Texte intégral
N° RG 25/08556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24VD
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/08556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24VD
AFFAIRE :
Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[G] [S] épouse [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL GONDER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Sté coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
106 quai de Bacalan
33300 BORDEAUX
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [G] [S] épouse [N]
née le 17 Mai 1968 à VALENCIENNES (59300)
de nationalité Française
65 C RUE DE TESTAROUCH
33380 MIOS
défaillant
N° RG 25/08556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24VD
FAITS ET PROCEDURE
L'EURL LE PETIT RAT PORTEUR, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 508 588 845, a contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE deux prêts, l'un d'un montant de 120.000 euros, l'autre d'un montant de 60.000 euros.
Madame [G] [S] épouse [N] s'est portée caution solidaire de ces engagements, à hauteur de 48.000 euros au titre du premier prêt et de 24.000 euros au titre du second, ces plafonds couvrant, aux termes tant de la clause de cautionnement que de la mention manuscrite, le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard.
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL LE PETIT RAT PORTEUR, devenue la SARLU LE BOIATE.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré sa créance à cette procédure.
Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, la SARLU LE BOIATE faisant l'objet d'une radiation d'office.
Suivant décompte arrêté au 19 juin 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s'élève à la somme de 88.533,87 euros, outre intérêts de retard.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner Madame [G] [S] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner, en sa qualité de caution, au paiement de la somme précitée.
Il résulte du procès-verbal de signification que l'acte n'a pu être remis à personne en raison de l'absence momentanée de la destinataire ; le nom de celle-ci figurant sur la boîte aux lettres et sa présence audit domicile ayant été confirmée par un voisin, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage ayant été laissé au domicile et la lettre prévue à l'article 658 du même code ayant été adressée à la destinataire.
Madame [G] [S] épouse [N] n'a pas constitué avocat de sorte qu’elle n’est pas représentée dans la présente instance.
L’Ordonnance de clôture est en date du 3/06/2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par acte introductif d'instance susvisé, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite du Tribunal qu'il :
condamne Madame [G] [S] épouse [N], en sa qualité de caution, à lui payer, dans la limite de son engagement de caution personnelle et solidaire, la somme de 88.533,87 euros au titre des prêts n°10000566273 et n°10000566274, outre intérêts de retard ;
condamne Madame [G] [S] épouse [N] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
dise n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.Au soutien de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE fait valoir que l'EURL LE PETIT RAT PORTEUR, débitrice principale, a été placée en liquidation judiciaire puis radiée d'office pour insuffisance d'actif, que Madame [G] [S] épouse [N], caution solidaire régulièrement informée de son engagement, est demeurée défaillante malgré deux mises en demeure, et qu'il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement rendu contre une partie qui ne comparaît pas est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de signification du 15 octobre 2025 que Madame [G] [S] épouse [N] a été assignée à domicile certain, le nom de la destinataire figurant sur la boîte aux lettres et sa présence audit domicile ayant été confirmée par un voisin ; le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.
Conformément à l'article 472 du même code, il appartient néanmoins au Tribunal de s'assurer du bien-fondé de la demande, la seule absence de contestation de la défenderesse ne pouvant justifier qu'il y soit fait droit.
Sur la demande en paiement formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de la caution
- sur la validité de l'engagement de caution,
L'acte de cautionnement litigieux revêtant la forme d'un acte sous signature privée, sa validité est subordonnée, aux termes de l'article 1376 du code civil, à l'apposition par la caution, de sa main, de la mention du montant en toutes lettres et en chiffres de la somme garantie.
En l'espèce, il ressort de la pièce n°1 que Madame [G] [S] épouse [N] a apposé de sa main la mention manuscrite prescrite, portant sur la somme totale de 72.000 euros. Si cette mention globalise les deux quotités de garantie de 48.000 euros et de 24.000 euros afférentes respectivement à chacun des deux prêts, une telle globalisation ne fait pas obstacle à la validité de l'engagement dès lors que la mention fait apparaître, en toutes lettres et en chiffres, le montant maximal garanti par la caution au titre de l'ensemble de ses engagements.
En conséquence, l'engagement de caution souscrit par Madame [G] [S] épouse [N] sera déclaré valable.
- sur l'étendue du plafond de garantie,
Le cautionnement étant un contrat accessoire par lequel la caution n'est tenue que dans les termes de son engagement, la garantie plafonnée ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant contractuellement stipulé.
En l'espèce, tant la clause de cautionnement que la mention manuscrite précisent que les plafonds de 48.000 euros et de 24.000 euros couvrent le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard, de sorte qu'il s'agit de plafonds tous accessoires compris. Or il résulte du décompte produit (pièce n°9) que le capital restant dû s'élève à 50.242,72 euros au titre du prêt n°10000566273 et à 25.320,45 euros au titre du prêt n°10000566274, montants qui excèdent, chacun pris isolément, le plafond de garantie correspondant.
En conséquence, Madame [G] [S] épouse [N] ne pourra être tenue, au titre de son engagement de caution, que dans la limite de 48.000 euros pour le premier prêt et de 24.000 euros pour le second, soit un plafond global de 72.000 euros, tous accessoires inclus.
- sur le montant dû par la caution,
Dès lors que le plafond de garantie de 72.000 euros couvre, ainsi qu'il a été dit, l'ensemble des accessoires de la créance, aucune somme complémentaire ne saurait être allouée au titre des intérêts sans porter la condamnation de la caution au-delà des termes de son engagement.
En conséquence, Madame [G] [S] épouse [N] sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 72.000 euros, toutes causes confondues, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
Madame [G] [S] épouse [N], qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande d'allouer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, qu'il convient de fixer à 1.200 euros.
- sur l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE Madame [G] [S] épouse [N], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 72.000 euros ;
– DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE du surplus de sa demande en paiement ;
– CONDAMNE Madame [G] [S] épouse [N] aux dépens ;
– CONDAMNE Madame [G] [S] épouse [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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