Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00081 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DACA
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
E.P.I.C. [M]
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Représenté(es) par la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD
C/
[X] [J], [S] [W] épouse [J]
Représenté(es) par
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me GODARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me GODARD
- M. [O]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. [M]
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Activité :
Office Public de l’Habitat
9 rue de Douaumont
89000 AUXERRE
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat au barreau d’AUXERRE
[O]
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [J]
né le 19 Mai 1964 à SENS (89100)
de nationalité Française
15 rue du Vivier
Appartement 1
89400 CHENY
non comparant, ni représenté
Madame [S] [W] épouse [J]
née le 13 Octobre 1968 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
15 rue du Vivier
Appartement 1
89400 CHENY
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 4 juin 2002, l'E.P.I.C. [M], venant aux droits de l’Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Yonne a donné à bail au C.C.A.S de CHENY, un logement sis 15 rue du Vivier – logement n°1 à CHENY 89 400, pour un loyer mensuel d'un montant de 169,43 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par avenant du 11 janvier 2006, Monsieur [X] [J] et Madame [S] [W] épouse [J] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [J] ») sont devenus titulaires du bail.
Par exploit de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, l'E.P.I.C. [M] a fait assigner en référé Monsieur et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;condamner solidairement Monsieur et Madame [J] au paiement de la somme de 159,73 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ;condamner solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexable comprenant le provision sur charges ;condamner solidairement les locataires à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner in solidum Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais d'assignation, ;
À l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 159,73 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
À cette audience, l'E.P.I.C. [M], régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise la créance à la somme de 427,46 euros, arrêtée au 8 septembre 2025. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [X] [J], cité à sa personne et Madame [S] [W] épouse [J], citée à domicile, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas faits représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur et Madame [J] n'ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [M] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [M] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 3 février 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 8 avril 2025.
En conséquence, son action sera dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 5 de la section 4.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que les locataires ont cessé de s'acquitter régulièrement de leurs loyers depuis le mois de juillet 2024.
Ainsi, l’E.P.I.C [M] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025 portant sur la somme de 431,11 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 31 mars 2025.
III. Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Monsieur et Madame [J] ne se sont pas présentés à l’audience pour expliquer leur situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
L'enquête sociale transmise au tribunal indique que les locataires sont mariés et qu’ils ont chacun deux enfants issus d’unions précédentes. Le travailleur social note que Monsieur [J] a été hospitalisé pour un cancer et que Madame [J] a été accueillie en EHPAD.
Il explique que pendant cette période, les droits sociaux des locataires ont été suspendus faute de renouvellement, ce qui a entraîné diverses dettes. Il ajoute que les droits de Madame [J] ont été rétablis et que les droits de Monsieur [J] sont également ouverts mais qu’ils sont bloqués en raison de la clôture de son compte bancaire pour découvert. Il note qu’un nouveau compte bancaire a été ouvert.
Le travailleur social déclare que Monsieur [J] souhaite régulariser sa dette locative et solliciter un nouveau logement de plein pied pour permettre à Madame [J] de réintégrer le domicile. Il précise que leur fils adulte vit avec Monsieur [J] et qu’il est bénéficiaire de l’AAH.
Les ressources du foyer sont estimées à 2 807 euros pour des charges évaluées à 438 euros.
Par ailleurs, l'examen du dernier décompte locatif n’atteste pas du fait que les locataires se soient acquittés d'au moins un versement intégral du loyer avant l'audience, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.
Ainsi, les défendeurs ne justifient pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenus occupants sans droit ni titre, Monsieur et Madame [J] seront expulsés de leur logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'E.P.I.C. [M] produit un décompte démontrant que Monsieur et Madame [J] restent devoir la somme de 427,46 euros à la date du 8 septembre 2025.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence d'un des locataires à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par l'E.P.I.C. [M] sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
L'article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs obligent chacun d'eux à toute la dette.
Aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Il résulte du VI l'article 8-1 de la loi n°89-46 du 6 juillet 1989 que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l'espèce, il ressort de l’assignation délivrée le 8 avril 2025 que les locataires sont mariés, dès lors ils seront solidairement tenus de la dette locative en vertu de l’article 220 du Code civil.
En outre, l’avenant n° 2 du contrat de bail signé par les locataires le 11 janvier 2006 fait mention d'une clause de solidarité à l’article 2. Dès lors, Monsieur et Madame [J] seront solidairement tenus de la dette locative.
Par conséquent, Monsieur et Madame [J] seront condamnés solidairement par provision au paiement de la somme de 427,46 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur et Madame [J], succombant à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur et Madame [J], qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à l'E.P.I.C. [M] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l'E.P.I.C. [M] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l'E.P.I.C. [M] et Monsieur et Madame [J] le 4 juin 2002, pour le logement situé au 15 rue du Vivier – logement n°1 à CHENY 89 400, sont réunie à la date du 31 mars 2025 ;
ORDONNONS à Monsieur et Madame [J] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur et Madame [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'E.P.I.C. [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [J] à payer par provision à l'E.P.I.C. [M] la somme de 427,46 euros (quatre cent vingt-sept euros et quarante-six centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 septembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à titre provisionnel à l'E.P.I.C. [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 9 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [J] à payer à l'E.P.I.C. [M] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [J] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION