Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/07/2026
RG : 2026 001633 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[M] [P] EIRL
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [P] [M], ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [F] [V], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [A] [R].
Par jugement en date du 04/04/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de M. [P] [M] (EIRL) – inscrit au RNE sous le numéro 903 760 155 dont l'établissement est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 24/06/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une instance au fond mise en œuvre par une créancière chirographaire, est pendante. Par ailleurs, le liquidateur vient d'obtenir le décompte de la CI BTP permettant d'obtenir la prise en charge par le CGEA des congés payés dus aux salariés. Il éprouve également des difficultés à obtenir de POLE EMPLOI les éléments permettant de solliciter du CGEA le paiement d'un préavis dû au titre d'un CSP.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 01/07/2026, date à laquelle, M. [M] a comparu en personne.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de M. [P] [M].
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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