Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00954 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AXF
Minute :
S.A. ADOMA
Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
C/
Monsieur [E] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. ADOMA
[Adresse 2].
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 23 avril 2026 la société ADOMA a fait assigner [E] [G] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle lui a consenti le 15 janvier 2018 un titre d'occupation portant sur une chambre (n°B131) dépendant d'un foyer situé [Adresse 5] à [Localité 1], chambre dans lequel il n'a plus aucun titre à se maintenir, la clause résolutoire contractuelle ayant joué à son encontre faute pour lui d'avoir, dans le mois de la mise en demeure du 25 juin 2025, réglé les redevances dont il était alors redevable, soit la somme de 1.558,33 euros ; qu'il lui est dû au 16 mars 2026 la somme de 2.258,77 euros, échéance du mois de février 2026 incluse.
Elle nous demandait dans ces conditions ;
- de condamner [E] [G] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure ;
- de l'autoriser à le faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que du 1er mars 2026 et jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société ADOMA a porté à la somme de 2.613,17 euros ses prétentions au titre des redevances et indemnités d'occupation échues au 11 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, et a pour le surplus sollicité le bénéfice de son assignation.
[E] [G] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé de suspendre les effets de la clause résolutoire, en s'engageant en contrepartie à s'acquitter de sa dette à raison de 100 euros par mois en sus des redevances courantes, demande à laquelle la société ADOMA a déclaré ne pas être opposée.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de résidence et du décompte, et des débats eux-mêmes que [E] [G] reste bien redevable envers la société ADOMA de la somme de 2.613,17 euros au titre des redevances échues au 11 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes de la mise en demeure n'ayant pas été soldées dans le mois.
Il convient toutefois, la société ADOMA n'y étant pas opposée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [E] [G] à s'acquitter de sa dette (en sus des redevances courantes) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 100 euros, mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le contrat de résidence sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [E] [G] à payer à la société ADOMA la somme de 2.613,17 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation sur la somme de 2.258,77 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Disons que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [E] [G] à s'acquitter de sa dette par versements de 100 euros à effectuer (en sus du paiement des redevances courantes) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour lui de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les redevances courantes) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le contrat de résidence sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- il sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Le condamnons en sus à payer à la société ADOMA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la société ADOMA du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [E] [G] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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