Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL FINANCIERE CP [Adresse 1]
comparant par Me SASSATELLI Jean Claude [Adresse 2] et par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS Gestionphi [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Arnaud PERICARD [Adresse 6]
SACA MMA IARD [Adresse 7]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Arnaud PERICARD [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SARL Financière CP (ci-après « FCP ») est la société-mère de la SAS Censier Publicinex, de la SAS Ciné Impact et de la SAS Société Européenne de publicité.
Le groupe exerce une activité de régie qui commercialise l'espace publicitaire sur plus de 2 000 écrans de cinéma dans toute la France au service des annonceurs.
L'activité du groupe est complètement arrêtée lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Le décret dit «aide aux coûts fixes» n°2021-310 en date du 24 mars 2021 instaure une nouvelle aide pour couvrir les coûts fixes des entreprises interdites d'accueil du public ou des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l'évènementiel et à la restauration, réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros par mois ou appartenant à des secteurs subissant un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Les sociétés du groupe FCP entrant dans le cadre de ce dispositif d'aide « coûts fixes » ont mandaté leur Cabinet d'expertise-comptable, la SAS Gestionphi, pour présenter la demande. Gestionphi est assurée par MMA IARD pour sa responsabilité civile professionnelle.
La foire aux questions de l'aide « coûts fixes » publiée en ligne prévoit que l'expert-comptable mandaté par l'entreprise vérifie les informations requises, calcule l'EBE coûts fixes et les
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différents soldes demandés et rédige une attestation (grâce au modèle type disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
Le 8 décembre 2021, les filiales de FCP ont chacune fait déposer une demande d'aide coûts fixes par la voie de Gestionphi via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel impots.gouv.fr, conformément aux dispositions de la foire aux questions relatives à l'aide « coûts fixes ».
Par trois décisions distinctes notifiées par la messagerie impots.gouv.fr le 13 décembre 2021, l'administration fiscale rejette les demandes des trois sociétés.
Le 24 décembre 2021, une seconde demande d'aide « coûts fixes » est déposée par Gestionphi au nom de FCP en sa qualité de société-mère du groupe via la messagerie sécurisée de son espace professionnel impots.gouv.fr.
Le même jour, la Direction générale des finances publiques délivre un accusé de réception de la demande enregistrée sous le n°1120725223 et de l'intégralité des pièces fournies à l'appui de la demande.
Le montant de l'aide demandé s'établit alors à 918 034 €.
Par notification électronique du 11 janvier 2022 via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, l'administration fiscale informe FCP que la demande d'aide formulée par Gestionphi devait être renouvelée, accompagnée des documents corrigés selon les instructions communiquées.
Par un courriel en date du 13 janvier 2022 adressé au service des impôts des entreprises de [Localité 1] [Localité 2] ([Courriel 1]) , et non pas via la messagerie sécurisée, Gestionphi transmet les documents corrigés demandés pour le compte de FCP.
La demande d'aide « coûts fixes » de FCP étant restée sans réponse, une relance est effectuée auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 1] par courriel en date du 21 janvier 2022 par Gestionphi.
Sans retour, FCP sollicite, via la messagerie sécurisée impot.gouv.fr, le 6 octobre 2022, des informations sur l'avancée du traitement de la demande d'aide.
Un accusé de réception de sa demande est délivré par la Direction générale des finances publiques le 6 octobre 2022.
L'administration fiscale notifie, en date du 7 octobre 2022, le rejet de la demande d'aide coûts fixes déposée par Gestionphi pour le compte de FCP, via la messagerie sécurisée impot.gouv.fr, au motif suivant : « Le dépôt d'une demande d'aide, son renouvellement ou la présentation de pièces justificatives devaient être effectués uniquement en ligne jusqu'au 15 juin inclus, comme indiqué sur le site impot.gouv.fr et au plus tard le 30 juin. Depuis le 1 er juillet, le dépôt n'est plus admis et votre sollicitation ne peut donc recevoir une suite favorable. »
Le 11 octobre 2022, FCP a répondu à ce courriel en rappelant au service avoir effectivement fait déposer par Gestionphi, en sa qualité d'expert-comptable de FCP, sa demande d'aide « coûts fixes » le 24 décembre 2021 sur son espace professionnel impot.gouv.fr et fait transmettre les pièces complémentaires demandées le 13 janvier 2022, et n'avoir par la suite reçu aucune demande complémentaire de l'administration.
