492,50 euros à Mme [A] [M] euros à M. [S] [R] euros à M. [X] [V],
en indemnisation du préjudice relatif à la perte de chance de ne pas avoir obtenu, en plaçant les sommes investies dans le programme Neokids sur un placement sécurisé, un rendement minimum rapporté par un tel placement, le paiement à chacun d’eux d’un intérêt au taux de 1,50 % par an appliqué depuis la date à laquelle ils ont cessé de recevoir le paiement de leurs intérêts dans le programme Neokids, soit le 1er octobre 2022,
en réparation du préjudice causé à M. [S] [V] par son investissement dans le programme Capiom :43.111,65 euros en compensation de la perte de chance d’avoir mieux investi les sommes placées,le paiement d’un intérêt de 1,50 % par an appliqué au montant de son placement depuis le 30 juillet 2019 en réparation de la perte de chance de ne pas avoir obtenu le rendement minimum rapporté par un placement sécurisé,
1 euro symbolique à chacun d’eux en réparation de leur préjudice moral,
6.040,47 euros à M. [S] [V] en remboursement des sommes exposées à pure perte dans l’espoir de recouvrer le montant des investissements de la famille,
5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir qu’il est constant, en application de l’article 1172 du code civil, qu’un contrat mandatant une société aux fins de conseil en matière de gestion de patrimoine peut être tacite et s’établit par un faisceau d’indices démontrant les fréquentes interventions d’une officine, dont c’est l’objet social, auprès d’un investisseur.
Ils expliquent que l’exposé de la société Sure Finances qui se fondent sur trois mandats de recherche signés en 2020 est contredit par les investissements réalisés depuis le début de l’année 2019. Ils font valoir que ces mandats de recherche ne sont pas suffisants à apprécier la nature de la relation contractuelle alors que la société Sure Finances s’est comportée comme un conseil en gestion de patrimoine à leur égard, comme le révèlent leurs nombreux rendez-vous, la présentation de la défenderesse sur son site internet et dans les documents de souscription comme un conseiller ou cabinet de conseil, le remise d’une fiche d’indentification souscripteur pour recueillir des informations destinés à conseiller un placement adapté à l’objectif recherché, la notice d’information du programme Neokids au terme de laquelle les professionnels du conseil en investissement financiers ou gestion de patrimoine étaient chargés de recueillir l’adhésion des souscripteurs.
Ils soulignent que le rôle de conseiller en gestion de patrimoine de la société Sure Finances ressort également du rôle qu’elle a joué dans le cadre des procédures collectives du groupe Neokids auprès des investisseurs.
Ils estiment que l’argument tiré du défaut de rémunération est inopérant, la rémunération des conseiller en gestion de patrimoine résultant de la majeure partie des cas d’une commission sur les investissements versée par le promoteur, ce qui est corroboré par le fait que la société Sure Finances est créancière du groupe Neokids au titre de son intervention dans ce programme. Ils soutiennent qu’aucun d’eux ne peut être qualifié d’investisseur averti car ils ne possèdent pas de compétence dans le domaine financier.
Ils rappellent que le conseiller en gestion de patrimoine a quatre obligations principales lorsqu’il dispense une prestation de conseil car il doit, en sa qualité d’intermédiaire spécialisé qui oriente les choix de l’investisseur, recommander un investissement adapté à ses besoins et l’informer de façon d’autant plus claire et complète que le régime est complexe, ces caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu’il lui propose ainsi des risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés. Ils en déduisent que son rôle ne peut se limiter à communiquer à ses clients des documents promotionnels ou juridiques établis par le promoteur de l’investissement, mais qu’il doit fournir un conseil personnalisé et adapté, ce que le conseiller en gestion de patrimoine, débiteur de l’obligation, doit démontrer.
Ils indiquent qu’ils reprochent à la société Sure Finances d’avoir fait une promotion aveugle des investissements Capiom et Neokids sur la base des seuls documents promotionnels établis par les promoteurs, sans procéder ni leur livre une analyse indépendante de la structure, des faiblesses ou des risques de ces investissements.
Ils reprochent en effet à la société Sure Finances de ne pas s’être inquiétée de la fiabilité du placement proposé car, dans le cas contraire, elle aurait constaté que le directeur d’exploitation des crèches avait été condamné en 2018 dans une affaire d’escroquerie en ligne pour publicité mensongère et organisation frauduleuse d’insolvabilité et que 65 % des investissements devait être remboursé par une société Veles qui ne disposait d’aucun actif lui permettant d’honorer ces rachats. Ils soulignent à ce propos que les documents signés étaient une promesse de vente et non de rachat des parts sociales, permettant au groupe neokids de ne pas les racheter. Ils indiquent que la présentation du produit sur le site internet de la société Sure Finances était mensongère et qu’i ne leur a jamais été expliqué l’absence totale de liquidité de leurs parts acquises dans la société qui ne leur permettaient pas d’en sortir et de recouvrer leurs investissements.
Ils considèrent que la société Sure Finance a méconnu ses obligations élémentaires de conseil, ce qui est la cause exclusive de la perte de leurs investissements. Ils contestent que le dirigeant du groupe Neokids n’a pas été condamné pour des agissements en lien avec cette société, le plan de cession démontrant que les cause des difficultés sont liées à d’autres causes induites par le caractère risqué du programme.
Concernant l’investissement dans le programme Capiom, M. [S] [V] explique que la société Sure Finance ne s’est pas renseignée sur son profil et ses besoins à la date de l’investissement, qu’elle ne s’est pas inquiétée de la fiabilité du placement proposé et qu’elle ne l’a pas informé de la nature, des modalités et risques de son investissement affirmant au contraire que tous les risques financiers et fiscaux étaient maîtrisés.
D’une manière générale, ils font valoir que la société Sure Finances sur laquelle pèse la charge de la preuve qu’elle a accompli les diligences requises par son statut de conseiller en gestion de patrimoine ne fournit strictement aucune pièce autre que les documents remis par les promoteurs des programmes.
Ils évaluent leurs préjudices de perte de chance à 95 % des montants qu’ils ont investis, soutenant qu’ils n’ont aucune chance de recouvrer le montant des placements opérés. Ils ajoutent également avoir perdu une chance de percevoir un rendement si les sommes avaient été placées sur un produit sécurisé. Ils ne contestent pas avoir perçu des remboursements d’avances en compte courant du programme Neokids jusqu’en septembre 2022.
Ils ajoutent avoir subi un préjudice moral en raison du sentiment de s’être fait duper par un conseiller et des promoteurs malintentionnés. M. [S] [V] ajoute avoir engagé des frais de commissaire de justice, de greffe et d’avocat pour tenter de recouvrer les sommes investies dont il sollicite le remboursement.
Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse communiquées le 2 septembre 2025, la société Sure Finances conclut :
Principalement, au débouté,Subsidiairement, au sursis à statuer dans l’attente des procédures pénales en cours,En tout état de cause, à la condamnation de M. [S] [V], Mme [A] [V] et M. [X] [V] à lui payer, chacun, les sommes suivantes :2.000 euros de dommages-intérêts,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que c’est dans le cadre exclusivement des mandats de recherche consentis en février et juillet 2020 qu’elle s’est mise en quête d’offres d’investissement répondant exactement aux attentes des consorts [V] puis qu’elle leur a proposé, dans le cadre de cette mission limitée, les programmes Capiom et Neokids correspondant aux rendements importants qu’ils recherchaient.
Elle fait valoir qu’il incombe aux consorts [V] de rapporter la preuve, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, qu’ils lui ont confié contractuellement la mission de leur fournir des prestations de conseil en gestion et patrimoine mais également qu’elle leur aurait conseillé les souscriptions auxquelles ils ont procédé et qu’elle aurait à cette occasion commis une faute engageant sa responsabilité.
Elle soutient qu’une simple proposition dans le cadre d’une mission de recherche n’est pas un conseil en gestion de patrimoine. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, elle n’a jamais exercé une mission de conseil en gestion de patrimoine mais a été un simple mandataire devant procéder à une recherche de produits selon des caractéristiques prédéfinies qui était la seule obligation mise à sa charge comme le rappelait expressément la notice d’information qu’ils ont signée. Elle en conclut qu’elle a rempli la seule mission qui lui a contractuellement été confiée par les consorts [V] et n’a commis aucun manquement aux obligations auxquelles elle était tenue. Elle souligne n’avoir pas perçu de rémunération pour une prestation d’analyse et de conseils et pour cause, le contrat de mandat étant distinct d’un contrat de conseil en gestion de patrimoine. Elle soutient que les demandeurs ont nécessairement souscrit d’autres contrats de mandats notamment avec la société Les Entreprêteurs qu’ils se gardent bien de produire malgré sommation. Elle explique que si le contrat de conseil en gestion de patrimoine peut n’avoir pas été formalisé par écrit, en l’espèce il a été formalisé un contrat par écrit mais portant sur une simple mission de mandat exclusive de tout conseil. Elle fait valoir que d’ailleurs, dans un jugement du 24 mars 2025 concernant une espèce strictement identique, le tribunal de commerce de Nice a retenu que son intervention en qualité de conseiller en investissement financier n’était pas prouvé au regard de l’existence d’un contrat de mandat.
