Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B C, enregistrée le 7 juillet 2024.
Par cette requête, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine et Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
M. C soutient qu'il ignore comment une arme a pu se trouver dans son véhicule et que son véhicule était assuré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Seine et Marne conclut au rejet de la requête.
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que :
- la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur les conditions d'interpellation et de garde à vue de M. C ;
- la requête ne contient aucun moyen ;
Il soutient, en outre et en tout état de cause, que l'arrêté attaqué n'est pas illégal.
Par une décision du 13 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet de Seine et Marne a fait obligation à M. C, ressortissant géorgien né le 16 juillet 1974, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France le 16 avril 2024. Le 2 juillet 2024, soit moins de trois mois après cette date, il a été interpellé par les services de la police nationale pour des faits de port d'arme de catégorie D et conduite d'un véhicule sans assurance faits commis à Torcy (Seine-et-Marne). Le requérant, qui se borne à soutenir qu'il ignorait la présence d'une arme dans son véhicule, ne conteste pas qu'une matraque télescopique a été retrouvée sur le sol du véhicule et que la fouille de ses effets a permis de découvrir quatre couteaux. Il n'établit par aucune pièce que le véhicule à bord duquel il a été interpellé était assuré alors que la consultation du fichier des véhicules assurés, effectuée par les services de la police nationale lors de l'interpellation de l'intéressé, a révélé l'absence de toute assurance. Par ailleurs, des recherches réalisées dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales est résulté que M. C a été signalé à huit reprises sous cinq identités différentes pour des faits de vol, vol en réunion, vol à l'étalage et de conduite d'un véhicule sans permis, faits commis à Paris, Melun, Enghien, Senlis, Chartres et Rouen entre 2017 et 2020. En estimant que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de Seine et Marne a ainsi fait une exacte application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine et Marne, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 3 juillet 2024.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de Seine et Marne.
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
Mme Calladine, première conseillère,
M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.
La rapporteure,
signé
A. CALLADINE
Le président,
signé
J.-F. SIMONNOTLa greffière,
signé
M.-C. POCHOT
La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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