Par une réponse en date du 18 octobre 2022, le service maintient sa décision de rejet en indiquant que : « Les précisions et les pièces complémentaires devaient être apportées par la messagerie professionnelle sécurisée de l'entreprise. Comme indiqué, depuis le 1 er juillet, le dépôt n'est plus admis et votre sollicitation ne peut donc recevoir une suite favorable. »
Une requête en contestation de la décision de rejet du 7 octobre 2022 de la DGE est introduite près le tribunal administratif de Marseille en date du 7 décembre 2022.
Le 9 mai 2023, FCP assigne GestionPhi en référé devant le président du tribunal de commerce de Marseille en vue de la désignation d'un expert judiciaire.
Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, M. [E] [Y] est désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission notamment de déterminer si FCP, pour le compte de ses filiales, était éligible aux « aides coûts fixes ».
L'expert judiciaire rend son rapport définitif le 24 mars 2024.
Par un jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille rejette l'action de FCP tendant à obtenir l'indemnité « coûts fixes » via l'annulation des décisions de l'administration fiscale des 11 janvier et 7 octobre 2022.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date des 5 avril et 9 avril 2024, signifiés à personne, FCP fait assigner Gestionphi et MMA devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu l'article 238 du code de procédure civile,
* Recevoir FCP en ses demandes et la dire bien fondée ;
* Juger que Gestionphi a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de FCP ;
* Constater que MMA est l'assureur de responsabilité civile professionnelle de Gestionphi.
En conséquence,
* Condamner in solidum Gestionphi, et son assureur de responsabilité civile professionnelle, MMA, à verser la somme de 713 379 € à FCP, outre les intérêts de retard à titre compensatoire, conformément à l'article 1 231-7 du code civil, à compter du 31 janvier 2022, au taux applicable entre professionnels, avec capitalisation annuelle, jusqu'au jour du paiement ;
* Donner acte de ce que FCP restituera les fonds versés par Gestionphi, et son assureur MMA, condamnées in solidum, en suite de la présente procédure, à due proportion de ce que l'administration fiscale lui verserait éventuellement au titre de l'aide aux coûts fixes ;
* Condamner Gestionphi à verser la somme provisionnelle de 6 798 € à FCP, à titre de dommages-intérêts, au titre des frais de recours introduit près le tribunal administratif de Marseille, en conséquence des errements reconnus de Gestionphi ;
* Condamner Gestionphi au paiement de la somme de 25 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive à l'égard de FCP ;
* Condamner Gestionphi à payer à FCP la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris la somme de 10 062 €, réglée par FCP dans le cadre de l'expertise diligentée.
Dans ses dernières conclusions aux fins de sursis à statuer n°2 déposées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2024, Gestionphi et MMA demandent au tribunal de :
Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
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* Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure actuellement pendante devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre de la décision de rejet de l'administration fiscale, initiée par FCP par requête en date du 7 décembre 2022,
Réserver les dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 régularisées à l'audience du 17 juin 2025, FCP demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1240, 1346 et suivants du code civil,
Vu l'article L.121-12 du code des assurances,
Vu l'article 238, 370 et 700 du code de procédure civile,
* Recevoir FCP en ses demandes et la dire bien fondée ;
* Débouter Gestionphi et MMA de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dont la demande de sursis à statuer ;
* Juger que Gestionphi a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de FCP ;
* Constater que MMA est l'assureur « responsabilité civile professionnelle » de Gestionphi.
