Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... Q... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un jugement n° 2315407 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance de renvoi n° 25VE02365 du 29 juillet 2025, la magistrate déléguée par la présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles a transmis à la Cour administrative d’appel de Paris la requête de M. Q....
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. Q..., représenté par Me Dodier, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d’une erreur de fait ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. Q....
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. Q... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Q..., ressortissant malien, né en 2001, déclare être entré en France le 14 novembre 2017, à l’âge de seize ans et deux mois. Le 21 avril 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 16 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. Q... relève appel du jugement du 4 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur de fait commise par le préfet en ce qui concerne les études qu’il a suivies et la qualification obtenue.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».
4. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
5. A l’appui de ce moyen, M. Q... se prévaut de son parcours scolaire marqué par l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et par sa volonté de poursuivre ses études pour trouver un emploi ainsi que de son intégration sociale en France. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir suivi des cours d’apprentissage de la langue française, M. Q... a d’abord été inscrit en CAP d’agent de propreté et d’hygiène pour l’année scolaire 2019/2020, puis en CAP ébénisterie pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 obtenant son diplôme en juillet 2022 et enfin en filière pour obtenir un baccalauréat professionnel pour l’année scolaire 2022/2023, cursus qu’il n’a pas poursuivi souhaitant se réorienter et s’inscrire, cette fois, en CAP boulangerie. Il est constant qu’à la date de l’arrêté contesté, il n’était inscrit dans aucun établissement pour la rentrée 2023 et n’avait pas conclu de contrat d’apprentissage. Les bulletins scolaires qu’il produit font état de résultats satisfaisants mais font également apparaitre plusieurs appréciations relevant un manque d’investissement. Si M. Q... bénéficie du soutien d’une partie de ses professeurs, il ne démontre pas, compte tenu du parcours ainsi décrit, une insertion scolaire ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, les éléments présentés par le requérant ne suffisent pas à établir l’existence de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. Q... est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national. S’il se prévaut de la présence en France d’un de ses frères et de son neveu, il ne justifie pas, par la production de deux attestations, au demeurant peu circonstanciées, de la nature et de l’intensité des liens qu’ils entretiendraient alors qu’il dispose d’attaches familiales au Mali où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. Q..., le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
7. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 que M. Q..., célibataire et sans enfant sur le territoire français, n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Mali, où résident ses parents et deux de ses frères et sœurs. S’il se prévaut de la présence en France d’un de ses frères et de son neveu, il ne justifie pas de la nature et de l’intensité des liens qu’ils entretiendraient. En outre, son inscription successive en CAP d’agent de propreté et d’hygiène puis d’ébénisterie et en brevet professionnel ne permet pas d’établir une intégration scolaire ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. Q....
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. Q... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. Q... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... Q... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Versol, présidente de chambre,
Mme Julliard, président-assesseure,
Mme Palis De Koninck, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
M. H...
La présidente,
F. VERSOL
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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