Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU FIDUCIAL CLOUD [Adresse 1]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Nicolas LEMIERE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU XEFI SOFTWARE [Adresse 4]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Fanny ROY [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SASU FIDUCIAL GROUP, ci-après FIDUCIAL exerce une activité de vente de prestation de services en ingénierie informatique.
La SASU XEFI SOFTWARE, ci-après XEFI, exerce une activité d'études pour implantation de tout matériel et services informatiques et bureautiques.
FIDUCIAL fournit depuis le début de l'année 2018 des services à la société KPAR, avec laquelle elle a signé cinq contrats. XEFI rachète KPAR le 2 décembre 2019 et résilie ensuite les cinq contrats conclus entre FIDUCIAL et KPAR, entre le 31 mai 2021 et le 23 janvier 2024, sans payer, selon FIDUCIAL, 90 factures dues pour ces contrats.
Après divers échanges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 5 avril 2024, FIDUCIAL met en demeure XEFI de lui payer la somme de 63 454,51 € TTC, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, FIDUCIAL assigne XEFI devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 17 mars 2026, FIDUCIAL demande au tribunal des activités économiques de Nanterre de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
Condamner XEFI à lui payer la somme de 63 454,51 € TTC, outre les intérêts sur ladite somme
à compter du 5 avril 2024 au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner XEFI à lui payer 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner XEFI SOFTWARE aux entiers dépens.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande au tribunal de :
Vu les articles 1143, 1186 et 1187 du code civil,
Vu les articles 9 et 1353 du code civil,
Juger
que FIDUCIAL ne rapporte pas la preuve de la réalité, de l'exécution et de l'exigibilité des prestations dont elle sollicite le paiement ;
Juger que FIDUCIAL ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de XEFI ;
Juger
que la communication des prétendues factures, intervenue pour la première fois plus de quatre années après leur prétendue émission, révèle leur absence de pertinence probatoire et leur caractère opportuniste ;
Juger que le décompte produit par FIDUCIAL demeure incohérent et incomplet, en ce qu'il fait état de factures non produites et non identifiées pour un montant total de 10 765,92 €, excluant toute caractérisation d'une créance certaine, liquide et exigible à ce titre ;
Par conséquent :
Débouter FIDUCIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner FIDUCIAL à régler 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner FIDUCIAL aux entiers dépens ;
Écarter l'application de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 juin 2026, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirment oralement leurs demandes, sans ajout ni retrait.
A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il informe les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Sur l'exécution des prestations et la preuve de la créance
FIDUCIAL indique que :
Elle rapporte la preuve de la mise à disposition des ressources (hébergement Cloud IaaS, liens réseaux, téléphonie) pour chaque projet.
Pour CHARLES TRAITEUR :
La preuve de trafic sur le lien fibre et la présence du Firewall SOPHOS,
Le PV de recette client du 24 août 2018, soit la mise en service tacite après 3 jours ouvrés sans contestation écrite, stipulée dans ses Conditions Spécifiques de Services,
Pour MANPOWER : l'alerte de XEFI sur l'incident du lien en juin 2020 prouve l'utilisation,
Pour CASYOPE : demandes d'intervention pour « problèmes VM », « augmenter le stockage », « vérification d'IP »,
Pour MIGRATION AZURE : les échanges mails d'octobre 2022 confirment les contrats, Pour CN SOLUTIONS : elle justifie les interventions.
Page : 3 Affaire : 2024F02458
XEFI réplique que :
CHARLES TRAITEUR :
* La pièce adverse est un ticket interne auto-saisi, sans demande client identifiée,
* Il y a incohérence de référence client (4956 vs 01178199) entre le contrat et la facture, MANPOWER :
Le mail du 20 avril 2021 confirme l'arrêt du lien SDSL et désactivation des sondes,
La facturation postérieure à cette date est sans contrepartie,
CN SOLUTIONS : aucune facture ne se rapporte à ce contrat dans le décompte ; résiliation acceptée sans impayés signalés,
CASYOPE :
Les factures communiquées sont toutes postérieures à novembre 2022,
L'arrêt de facturation est corrélatif à l'arrêt des prestations,
MIGRATION AZUR : FIDUCIAL est incapable d'identifier la prestation concrète ; refus de communiquer les codes d'accès avant paiement.
Sur les modalités de résiliation des contrats
FIDUCIAL indique que :
L'article 8 des Conditions Spécifiques de Services prévoit la résiliation par LRAR avec préavis de 4 mois,
Pour MANPOWER : le simple échange de mails ne constitue pas une acceptation d'arrêt du contrat,
Le courrier de résiliation MANPOWER du 27 juin 2022 sollicite une résiliation rétroactive au ler mai 2021, contraire aux stipulations contractuelles,
Les factures échues jusqu'à la résiliation effective sont dues,
Tant que le contrat n'est pas résilié conformément aux formes prescrites, il s'applique pour toute commande passée.
XEFI répond que :
MANPOWER : FIDUCIAL a acquiescé à la résiliation à effet immédiat par mail du 20 avril 2021 (« l'arrêt du lien SDSL a bien été pris en compte par nos services »),
CHARLES TRAITEUR : courrier de résiliation 10 juillet 2020 ; la fibre n'a jamais été déployée selon les propres conditions particulières de services.
CN SOLUTIONS : résiliation par courrier 10 février 2021, prise d'effet 1er juin 2021,
FIDUCIAL ne peut opposer ses dysfonctionnements administratifs (absence de LRAR) après avoir confirmé l'arrêt des services.
Sur le quantum de la créance et les incohérences comptables
FIDUCIAL indique que :
Le montant réclamé, qui est de 63 454,51 € TTC correspond à plus de 90 factures, Elle fournit les factures de ce décompte.
XEFI répond que :
Première mise en demeure (8 décembre 2022) : 33 866,46 € ; seconde (5 avril 2024) : 63 454,51 €. Ce doublement est inexpliqué,
Le décompte est incomplet : 8 dernières factures pour 10 765,92 € n'ont pas été produites,
Incohérence des montants : aucun contrat ne correspond aux factures listées (CASYOPE 803,24 € TTC, MANPOWER SDSL 802,40 € TTC, MANPOWER téléphonie 208,84 € TTC,
CHARLES TRAITEUR fibre 588 euros TTC, CHARLES TRAITEUR ADSL 411,60 € TTC, CN SOLUTIONS 1 939,50 € TTC, Migration AZUR 880,38 € TTC),
Certaines factures « Cloud CNS » ne figurent pas dans le décompte de créance,
Deux factures mars 2024 (2 636,80 € et 2 746,16 €) sont sans origine ni contrat de rattachement identifiés,
Les paiements effectués par XEFI SOFTWARE (août 2022, septembre 2022, janvier 2023) sur simple relevé sans factures, ne valent pas reconnaissance de dette en l'absence de lettrage.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 du même code dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 8 des conditions spécifiques de vente de FIDUCIAL applicables aux offres OPERATEUR - Connect Services, durée du contrat et résiliation, stipule que « Sauf convention particulière, il pourra être y mis fin à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant l'envoi d'une lettre de dénonciation adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l'autre partie avec un préavis de quatre mois. Tant qu'il n sera pas résilié, le Contrat s'appliquera à toute commande passée par l'abonné.».
FIDUCIAL verse notamment aux débats les pièces suivantes :
Les conditions spécifiques de vente applicables aux offres OPERATEUR Connect Services -, signées par le client KPAR le 9 novembre 2018,
La commande du projet SFR FIBRE EFM, pour le projet CHARLES TRAITEUR, et le rapport technique de cette ligne, comportant le PV de recette de la ligne fournie, la fin de la prestation le 31 juillet 2022, et le retour des matériels le 19 septembre 2022,
Les deux commandes signées le 19 avril 2018 pour le projet MANPOWER,
La commande V000027039 signée le 21 octobre 2018 par KPAR, pour le montant mensuel de 880,38 € TTC, pour le projet Migration Azure,
La commande V000027366 signée par KPAR le 30 octobre 2018, pour une facturation mensuelle du montant de 803,24 € TTC, pour le projet IAAS VMS CASYOPE,
Le décompte des sommes facturées, mais selon elle non réglées par XEFI, pour le montant total de 63 354,31 € TTC,
Dix-huit factures d'abonnement mensuel SFR FIBRE EFM, pour le projet CHARLES TRAITEUR, toutes du montant de 588 € TTC,
Vingt-cinq factures de services fournis selon elle au projet MANPOWER,
Vingt-neuf factures d'abonnement mensuel pour le projet MIGRATION AZURE, toutes du montant de 915,39 € TTC,
Treize factures d'abonnement mensuel pour le projet IAAS VMS CASYOPE, toutes du montant de 878,93 € TTC.
XEFI verse notamment aux débats les pièces suivantes :
Sa demande de résiliation du contrat SFR FIBRE EFM au mois de juin 2022 et la résiliation dudit contrat par FIDUCIAL le 31 juillet 2022,
Sa demande de résiliation du contrat MANPOWER au mois de juin 2022, demandant une résiliation au mois d'avril 2021, à la suite de l'arrêt des services.
Après avoir racheté KPAR, XEFI a souhaité résilier cinq contrats conclus entre KPAR et FIDUCIAL. Le litige porte sur les factures émises par FIDUCIAL avant quatre de ces résiliations.
Les conditions du démarrage des contrats et de leur résiliation sont détaillées ci-après :
Pour CHARLES TRAITEUR :
XEFI observe que la référence client 4956 de la commande V000026326 versée aux débats par FIDUCIAL n'est pas la référence client 0117158 de KPAR. Le tribunal relève que ce devis a été
signé par le client KPAR le 15 mars 2018. KPAR a ensuite signé d'autres devis pour le même projet, avec la bonne référence client 0117158.
KPAR a signé le 24 août 2018 le PV de recette des services proposés dans la commande V000026326. XEFI pour sa part a résilié ce contrat le 31 juillet 2022 et restitué les matériels à FIDUCIAL le 19 septembre 2022. Il est ainsi établi que le service SFR FIBRE EFM, soit une liaison de télécommunications, a été mis à la disposition de XEFI jusqu'à sa résiliation qui est intervenue en juillet 2022, à sa demande.
