Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01053 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCVY
ORDONNANCE du 15 octobre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [...] [...]
née le 25 Décembre 1990 à [Localité 4] (MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante - Assistée de Me Cécile CHAFFIN
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 28 mai 2022 ; qu'elle a bénéficié d'un programme de soins le 26 janvier 2023 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 5 octobre 2026 ;
Par requête en date du 12 octobre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [...] [...] ;
Les parties à la procédure : Madame [...] [...], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Cécile CHAFFIN, avocate de la personne hospitalisée, VYV 3 EST, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [...] [...] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, Madame [...] — patiente atteinte de schizophrénie — a été prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 05 octobre 2026, date de sa réintégration dans un contexte de syndrome de désorganisation invalidant associé à des hallucinations cénesthésiques de morcellement corporel.
Il ressort de l’avis motivé rédigé le 12 octobre 2026 par le Docteur [...] que Madame [...] présente un discours logorrhéique avec présence de quelques digressions, brefs moments de désorganisation cognitif et une thymie légèrement exaltée. L’introduction de la Clozapine est en cours et un relais est en cours avec l’équipe de réhabilitation.
Ces éléments démontrent que la prise en charge de Madame [...] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.
Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Madame [...] [...] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 15 octobre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 15 octobre 2026 Le juge
Reçu copie intégrale le 15 Octobre 2026
Madame [...] [...]
Reçu copie intégrale le 15 Octobre 2026
L'avocate
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] ;
- à VYV 3 EST, chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [...] [...].
Le greffier
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