En conséquence,
* Condamner in solidum Gestionphi, et son assureur, MMA, à lui verser la somme de 713 379 € au titre de l'aide « coûts fixes » avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022 et capitalisation annuelle des intérêts pour ceux échus depuis plus d'une année ;
* Donner acte à FCP de son acceptation de la subrogation légale de Gestionphi et MMA, dans ses droits à solliciter auprès de l'Etat, la somme de 713 379 € au titre de l'aide « coûts fixes », dès après versement de cette somme à son profit par celles-ci ;
* Donner acte à FCP de ce qu'elle restituera les sommes versées par Gestionphi et MMA, condamnées in solidum, en suite de la présente procédure, à due proportion de ce que l'administration fiscale lui verserait éventuellement au titre de l'aide aux coûts fixes ;
* Condamner in solidum Gestionphi et son assureur, MMA, à verser à FCP la somme provisionnelle de 76 327 € arrêtée à la date du 30 juin 2025 au titre des intérêts de retard ; cette somme sera à parfaire jusqu'à l'entier paiement de l'indemnité réparatrice de la perte de l'aide aux coûts fixes qui sera allouée par la juridiction de céans à FCP ;
* Condamner Gestionphi à verser la somme provisionnelle de 6 798 € à FCP, à titre de dommages-intérêts, au titre des frais de recours introduit près le tribunal administratif de Marseille, en conséquence des errements reconnus de Gestionphi ;
* Condamner Gestionphi au paiement de la somme de 25 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive à l'égard de FCP ;
* Condamner Gestionphi à payer à FCP la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise avancés par FCP, à hauteur de la somme de 10 062 €.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, les parties se présentent et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le
jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2025, prorogée au 14 mai 2025, ce dont les parties sont informées.
Par un courriel en date du 9 mai 2025, FCP sollicite la réouverture des débats aux fins d'examiner les conséquences du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 2025.
Par une ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la réouverture des débats et convoque les parties à une audience fixée (initialement au 3 juin 2025) le 17 juin 2025.
A l'issue de cette audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties sur la seule demande de sursis à statuer, qui ont développé oralement leurs arguments au regard du jugement du tribunal administratif de Marseille susvisé, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, prorogée au 26 novembre 2025, ce dont les parties sont informées.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer avant dire droit
Gestionphi et MMA soulèvent, avant toute défense au fond, une demande de sursis à statuer.
Au soutien de leur demande, GestionPhi et MMA font valoir que :
* FCP a intenté, devant le tribunal administratif, un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'administration de lui verser l'aide coûts fixes.
* Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal administratif de Marseille.
* Le préjudice dont se prévaut FCP étant intégralement constitué du montant de cette aide, dont le non-versement est contesté devant le juge administratif, il apparaît de bonne justice d'attendre l'issue définitive de la procédure administrative, qui déterminera l'existence d'un préjudice subi ou non par la demanderesse.
* Gestionphi n'a jamais justifié cette demande de sursis à statuer au regard d'une faute qu'elle aurait pu commettre dans l'exercice de sa mission, mais simplement dans la mesure où le préjudice éventuel de FCP ne pourra être constitué que dans l'hypothèse où le recours administratif pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'administration de lui verser l'aide coûts fixes serait définitivement rejeté.
* Tant qu'un tel recours est pendant, et qu'il n'existe pas de décision définitive, le préjudice de FCP, qui doit être définitif pour être indemnisable, n'est pas constitué.
* Même si FCP considère que la faute de Gestionphi est avérée, cette faute doit lui avoir directement causé un préjudice, ce qui n'est pas le cas à ce jour, FCP ayant encore la possibilité d'obtenir une issue favorable à sa réclamation contre l'administration fiscale dans le cadre de son recours, afin d'obtenir finalement les aides litigieuses.
* Si le recours aboutit, FCP percevra la somme de 713 379 € au titre des aides, et ne subira dès lors aucun préjudice en lien avec la faute reprochée à Gestionphi.
FCP rétorque que :
Gestionphi a commis plusieurs fautes dans le cadre de sa mission de dépôt d'une demande d'aide « coûts fixes » et n'a jamais contesté sa responsabilité.
Ces fautes ont été reprises par l'expert judiciaire dans son rapport définitif.
L'expert judiciaire indique que le point de départ du préjudice est le 31 janvier 2022, date à laquelle l'aide devait être versée.
FCP ajoute que le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de FCP tendant à l'annulation de la décision de l'administration rendue en date du 7 octobre 2022.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
L'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. »
Le tribunal observe que :
La demande de sursis à statuer est soulevée in limine litis, avant toute défense au fond.
L'objet du litige porte sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de Gestionphi au titre des demandes d'aide coûts fixes présentées par cette dernière pour le compte de FCP.
L'appréciation de l'existence d'une faute de Gestionphi, d'un préjudice et d'un lien de causalité ne requiert pas de connaître le montant de l'aide coûts fixes qui pourrait éventuellement être versée par l'administration fiscale à Gestionphi. En effet, l'éventuel versement de cette aide, en tout ou partie, n'est pas susceptible de neutraliser l'éventuelle responsabilité contractuelle de Gestionphi dans la mesure où le dispositif d'aide coûts fixes prenait fin au 30 juin 2022. Tout au plus, un versement ultérieur suite à une décision de justice pourrait venir alléger pour MMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité de Gestionphi, le montant net de l'indemnisation dont elle pourrait être débitrice.
A titre surabondant, le tribunal relève que dans son jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille rejette la demande d'annulation présentée par FCP aux motifs que :
* « Aux termes d'une communication de la commission européenne n°2021/C473/01 du 18 novembre 2021 publiée au journal officiel de l'Union européenne le 24 novembre 2021, la date limite d'octroi des aides liées à la pandémie de Covid-19 a été fixée au 30 juin 2022. »
* « Après que la société requérante a déposé, par voie dématérialisée, sa demande d'aide dite « coûts fixes » au titre des mois de janvier à juin 2021, le 24 décembre 2021, l'administration a, par une décision du 11 janvier 2022, indiqué à la société Financière CP que sa demande ne pouvait « être traitée en l'état » en raison notamment de l'incomplétude de plusieurs documents qui ne comportaient pas certaines mentions (signature, tampon), d'informations relatives au premier volet de l'aide erronées, d'anomalies relevées dans l'attestation de l'expert-comptable et d'erreurs sur le montant des aides versées pour deux entreprises (…). Par cette même décision, l'administration a invité la société à présenter une nouvelle demande d'aide en y joignant « l'intégralité des pièces requises ». Il en résulte que la décision du 11 janvier 2022 ne doit pas être regardée comme une décision provisoire prise dans l'attente de la communication des pièces manquantes mais comme une décision rejetant la demande du 24 décembre 2021 et invitant la société à présenter une nouvelle demande du 24 décembre 2021 et invitant la société à présenter une nouvelle demande. La circonstance que la société requérante ait transmis les pièces en cause par courriel du 13 janvier 2022 est, à cet égard, sans incidence sur le rejet de la seule demande effectuée le 24 décembre 2021. »
* « Alors que la société a présenté une nouvelle demande d'aide le 6 octobre 2022, laquelle ne saurait (…) être regardée comme un simple échange d'informations s'inscrivant dans le cadre de la demande formulée le 24 décembre 2021, il ressort des termes de la décision du 7 octobre 2022 en litige que l'administration n'a pas entendu rejeter la demande initiale du 24 décembre 2021 mais seulement la demande présentée le 6 octobre 2022 et ce au motif qu'elle était tardive (…). »
En conséquence, le tribunal dira Gestionphi recevable mais mal fondée en sa demande de sursis à statuer.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
A ce stade de la procédure, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dira donc n'y avoir lieu à faire application de ces dispositions.
Le tribunal réservera les dépens de l'instance sur incidents.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire avant dire droit :
* Déboute la SAS Gestionphi et la SA MMA IARD de leur demande de sursis à statuer,
* Enjoint aux parties de conclure sur le fond à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026 de sa 6 ème chambre,
* Dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 114,18 euros, dont TVA 19,03 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. BOURDOIS Jean-Patrick, (M. EL BARKANI Karim étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.