Elle dément avoir rencontré fréquemment les consorts [V], faisant valoir avoir été sollicité à deux reprises par M. [S] [V] et être antre en contact une seule fois avec Mme [A] [V] et M. [X] [V]. Elle fait observer qu’il n’aurait pas fourni de manière durable des conseils en investissement sans être rémunérée, avoir fait signer une lettre de mission et réalisé des rapports écrits d’analyse et de réflexion. Elle considère que les indices relevés par les consorts [V] sont inopérants à rapporter la preuve d’un contrat de conseil en investissement financier démenti par l’existence d’un contrat de mandat qu’elle a parfaitement exécuté. Elle estime que rien ne pouvait laisser présager de la déconfiture du groupe Neokids qui avait reçu le soutien de l’État français, de l’État belge et de la caisse d’allocations familiales et qui ne peut s’expliquer que par les agissements de ses concepteurs et dirigeants qui font l’objet actuellement d’enquêtes pénales alors que le programme subventionné ne pouvait qu’être rentable. Elle indique que M. [E], dirigeant du groupe Neokids, a fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir détourné les fonds investis dans le groupe Neokids, ce qui est à l’origine de la perte des investissements des demandeurs.
Elle ajoute que c’est en toute connaissance de cause que les consorts [V] ont décidé d’investir dans l’économie réelle, la brochure éditée par le groupe précisant que cet investissement était soumis aux aléas de la vie économique et que des risques de liquidités ou de perte en capital existaient et ne pouvaient être éludés. Elle souligne que les consorts [V] connaissaient les risques associés à un investissement pouvant leur procurer un rendement important et qu’à défaut ils auraient placé leur argent sur un support sans risque et peu rémunérateur du type livret. Elle fait observer de surcroît que le risque s’est réalisé uniquement en raison des détournements frauduleux des dirigeants du groupe Neokids à hauteur de plusieurs millions d’euros. Elle en conclut que les consorts [V] ne peuvent lui faire poster la responsabilité d’investissements qu’ils ont décidé de réaliser au vu de la documentation et des notices de présentation remises, en tout connaissance de cause des risques qui y étaient clairement énoncés par les concepteurs du programme.
Elle indique également que M. [S] [V] a reconnu lui-même qu’il avait signé le 30 juillet 2019 un bulletin de souscription de la SCCV Luyten sur la base de la notice de présentation, ce qui confirme qu’elle n’avait aucune obligation de conseil alors que cette notice contenait un avertissement particulièrement clair sur le risque de perte totale du capital investi, preuve qui n’est d’ailleurs par rapporté puisque l’investisseur a reçu un remboursement partiel le 7 octobre 2024.
Elle conteste les préjudices invoqués en indiquant que les consorts [V] indiquent ne pas s’être constitués parties civiles alors que des actions de groupe ont été engagées, ce qui révèle qu’ils tentent d’obtenir deux fois la réparation du même préjudice. Elle ajoute que, de la même manière, les consorts [V] sont taisants sur le montant des remboursements en compte courant qu’ils ont reçus si bien que le solde est bien inférieur au montant de l’indemnisation qu’ils réclament au titre de la perte de chance.
Elle estime enfin que l’action initiée à leur encontre est abusive, ce qui lui cause un préjudice qui devra être réparé.
La clôture de la procédure est intervenue le 2 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article L. 212-2 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'État. Ce texte précise que cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
L’article 815 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
En l’espèce, l’objet du litige et la nature des questions à juger, qui a déjà donné lieu à une décision rendue par le tribunal de commerce de Nice, commande qu’il soit statué par la formation collégiale du tribunal.
Il convient par conséquent de renvoyer l’affaire à l’audience collégiale du 21 juin 2027 à 14H00, par simple mesure d’administration judiciaire, sans révocation de la clôture ni poursuite de l’instruction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale du lundi 21 juin 2027 à 14H00, sans révocation de l’ordonnance de clôture ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RESERVE les dépens en fin de cause ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.