Les dix-huit factures versées aux débats par FIDUCIAL sont celles de l'abonnement SFR FIBRE EFM entre le mois de janvier 2021 et le mois de juillet 2022, le mois d'août 2021 n'ayant pas été facturé. Le tribunal relève que les prestations facturées par FIDUCIAL correspondent précisément à la prestation décrite dans le devis V000026326 commandé par KPAR le 15 mars 2018 et il en conclut que cette commande était bien destinée au projet CHARLES TRAITEUR. XEFI indique que le lien de fibre EFM n'a pas été utilisé comme prévu initialement, car d'autres projets confiés à FIDUCIAL par XEFI qui devaient utiliser cette fibre n'ont pas abouti. Toutefois ni KPAR ni FIDUCIAL n'ont demandé la résiliation de ce service avant le mois de juin 2022.
Il sera donc fait droit aux demandes de FIDUCIAL relatives à ce projet.
Pour MANPOWER :
Le projet a démarré le 19 avril 2018, à la suite de l'accord de KPAR pour deux commandes de prestations, un lien opérateur SDSL et des services de téléphonie sur IP. XEFI a arrêté d'utiliser les services fournis par FIDUCIAL en avril 2021 et a ensuite fait parvenir une demande de résiliation des contrats le 27 juin 2022.
FIDUCIAL a résilié le deuxième contrat en décembre 2021 et accepté la résiliation du premier en juillet 2022.
FIDUCIAL a versé aux débat neuf factures relatives au contrat de téléphonie, de mars 2021 à décembre 2021 et seize factures au titre du contrat opérateur SDSL, de mars 2021 à juillet 2022. Sur la base de l'article 8 des conditions spécifiques de vente de FIDUCIAL applicables aux offres OPERATEUR - Connect Services, durée du contrat et résiliation, le tribunal fera droit aux demandes de FIDUCIAL relatives à ce projet.
Pour Migration AZURE :
KPAR a passé commande d'une prestation de services prévoyant une facturation mensuelle de 880,38 € TTC. Le montant de ces factures a ensuite été porté à 915,32 €, du fait de l'augmentation de la taille des serveurs mis par FIDUCIAL à la disposition du projet. XEFI qui conteste la réalité de cette prestation a toutefois réglé à FIDUCIAL trois mensualités de 915,32 € afin d'obtenir les codes lui donnant accès aux ressources du projet. XEFI a ainsi reconnu que ces services lui étaient fournis et aussi validé l'augmentation de la taille des serveurs.
FIDUCIAL a versé aux débats vingt-neuf factures mensuelles de 915,32 € TTC entre mars 2021 et novembre 2023 (prenant ainsi notamment en compte les trois factures déjà réglées par XEFI). Le tribunal fera droit à cette demande.
Pour IAAS - VMS CASYOPE :
KPAR a signé la commande V000027366 de ce projet le 30 octobre 2018, et ces services font l'objet d'une facturation mensuelle du montant de 878,93 € TTC.
XEFI a sollicité le centre de support de FIDUCIAL le 8 avril 2020 et le 20 mai 2020 : ces deux demandes permettent de conclure que les services démarrés par FIDUCIAL pour KPAR ont continué en 2020.
Les treize factures présentées par FIDUCIAL couvrent la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2023, et leur montant est conforme à la commande passée à KPAR. XEFI indique que les factures sont postérieures à l'année 2022, mais elle ne produit pas sa demande de résiliation des services fournis par FIDUCIAL en 2022. Il sera fait droit aux demandes de FIDUCIAL.
Le décompte de FIDUCIAL comporte 93 factures, mais les huit dernières factures n'ont pas été versées aux débats. Donc seules 85 factures sont retenues dans le tableau ci-dessous :
[…]
La créance de FIDUCIAL, ainsi ramenée au montant de 54 446,45 €, est certaine, liquide et exigible et sa demande est régulière, recevable et bien fondée.
FIDUCIAL demande le versement d'intérêts à compter de la date de mise en demeure au taux appliqué sur la banque centrale européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le tribunal retiendra cette demande et accordera la capitalisation des intérêts demandée par FIDUCIAL en application de l'article 1343-2 du code civil.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
XEFI à payer à FIDUCIAL la somme de 54 446,45 €, outre les intérêts au taux appliqué sur la banque centrale européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 5 avril 2024, date de la mise en demeure, déboutant du surplus de la demande ;
Ordonnera
la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, FIDUCIAL a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera
XEFI à payer à FIDUCIAL la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Condamnera
XEFI aux entiers dépens ;
Sur la demande d'exécution provisoire
En application du décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU XEFI SOFTWARE à payer à la SASU FIDUCIAL GROUP la somme de 54 446,45 €, outre les intérêts au taux appliqué sur la banque centrale européenne à son opération la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 5 avril 2024 ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement ; Condamne la SASU XEFI SOFTWARE à payer à la SASU FIDUCIAL GROUP la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SASU XEFI SOFTWARE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et BEZARD Éric, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.