Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH2O
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 MAI 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Mme Caroline MOLTER, greffier et en présence de Mme [L] [F], auditrice de justice et lors du délibéré par Madame Audrey Tavignot, cadre greffier.
ENTRE
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (MAROC)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA - D5
ET
Madame [H] [P]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (MAROC)
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA - J4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil de :
M. [V] [D], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] (Maroc),
et
Mme [H] [P], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] (Maroc),
lesquels se sont mariés le Kénitra (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 28 janvier 2026 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [H] [P] et M. [V] [D] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la moitié des dépens de la présente instance, en application de l’article 1125 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois au moins l’une des parties en est bénéficiaire;
DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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