Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 FE [Q]
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
S.C.I. SCI AEC
c/
[P] [N] [W]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3IS
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. AEC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [P] [N] [W]
né le 11 Mai 1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2025, faisant suite à un bail dérogatoire antérieurement conclu entre les mêmes parties, la SCI AEC a donné à bail commercial à Monsieur [P] [N] [W] un local commercial situé [Adresse 3] VALLAURIS, à usage d'épicerie snack.
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, à effet du 11 janvier 2025, moyennant un loyer annuel principal de 6 960 euros hors taxes et hors charges, soit la somme mensuelle de 580 euros, payable mensuellement à terme à échoir entre les mains du mandataire désigné du Bailleur.
Le bail comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son exacte échéance, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux visant ladite clause, le bail sera résilié de plein droit, s'il plaît au Bailleur et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire.
Faisant valoir que le preneur a cessé de régler régulièrement les loyers échus ; que le décompte établi par le mandataire du Bailleur, arrêté au 30 avril 2026, fait ressortir un arriéré de loyers à hauteur de 3 450 euros, correspondant aux échéances demeurées impayées de novembre 2025 à avril 2026 ; que dans ces conditions, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SCI AEC a fait délivrer à Monsieur [P] [N] [W] un commandement de payer la somme principale de 3 450 euros, visant expressément l'article L. 145-41 du Code de commerce et la clause résolutoire du bail ; et que le commandement de payer est demeuré infructueux ; la SCI AEC a, par acte en date du 3 juillet 2026, fait assigner Monsieur [P] [N] [W] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du Code de commerce,
Vu les articles 489, 696, 699, 700, 834, 835 et du Code de procédure civile,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Grasse de bien vouloir:
Déclarer la requérante recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré le 13 mai 2026, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois ;
En conséquence,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI AEC et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 11 janvier 2025 portant sur le local situé [Adresse 4] ;
Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [N] [W], ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution;
Condamner Monsieur [P] [N] [W] à payer à la SCI AEC la somme provisionnelle de 3 450 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 avril 2026 ;
Condamner Monsieur [P] [N] [W] à payer à la SCI AEC, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au double du loyer contractuel, soit à la somme mensuelle de I 160 euros (mille cent soixante euros);
Condamner Monsieur [P] [N] [W] à payer à la SCI AEC la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamner Monsieur [P] [N] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mai 2026, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFERMONASSE & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [Q] ;
Rappeler que l'ordonnance de référé à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Bien que régulièrement assigné (acte remis à Mme [J] [H], son épouse), Monsieur [P] [N] [W] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’information des créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la SCI AEC justifie d’un état des inscriptions néant.
Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
***
La SCI AEC produit aux débats le contrat de bail du 11 janvier 2025 la liant à Monsieur [P] [N] [W], qui contient en page 9 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
La SCI AEC, par suite du non-paiement des loyers, a fait signifier à Monsieur [P] [N] [W] le 13 mai 2026 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 3.450,00 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement signifié (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), en rappelant au locataire défaillant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Monsieur [P] [N] [A], qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 13 juin 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, Monsieur [N] [W] est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La SCI AEC sollicite la condamnation de Monsieur [P] [N] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du loyer courant, conformément à la clause contractuelle. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, soit la somme de 1.160,00 euros, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
Monsieur [P] [N] [W] sera condamné, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort par ailleurs de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d’occupation impayés échus s’élève de 3.450,00 €, somme arrêtée au 30 avril 2026.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [N] [W] à payer cette somme, à titre provisionnel.
Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [P] [N] [W], partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mai 2026, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFERMONASSE & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [Q].
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI AEC la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500,00 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 13 juin 2026, du bail commercial liant la SCI AEC, bailleresse, à Monsieur [P] [N] [W], locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026 ;
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Monsieur [P] [N] [W] des locaux commerciaux sis [Adresse 5], [Localité 3], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution ;
Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 1.160,00 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [P] [N] [W] ;
Condamne Monsieur [P] [N] [W] à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la la SCI AEC ;
Condamne Monsieur [P] [N] [A] à payer à la SCI AEC la somme provisionnelle de 3.450,00 € arrêtée au 30 avril 2026, au titre de l’arriéré de loyers,
Condamne Monsieur [P] [N] [W] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2026, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFERMONASSE & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [C] [Q],
Condamne Monsieur [P] [N] [W] à payer à la SCI AEC une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés