Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52641 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLZ
N° : 1
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa KUBBINGA, Greffier,
DEMANDERESSE
FEDERATION FRANCAISE DES EGLISES DE SCIENTOLOGY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de PARIS - #B1121
DEFENDERESSES
Madame [H] [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric SEMMEL, avocat au barreau de PARIS - #B0885
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Eric SEMMEL, avocat au barreau de PARIS - #B0885
DÉBATS
A l’audience du 21 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président et assisté de Andréa KUBBINGA, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés;
À l’audience du 21 octobre 2026, la [2] se désiste de son instance et de son action.
Mme [H] [E] [C], et la S.A. [1] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la [2] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa KUBBINGA Jean-François ASTRUC
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