Texte intégral
N° RG 26/01957 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGR4
MINUTE 26/111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [E] [B] épouse [O] [L]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Chiara ROJEK
Greffier : Anne ORARD
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026.
DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel
Le 31/08/2026
- Copie Certifiée Conforme aux avocats et aux parties (notification par LRAR)
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 décembre 2025, une ordonnance d’injonction de payer à a été délivrée à l’encontre de Monsieur [M] [S] et Madame [U] [D] pour un montant en principal de 996,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2025, outre la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été signifiée à Monsieur [M] [S] et Madame [U] [D] le 29 décembre 2025 par dépôt en étude.
Le 08 avril 2026, Monsieur [M] [S] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2026, Madame [H] [O] [L] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Monsieur [M] [S] et à Madame [U] [D] pour un montant en principal de 996,36 €.
Le 19 mars 2026, elle lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Monsieur [M] [S] a fait assigner Madame [H] [O] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 18 mai 2026, a été retenue à celle du 15 juin 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [M] [S] représenté par son conseil, et Madame [H] [O] [L], également représentée par son conseil, demandent au juge de l’exécution de Surseoir à statuer dans l’attente d'une décision de justice définitive statuant sur l'opposition formée par Monsieur [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Proximité de Montbrison le 16 décembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile,
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
L’article 1411 du code de procédure civile prévoit que Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’opposition affecte la force exécutoire du titre et empêche la poursuite de la procédure d’exécution, sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie (Cass., avis, 8 mars 1996, n° 09-60.001).
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par procès-verbal par dépôt en étude, et non à personne ; l’opposition à l’ordonnance a été formée par acte du 08 avril 2026. L’opposition ainsi formée affecte la force exécutoire dont Madame [H] [O] [L] se prévaut pour diligenter une saisie des rémunérations. Il est opportun d’attendre la décision du juge du fond sur l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer avant de statuer sur la contestation de la saisie des rémunérations pratiquée et, ainsi, de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision.
Sur les mesures accessoires
Les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens seront réservés en fin d’instance.
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,
SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de proximité de Montbrison dans le cadre de l’opposition à ordonnance portant injonction de payer formée par Monsieur [M] [S] à l’encontre de Madame [H] [O] [L],
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente d’informer le greffe de la juridiction de la décision intervenue pour permettre la ré-inscription de l’affaire au rôle,
RÉSERVE les demandes des parties et les dépens de la présente instance,
RAPPELLE qu’en application de l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond ; l'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision ; S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge de l’exécution et la greffière présente lors du prononcé ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Anne ORARD Chiara ROJEK
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