Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011721
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BASSIN DE THAU [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 842 161 648 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN
Défendeur (s) : [O] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : AZ [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 941 593 576 Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 09/06/2026
09/06/2026, la partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BASSIN DE THAU a fait donner assignation à Monsieur [O] [S] et à la société AZ d'avoir à comparaitre le vendredi 26/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau est fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [S] [O], En conséquence,
Entendre condamner la SAS AZ à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 3.397,45 € outre les intérêts au taux légal au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 avril 2026,
Entendre condamner solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 14.732,19 € € outre les intérêts au taux de 3,75 % au titre du contrat de prêt professionnel n° 000213720 01 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 avril 2026,
Voir dire et juger que le jugement à intervenir est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
Entendre condamner solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Entendre condamner solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] solidairement aux entiers dépens.
Attendu que sur cette assignation, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces produits aux débats que par acte sous seing privé en date du 25 juin 2025, la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau a consenti à la SAS AZ un prêt professionnel numéro 000213720 01 d'un montant de 15.000,00 € au taux de 3,75 %, sur une durée de 36 mois.
Que ce prêt était destiné à financer du matériel de boucherie, la société ayant pour activité principale la boucherie charcuterie.
Que le prêt devait s'amortir en 36 mensualités d'un montant de 445,54 €, la date prévisionnelle de la première échéance étant fixée au 1° août 2025.
Que Monsieur [S] [O], Président de la SAS AZ, se portait caution solidaire de la société le 25 juin 2025, dans la limite de la somme de 18.000,00 €, incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 60 mois, et ce au titre du prêt professionnel.
Que des incidents de paiement ont été enregistrés à compter d'octobre 2025.
Que par courrier en date du 14 janvier 2026, la Caisse de crédit mutuel devait dénoncer la convention de compte courant et indiquait à la société AZ procéder à la clôture définitive des comptes à l'expiration d'un délai de 60 jours.
Que la déchéance du terme était prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 avril 2026 et la SAS AZ ainsi que la caution mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues.
Que les courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur [S] [O] s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements pris par la Société AZ au titre du prêt professionnel n° 000213720 01, la société étant débitrice des sommes sus évoquées.
Que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau se décompose comme suit au titre du prêt professionnel n° 00021372001 :
Capital restant dû au 29 avril 2026 : 13.446,66 €
Intérêts courus arrêtés au 29 avril 2026 : 313,25 €
Assurance courue arrêtée au 15 avril 2026 : 31,01 e
Indemnité conventionnelle de 7,00 % : 941,27 €
Soit un total de 14.732,19 € outre les intérêts au taux de 3,75 % à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 avril 2026.
Que le solde débiteur du compte courant s'élevait à la date du 29 avril 2026 à la somme de 3.397,45 €.
Que dans ces conditions la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau est bien fondée à solliciter du Tribunal de céans la condamnation solidaire de la SAS AZ d'une part, et Monsieur [S] [O] d'autre part, à lui payer les sommes dues au titre du contrat de prêt professionnel n° 000213720 01 outre la condamnation de la SAS AZ au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Dit et juge
que la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau est fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [S] [O],
En conséquence,
Condamne
la SAS AZ à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 3.397,45 € outre les intérêts au taux légal au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 avril 2026, Condamne solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 14.732,19 € € outre les intérêts au taux de 3,75 % au titre du contrat de prêt professionnel n° 000213720 01 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 avril 2026,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne
solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Bassin de Thau la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne
solidairement la SAS AZ et Monsieur [S] [O] [O] [S] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 73,79 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment