Texte intégral
24/09/2026
ARRÊT N° 2026/235
N° RG 25/01498 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RALN
MS/EB
Décision déférée du 20 Mars 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00112)
[V][D]
[M] [X]
C/
CPAM DU LOT
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Monsieur [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau D'AVEYRON
INTIMEE
CPAM DU LOT
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [R], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
N. BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 mars 2019, M. [M] [X] a demandé la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une sciatique par hernie discale L4-L5, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot.
Le 07 octobre 2019, la CPAM du Lot a notifié à M. [X] la prise en charge de sa pathologie, inscrite au tableau n°98 des maladies professionnelles, au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de M. [X] a été considéré comme consolidé à la date du 30 juin 2022 par la caisse selon décision du 13 juin 2022, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 20% au regard de 'séquelles neuropathiques de MP 98 bi-opérée'.
M. [X] a contesté la consolidation de son état de santé devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Lot par lettre du 08 juillet 2022, qui a rejeté son recours par décision du 29 août 2022.
Le 31 octobre 2022, M. [X] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Cahors.
Par jugement du 20 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a, avant-dire droit, ordonné une mesure de consultation clinique confiée au docteur [E].
Le 22 août 2024, le docteur [E] a rendu son rapport d'expertise, aux termes duquel elle conclut :
'Au total, Monsieur [X] présente une maladie professionnelle de type hernie discale reconnu le 11/03/2017 opéré une première fois en janvier 2017 puis réopéré en début 2018 pour la mise en place d'une prothèse herniaire. À la suite, on note l'implantation d'un neurostimulateur fin 2021 et une modification de place du boitier début 2023. Il aurait eu de multiples traitement antalgiques sous forme de morphine, cymbalta, cortisone qui auraient été arrêté. Le traitement actuel est du lyrica 450mg par jour, de l'acupan si besoin et la neurostimulation. L'examen clinique est inchangé par rapport à l'examen du mois de début juin 2022. Au total, il est possible de dire que Monsieur [X] [M] pouvait être considéré comme consolidé avec séquelles à la date du 30/06/2022".
Par jugement du 20 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors a :
- rejeté la demande d'expertise de M. [M] [X],
- fixé au 30 juin 2022 la date de consolidation de l'état de santé de M. [M] [X] en rapport avec la maladie professionnelle constatée médicalement le 11 mars 2017,
- rejeté la demande de M. [X] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [X] aux dépens à l'exception des frais de consultation médicale,
- s'est dessaisi de la procédure.
M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 avril 2025.
M. [X] demande à la cour de :
- infirmer le jugement de première instance du 20 mars 2025, notifié le 26 mars 2025 qui a refusé de mettre en oeuvre une mesure expertale alors que l'expertise rendue par le docteur [E] n'est ni claire ni précise, et qu'elle ne répond pas aux questions posées et au motif que l'expert désigné ne tire pas les conséquences de ses propres constatations,
- désigner dans ces conditions et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel un nouveau praticien expert compétent ou spécialisé en rhumatologie et affections périarticulaires, qui aura pour mission de :
* prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraitront utiles pour l'accomplissement de sa mission et de se les faire remettre en quelques mains qu'ils se trouvent,
* procéder à l'examen de Monsieur [M] [X], le médecin-conseil et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen,
* prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier,
* dire si l'état de Monsieur [M] [X] en lien avec les séquelles résultant de la maladie professionnelle médicalement constatée le 11 mars 2017, pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 30 juin 2022,
* dans la négative, dire si l'état de Monsieur [M] [X] est guéri ou consolidé à la date de la consultation ou à une autre date le cas échéant, et fixer cette date de consolidation, et à défaut de consolidation lors de la consultation, fixer une date prévisible de consolidation,
- condamner la CPAM du Lot à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X] soutient qu'il n'était pas demandé au médecin expert de dire si l'examen restait inchangé depuis juin 2022, mais qu'il ne devait se prononcer que sur la date de consolidation au 30 juin 2022.
Il lui reproche de ne pas s'être placé à la date du 30 juin 2022 et de ne pas s'être prononcé sur la nécessité d'une poursuite de soins et/ou d'arrêts de travail. Il affirme que la poursuite de soins après cette date s'oppose à une consolidation, et soutient que ses douleurs se sont aggravées en suivant. Il en déduit que son état est évolutif et non stabilisé.
La CPAM du Lot conclut à la confirmation du jugement et soutient que l'appelant confond consolidation et guérison. Elle affirme que la consolidation marque la date à partir de laquelle l'état de santé de la victime cesse d'évoluer bien que des soins puissent subsister. Elle relève que l'expert judiciaire a bien indiqué dans son rapport que l'état clinique était inchangé depuis la date de consolidation fixée par la caisse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
La consolidation n'implique donc pas la guérison des lésions, mais leur stabilisation, de sorte que les séquelles définitives, en relation avec l'accident du travail initial, puissent être déterminées.
La consolidation s'entend donc de la stabilisation de l'état de la victime et ce quelle que soit l'inaptitude au travail présentée par l'assuré. L'impossibilité de reprendre le travail n'empêche pas la consolidation .
Enfin, la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement ni avec la guérison. ni avec la date de reprise effective d'une activité salariée ni encore avec l'absence de toute séquelle. La consolidation n'exclut donc pas la persistance de séquelles.
En l'espèce, le médecin conseil de la caisse, les experts composant la commission médicale de recours amiable et l'expert judiciaire ont tous conclut à une consolidation avec séquelles au 30 juin 2022.
Concernant les moyens tendant à critiquer la qualité de l'expertise, la cour considère que la mention par l'expert d'un état clinique inchangé depuis le 30 juin 2022 n'excède pas les limites de sa mission, le tribunal ayant sollicité l'examen clinique de M. [X] et ladite constatation venant justifier la fixation de la date de consolidation en répondant parfaitement à sa définition.
Il est par ailleurs évident que pour se prononcer sur la date de consolidation et dire si celle-ci n'était pas acquise au 30 juin 2022, l'expert devait examiner l'ensemble des pièces médicales produites et se référer à l'histoire clinique du patient jusqu'au jour de l'examen.
Sur le fond, en cause d'appel M.[M] [X] soutient les mêmes moyens que devant le premier juge et ne produit aucune pièce médicale nouvelle de nature à justifier sa demande d'expertise.
En application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Or comme l'a parfaitement rappelé le tribunal, il ressort de l'avis du médecin conseil de la caisse, de la commission médicale de recours amiable et de l'expert judiciaire que les pathologies lombaires de M.[M] [X] sont stabilisées depuis juin 2022 .
Les pièces produites par M.[M] [X] ont toutes été consultées par l'expert judiciaire et ne viennent pas remettre en cause le bien fondé des conclusions médicales convergentes.
Elles ne démontrent pas que les lésions de M.[M] [X] consécutives à la maladie professionnelle ont continué à évoluer après le 30 juin 2022.
Par ailleurs la persistance de douleurs nécessitant un traitement et des soins n'est pas constitutive d'une évolution de la maladie professionnelle.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Les dépens d'appel sont à la charge de M.[M] [X], qui ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 20 mars 2025 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que M.[M] [X] doit supporter les dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.
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