Texte intégral
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M32M
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00129)
rendue par le juge des référés tribunal judiciaire de Gap
en date du 18 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 08 janvier 2026
APPELANTE :
S.C.I. VDL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aline DURATTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIME :
M. [A] [F]
né le 04 Septembre 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 8 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] est propriétaire d'un ténement immobilier sur lequel est édifié une maison individuelle d'habitation, situé [Adresse 3], cadastré n° [Cadastre 1], section F feuille 1.
La SCI VDL, représentée par M. [J], est propriétaire d'un terrain cadastré section F n° [Cadastre 2] sur lequel a été édifié un bâtiment à usage de grange.
Se plaignant de dommages sur son bardage et considérant son voisin responsable de ces détériorations, la SCI VDL a fait diligenter une expertise amiable contradictoire qui s'est déroulée le 22 octobre 2024, chaque partie étant alors assistée d'un conseil technique.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la SCI VDL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap aux fins de voir organiser une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a :
- débouté la SCI VDL de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SCI VDL à supporter les dépens de l'instance,
- condamné la SCI VDL à verser à M. [A] [F] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 8 janvier 2026, la SCI VDL a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 25 mars 2026, la SCI VLD demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le 18 novembre 2025 en toutes ses dispositions,
En conséquence :
- ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert en géotechnique avec mission de :
se rendre sur les lieux du litige en présence de toutes les parties,
se faire communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
relever et décrire les désordres et les dommages causés sur le bien appartenant à la SCI VDL,
donner un avis quant à l'origine et les causes des dommages,
donner un avis quant à l'imputabilité des dommages causés,
proposer des solutions pour remédier aux désordres,
préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier,
dire que les frais d'expertise seront avancés par la partie demanderesse,
condamner M. [A] [F] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [A] [F] aux dépens.
Au soutien de sa demande d'expertise, il expose que :
- la palissade qui fait office de mur de cloisonnement de sa grange menace de s'écrouler du fait du mouvement du terrain situé en amont et appartenant à M. [F] et ce mouvement gravitaire est renforcé par l'absence d'ouvrage de soutènement sur la parcelle de ce dernier, ce qui vient créer un appui sur la palissade de la grange laquelle est désormais fortement endommagée du fait du glissement de terrain avec déversement de matériaux divers (terre, pierres etc), comme cela résulte du constat dressé le 31 décembre 2025 par Mme [V] [M], commissaire de justice et du rapport d'expertise amiable du 24 octobre 2024,
- c'est à tort que le juge des référés a retenu l'inutilité d'une expertise judiciaire au motif qu'une expertise amiable a exposé les solutions de reprise, alors que la solution proposée consistant à mettre à sa charge les frais de maçonnerie du mur de la grange et à entretenir la face arrière de la façade est contestable, puisqu'elle conduirait à conclure à sa responsabilité laquelle est juridiquement inexacte et alors que sur le plan technique, cette solution n'a pas vocation à faire cesser les poussées de terres et de pierres en provenance de la propriété de M. [F],
- l'expertise amiable ne tient absolument pas compte de la pente des terres et de l'érosion aratoire liée aux cultures développées par M. [F], étant précisé que les experts amiables ne sont pas des experts en matière d'érosion aratoire
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 16 mars 2026, M. [A] [F] demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice et forme en tant que de besoin les protestations et réserves d'usage,
- débouter la SCI VDL de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SCI VDL aux entiers dépens.
Il expose que les deux experts amiables ont conclu que la construction de la SCI VDL était vétuste et n'avait pas été entretenue depuis des décennies, notamment la tête de mur et que le dommage a été évalué à hauteur de 385.00 euros, de sorte qu'il est possible de s'interroger sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil à voir ordonner une expertise judiciaire dont le coût dépassera plusieurs milliers d'euros, alors même que les conseils techniques des parties ont rendu des conclusions concordantes consignées dans un procès-verbal de constatation des causes et conséquences du sinistre, qui n'est au demeurant pas contesté par les parties, et que le coût de reprise du désordre a été évalué unanimement à la somme de 385 euros, étant observé que la SCI VDL ne verse aux débats aucune pièce permettant de remettre en cause les constations des experts amiables et notamment de son propre expert.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 8 juillet 2025 et applicable en l'espèce, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte suppose l'existence d'un procès en germe possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés sans qu'il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond et implique que les éléments de preuve recherchés soient pertinents et utiles à la solution du litige.
En l'espèce, la SCI VDL est propriétaire d'une grange édifiée sur la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 2] sur la commune du Devoluy (Hautes-Alpes) située en contrebas de la parcelle de M. [A] [F], les parcelles étant séparées par une clôture.
Elle sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise, au motif que la grange dont elle est propriétaire est mise en péril par les couches de terres qui se déplacent de la parcelle de M. [A] [Q] jusqu'à la sienne.
A ce titre, les parties versent aux débats un rapport d'expertise dressé au contradictoire des deux parties par les experts désignés par leurs assureurs respectifs qui constatent des poussées de terre et pierres contre le bardage ancien en planche sur pignon nord de la grange de la SCI VDL, lequel mur fait soutènement sur un mètre de hauteur des terres de son voisin, M. [F] qui est un jardin potager en pente.
Les experts concluent que la cause du sinistre trouve son origine d'une part dans le fait que le mur en pièces sèches de la grange n'est pas maçonné, ferraillé et soutient un talus depuis plusieurs années, de sorte que son mouvement est normal et prévisible de ce fait, et d'autre part dans le fait que l'arrase du mur, propriété de la SCI SDL, présente un manque d'entretien (recouvrement de terres et pierres depuis plusieurs années pouvant entraîner une poussée supplémentaire sur les bois de bardage de la SCI VDL. Le rapport amiable précise que la réclamation de la partie adverse consiste au curage et nettoyage de la tête de mur de la SCI VDL sur 20 cm et la remise en place de deux planches et qu'un chiffrage contradictoire de 385 euros a été fait sur place avec l'expert de la partie adverse.
La SCI VDL conteste les conclusions de l'expertise amiable et soutient qu'il appartient à M. [F] de remédier aux dégâts causés à sa grange par les glissements de terrains provenant de sa propriété au titre du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité du fait des choses.
Toutefois, le procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa demande le 31 décembre 2025 n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les conclusions des deux experts amiables, puisque s'il fait état de ce que le terrain de M. [F] a bougé, ce mouvement de terrain a été effectivement pris en compte par les experts amiables qui ont constaté et analysé les poussées de terre contre le mur de la grange de l'appelante pour en conclure à une origine tenant à un défaut d'entretien.
Eu égard à l'enjeu du litige, dont il n'est pas contesté qu'il a été chiffré à 385 euros dans le cadre de l'expertise amiable contradictoire, et alors que la SCI VDL ne produit aucun élément autre que des schémas et dessins de vue latérale de l'ouvrage dont rien ne permet d'identifier l'origine ni l'auteur, de nature à remettre en cause les constatations du rapport d'expertise amiable dressé à la demande et au contradictoire des deux parties, cette dernière ne justifie pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il convient donc de débouter la SCI VDL de sa demande d'expertise judiciaire et de confirmer l'ordonnance déférée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, la SCI VDL doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés y compris en appel .
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Ajoutant,
Déboute la SCI VDL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
Condamne la SCI VDL aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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