Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00019
N° Portalis DB2I-W-B7K-C6NA
Minute : 26/428
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
[M] [V]
[U] [G] épouse [V]
C/
[A] [F]
[J] [E] [Y] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Madame [G] épouse [V], muni d'un pouvoir
Madame [U] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
comparante
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [F], demeurant [Adresse 3],
comparante.
Monsieur [J] [E] [Y] [F], demeurant [Adresse 4]
comparant
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 13 janvier 2021, M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] ont donné à bail à 1 locataire Monsieur [J] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 480,00€ hors charges.
Le 13 janvier 2021, Mme [A] [F] s’est engagée en tant que caution, solidairement avec Monsieur [J] [F], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas échéant.
M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] ont fait délivrer le 6 janvier 2022 à Monsieur [J] [F] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 4 116,00 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 janvier 2022, M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Monsieur [J] [F] ayant quitté les lieux le 22 mai 2024, sans s’acquitter de sa dette.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 janvier 2026, M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] ont attrait Monsieur [J] [F] et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de condamner Monsieur [J] [F] au paiement des sommes suivantes :8 685,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au mois de mai 2024 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après deux renvois successifs pour permettre de clarifier la situation sur les sommes dues.
M. [M] [V] était absent, mais représentée par son épouse, munie d’un pouvoir valable ; M. et Mme [V] ont actualisé le montant de la demande en paiement à la somme de 4 487,00 € et ils ne se sont pas opposés au prononcé de délais de paiement.
Monsieur [J] [F] et Mme [A] [F], la caution, comparant tous les deux en personne, n’ont pas contesté le montant réclamé et sollicitent des délais de paiement à hauteur de 187 € / mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Il est démontré que M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] ont bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] versent aux débats un décompte arrêté au 6 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 4 487,00 €, incluant le mois de mai 2024 (date de départ des lieux).
Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] est établie tant dans son principe que dans son montant.
Le montant de la dette n’est pas contesté par Monsieur [J] [F] ou par la caution.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [J] [F] à payer la somme de 4 487,00 € actualisée au 6 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, tenu de la situation du locataire et de la proposition faite à l’audience, il convient d'accorder à Monsieur [J] [F] des délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de la dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Sur la caution
Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 13 janvier 2021, Mme [A] [F] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [J] [F], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et les frais de procédure.
Par conséquent, il convient de condamner Mme [A] [F] solidairement avec Monsieur [J] [F] à payer à M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] la somme de 4 116,00 € représentant l’arriéré locatif arrêté au 6 juillet 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 janvier 2022, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner Monsieur [J] [F] à payer à M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [F] et Mme [A] [F] à payer à M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] :
la somme de 4 487,00 € actualisée au 6 juillet 2026, incluant le mois de mai 2024, au titre de la dette locative correspondant aux loyers et provisions pour charges échus déduction faite des paiements effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [J] [F] et Madame [A] [F] à se libérer en 23 mensualités de 187,00 €, la 24ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à M. [M] [V] et Mme [U] [V] née [G] la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 janvier 2022, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, et de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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