Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/03365 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM2A
OBJET : Redressement
NAC : 48S
AFFAIRE : [U] [W] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 14 Septembre 2026
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [U] [W] [V]
né le 25 Octobre 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
FIXE provisoirement au 12 août 2026 la date de cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
Activité : agent commercial
DESIGNE Madame [F] [R] en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [Z] en qualité de juge commissaire suppléant ;
NOMME Me [O] [S], de la SELARL [1], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L.631-21 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d’exercer les fonctions dévolues à l’administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l’article L.631-10 du code de commerce ;
DESIGNE Maître [K] [Q], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6 et L.631-9 du code de commerce ;
ORDONNE la poursuite de l'activité et fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 12 avril 2027, susceptible d’être renouvelée une fois pour la même durée ;
RAPPELLE, en application des articles L.631-21 du code de commerce, que pendant la période d’observation l’activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur par l’article L.631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article L.631-19 en cas de licenciements pour motif économique ;
INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, sans délai, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie et rappelle au mandataire judiciaire qu’il devra déposer cette liste au Greffe, en vertu de l’article L.622-6 du code de commerce ;
PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;
RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [2] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;
DIT que le mandataire disposera de HUIT MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;
DIT que la liste des créances mentionnées à l'article L.622-17-I du code de commerce sera transmise par le mandataire judiciaire, dès la cessation de ses fonctions, au commissaire à l’exécution du plan ou au liquidateur qui la complétera ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de procédures collectives du 14 décembre 2026 à 14h au Tribunal judiciaire de Toulouse, sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laquelle le tribunal décidera en fonction des éléments recueillis par les organes de la procédure, soit la poursuite de la période d’observation, soit la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15-I du code de commerce,
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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