Texte intégral
N° RG 24/07797 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7X5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 24/07797 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M7X5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Serge PAULUS
Le 23 octobre 2026
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Serge PAULUS
Me Vanessa PINTO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. L-Z POSE
RCS de [Localité 3] N° 503 171 399
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas CLAUSMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,
substituant Maître Vanessa PINTO, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSES :
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (BFCM) SA RCS [Localité 1] 355 801 929,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Serge PAULUS,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 44
INTERVENANTE FORCEE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL
[Localité 6]
RCS de [Localité 3] N° 484 878 251
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Serge PAULUS,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 44
OBJET : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Pour les besoins de son activité commerciale, la SARL L-Z POSE a ouvert en 2017 un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 8].
Monsieur [Y] [W], gérant de la SARL L-Z POSE, a émis un chèque le 25 juillet 2022 au nom de sa société d'un montant de 6207 euros en paiement de cotisations URSSAF dues par cette dernière or ce chèque a été encaissé le 5 août 2022 par un tiers.
Après s'être fait communiqué une copie du chèque falsifié par sa banque, Monsieur [Y] [W] a déposé une plainte pénale auprès du commissariat de [Localité 7] le 18 octobre 2022.
Par courrier envoyé avec accusé de réception à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 8] en date du 8 novembre 2023, la SARL L-Z POSE a sollicité la clôture de son compte bancaire avec effet au 31 décembre 2023.
Ne parvenant pas à obtenir le remboursement intégral du chèque falsifié et reprochant à la banque des frais de tenue de compte mis en compte pour les mois de janvier à mai 2024, la SARL L-Z POSE a, par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, fait assigner la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL, dont le siège social se situe à [Localité 1], devant la présente juridiction.
Par dernières conclusions remises pour l'audience du 16 décembre 2025, la SARL L-Z POSE met en cause la responsabilité civile contractuelle de la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL qui, selon elle, a manqué à son devoir de vigilance en encaissant le chèque et sollicite donc sa condamnation au paiement de la somme de 3157 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022, outre la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral.
Elle sollicite en outre le remboursement des frais de tenue de compte perçus par la banque pour les mois de janvier à mai 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Enfin, elle sollicite la condamnation de la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL aux entiers dépens de la présente procédure ainsi qu'au paiement d'une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2025, elle a fait assigner également en intervention forcée dans la présente procédure la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] en sollicitant la jonction des procédures et la condamnation de cette dernière in solidum avec la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL aux mêmes montants, en portant toutefois le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 6000 euros.
Les deux procédures ont été jointes par décision du 17 février 2026.
Par conclusions en date du 5 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale de la présente juridiction au motif que son siège se situe dans les Yvelines, soit sur le ressort du tribunal des activités économiques de Versailles. Elle a sollicité la condamnation de la partie demanderesse aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions en date du 15 décembre 2025, la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL a conclu à l'irrecevabilité des demandes de la SARL L-Z POSE à son égard pour défaut de qualité passive à se défendre au motifs qu'elle n'est pas concernée par le litige car elle est une société holding du groupe Crédit Mutuel à la personnalité juridique distincte et autonome de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] et qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la SARL L-Z POSE ; subsidiairement, elle a conclu en tout état de cause au débouté des demandes.
Elle sollicite la condamnation de la partie demanderesse aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 17 février 2026, les parties, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions respectives et l'affaire a été mise en délibéré en l'état au 7 mai 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l'audience du 2 septembre 2026.
A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits, la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] ayant simplement fusionné leurs conclusions en date du 5 et du 15 décembre 2025 dans celles du 31 août 2026 sans ajout.
L'affaire a été mise en délibéré en l'état au 23 octobre 2026.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de qualité à défendre de la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL :
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d' agir.
L'article 122 du code de procédure civile précise par ailleurs que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d' agir, tel le défaut de qualité".
Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Aux termes de l'article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Enfin, l'article 126 du code de procédure civile précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l'espèce, il est constant que la SARL L-Z a ouvert un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] et que c'est cet établissement bancaire qui figure sur le chèque litigieux falsifié en date du 25 juillet 2022 dont elle demande le remboursement.
De même, c'est à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] que la SARL L-Z POSE a adressé le 8 novembre 2023 son courrier de demande de clôture de compte bancaire avec effet au 31 décembre 2023 dont elle fait état pour solliciter dans le cadre de la présente procédure le remboursement des frais de tenue de compte au delà de cette date.
Il n'est pas contesté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 8] et la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL, bien qu'appartenant au même groupe CREDIT MUTUEL, ont deux personnalité juridiques différentes, étant rappelé que les caisses locales de CREDIT MUTUEL sont des établissements de crédit fonctionnant de manière autonome et disposant d'une personnalité juridique propre.
La SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL, qui précise n'avoir pas vocation dans ses statuts à accorder des crédits à des particuliers et entreprises, ne détient dans ses livres aucun compte au nom de la SARL L-Z POSE et elle n'est pas le tiré du chèque litigieux.
Le nom de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] apparaissant clairement sur la convention d'ouverture de compte ainsi que sur tous les documents bancaires reçus par la suite, de même que sur le chèque litigieux, la SARL L-Z POSE est mal fondée à faire valoir la théorie du mandat apparent en l'espèce car elle ne pouvait ignorer le nom exact de la personne morale détentrice de son compte et apparaissant comme le tiré sur le chèque litigieux dont elle sollicite remboursement.
La SARL L-Z POSE ne fait valoir par ailleurs aucune immixtion de la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL dans la gestion de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA [Localité 9] de nature à justifier une action en responsabilité contre elle.
Par conséquent, en l'état, la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL n'a aucune qualité à défendre à l'action de sorte que les demandes dirigées contre elles seront déclarées irrecevables.
Sur la compétence territoriale de la présente juridiction pour connaître des demandes formées contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 8]:
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA VAUDOIRE a soulevé in limine litis par conclusions en date du 5 décembre 2025 suite à l'assignation délivrée le 17 novembre 2025 l'incompétence territoriale de la présente juridiction au motif que son siège se situe dans les Yvelines, soit sur le ressort du tribunal des activités économiques de Versailles.
La SARL L-Z POSE n'a pas fait valoir d'observations sur ce point.
Aux termes des articles 42 et 46 du code de procédures civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 8] a son siège social [Adresse 5] [Localité 4] dans le département des Yvelines.
Le siège social de la SARL L-Z POSE est également situé à [Localité 7] dans le département des Yvelines.
Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier au tribunal de commerce (encore dénommé) tribunal des activités économiques de Versailles, les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile étant réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel,
DECLARE irrecevables les demandes de la SARL L-Z POSE dirigées contre la SA BANQUE FÉDÉRATIVE DE CRÉDIT MUTUEL ;
SE DECLARE incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce/ tribunal des activités économiques de Versailles pour connaître des demandes formées par la SARL L-Z POSE contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] LA VAUDOIRE ;
RENVOIE le dossier devant le tribunal de commerce/ tribunal des activités économiques de Versailles sis [Adresse 6] [Adresse 7] ;
RAPPELLE que :
- conformément à l'article 84 du code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR ;
- Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ;
- Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
DIT qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée, s'il en a été désigné une ci-dessus et que s'il n'a pas été désigné de juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente ;
RÉSERVE les droits et moyens des parties ;
DIT que les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la juridiction de renvoi ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,
Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment