Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Juillet 2026
N° RG 26/02847 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74CB
Grosse délivrée le
17/09/2026
À
Me Diane TINET
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 19 août 2021, la SCI [I] a donné à bail commercial à la SAS [G], des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 72 000 euros hors taxes, soit la somme mensuelle de 6000 euros.
Le bail a pris effet au 1er septembre 2021 pour une durée de 9 ans.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, la SCI [I] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS [G], pour une somme de 72 000 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, la SCI [I] a fait assigner la SAS [G], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :
- constater que la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 19 août 2021, consenti par la SCI [I] à la SAS [G] pour les locaux situés [Adresse 3], est acquise,
- constater en conséquence la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de la SAS [G] et de tous ses occupants de son chefs, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et si besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire chargé de l’exécution,
- condamner la SAS [G], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 78 000 euros au titre des loyers et charges dues, outre les intérêts au taux légaux à compter du commandement de payer,
- condamner la SAS [G], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 6000 euros (loyers, taxes de droit au bail et provision pour charges), à compter de la résiliation du bail jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés,
- condamner la SAS [G] à payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [G] aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 23 juillet 2026, la SCI [I], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
La SAS [G], régulièrement assignée à étude n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 18 juin 2026. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 13 mai 2026.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 14 juin 2026. L'obligation de la SAS [G] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion de la SAS [G] et de tout occupant, sans que la nécessité d’une astreinte soit démontrée.
En cas d'expulsion, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi comme précisé au dispositif, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 14 juin 2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 6000 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les loyers et charges impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS [G] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois juin 2025, et reste lui devoir une somme de 78 000 euros, arrêtée au 18 juin 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 78 000 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 18 juin 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision à hauteur de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS [G] sera condamnée, à payer à la SCI [I] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [G] qui succombe supportera les dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 14 juin 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS [G] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
Condamnons la SAS [G] à payer à la SCI [I], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 14 juin 2026, d’un montant de 6000 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la SAS [G] à payer à la SCI [I] la somme provisionnelle de 78 000 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 18 juin 2026 ;
Condamnons la SAS [G] à payer à la SCI [I], la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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