Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
ac
N° 2026/ 217
N° RG 24/08396 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKGO
[G] [Y]
[A] [J]
C/
S.A.S. DE WILLERMIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL CONVERGENCES AVOCATS
SELARL ABEILLE AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01489.
APPELANTS
Madame [G] [Y]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [A] [J]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.S. DE WILLERMIN, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] sont propriétaires d'une parcelle bâtie située [Adresse 3] à [Localité 1], voisine de la parcelle appartenant à la société de Willermin.
Déplorant subir un phénomène de soulèvements et de 'ssurations de leur terrasse, ils ont fait réaliser deux rapports d'expertise amiable le 24 janvier 2007 et le 2 novembre 2017 et obtenu, par ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2019, la désignation d'un expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 13 janvier 2022.
Par jugement du 25 juin 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a statué en ces termes':
Déclare prescrites les demandes de Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] de dommages et intérêts pour la remise en état et leur préjudice de jouissance,
Condamne la SAS DE WILLERMIN à faire réaliser dés travaux définitifs et efficaces de traitement de la souche et des racines du micocoulier qui a été désigné par l'expertise judiciaire comme étant à l'origine des désordres subis Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J]';
Assortit cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'une durée de 2 mois commençant à courir à compter de la signification de la présente décision,
Condamne la SAS DE WILLERMIN à payer à Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire,
Dit n'y avoir lieu d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire.
Le tribunal a considéré en substance':
- qu'à la lecture des rapports d'expertise successifs, les désordres sont apparus courant 2006 et que l'expertise amiable du 24 janvier 2007 a préconisé la réalisation de sondages, a'n de déterminer la provenance des racines, alors que Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] n'apportent aucune explication sur l'absence de réalisation de ces diligences à cette époque';
- qu'il s'est écoulé entre l'apparition des désordres et la réalisation de ces sondages un délai inexpliqué,
- que la date de réalisation de ces sondages ne peut pas être retenue comme point de départ du délai de prescription pour les demandes en réparation des dommages subis du fait du déploiement des racines,
- que l'aggravation des désordres ne peut pas davantage être le point de départ du délai de prescription, compte tenu de la carence des demandeurs réaliser les investigations prescrites
- sur la demande de travaux, que la SAS DE WILLERMIN a abattu l'arbre dont les racines se développaient dans la propriété adverse, mais n'a accompli aucun traitement des racines alors que ce dernier était indispensable pour éviter tout reprise.
- que le traitement qu'elle a réalisé en juillet 2021 n'est pas efficace, et qu'un autre mode opératoire doit être trouvé pour mettre fin définitivement au développement des racines de l'arbre.
Par acte du 2 juillet 2024 Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024 Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] demandent à la cour de':
REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes indemnitaires des époux [J] ;
DECLARER lesdites demandes recevables et bien fondées ;
CONDAMNER la SAS DE WILLERMIN à leur verser la somme de 40'519,55€ en réparation des conséquences matérielles des désordres constatés par Monsieur l'Expert HOVSEPIAN, et ce avec indexation sur la base de l'indice BT01 à compter du 10 décembre 2021, date du devis de la société ALDERBAT, et avec intérêt de retard à compter du 10 février 2022, date de l'assignation introductive d'instance ;
CONDAMNER la SAS DE WILLERMIN à leur verser la somme de 5'040€ en réparation du trouble de jouissance subi, comptes arrêtés à la date des présentes, sauf à parfaire, et ce avec intérêts de retard à compter du 10 février 2022, date de l'assignation introductive d'instance ;
CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;
CONDAMNER la SAS DE WILLERMIN à verser aux époux [J] la somme de 3'000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS DE WILLERMIN aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d'expertise, dont ceux distraits au profit de Maître Laurent LAZZARINI sur son affirmation de droit.
La société de Willermin qui a constitué avocat n'a pas conclu.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026.
L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
'
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
'
Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. Il en est de même, lorsque les parties demandent l'infirmation d'une disposition du jugement, sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer ou sans développer de moyen au soutien de ladite prétention.
En l'espèce la cour constate qu'elle est saisie que de la question de la recevabilité de la demande, présentée par la partie appelante, au titre de la réparation des désordres à hauteur de 40'519,55 euros. Aucune partie ne sollicite l'infirmation du jugement sur la condamnation de la société de [Localité 2] à faire réaliser des travaux définitifs et efficaces de traitement de la souche et des racines du micocoulier sous astreinte, si bien que la cour n'est pas saisie de ce point.
Sur la recevabilité de la demande
Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] contestent la décision en ce qu'elle a pris pour point de départ du délai de prescription le 24 janvier 2007, date du rapport amiable contradictoire, alors que le point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité extracontractuelle est la date qui révèle la manifestation de l'entier dommage, ce qui englobe donc son aggravation.
Sur ce point ils affirment que ce n'est que dans le cadre de cette seconde expertise que le lien de causalité, entre les dommages et les racines de l'arbre planté sur le terrain de la société de Willermin, a été établi.
Ils ajoutent que l'expert judiciaire a fixé le point de départ de l'apparition des désordres au mois de septembre 2017, c'est-à-dire à compter de la réalisation par la Société BOY du sondage destructif, ce qui avait permis de mettre en lumière le rôle causal joué par les racines de l'arbre litigieux dans l'apparition des désordres, de sorte que la demande en justice, datée du 27 mai 2019, tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire, a interrompu le délai de prescription et que les demandes indemnitaires formulées par l'assignation délivrée le 10 février 2022 sont donc recevables.
Sur ce,
L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Est versé en procédure le rapport d'expertise amiable du cabinet GM consultant, en date du 2 novembre 2017, missionné par la société Axa France Iard, qui relève après les sondages destructifs sous la terrasse, la présence de racines sur le fonds des appelants, en provenance de l'arbre situé en limite de propriété sur le fonds de la partie intimée. Il y est mentionné que «'Monsieur [J] nous a indiqué avoir constaté un soulèvement de la terrasse en 2006 et qu'une première réunion d'expertise avait eu lieu en janvier 2007 (') cependant au vu du rapport d'expertise transmis nous pouvons observer que le lien n'avait pas pu être établi entre l'arbre de la société Masa et les détériorations de la terrasse, ces désordres pouvant provenir des arbres situés sur la propriété de Monsieur [J]'».
Le rapport établi par le cabinet 7Iris le 24 janvier 2007 retient que les appelants ont constaté à l'époque un phénomène de soulèvement de la terrasse en façade Ouest de leur villa, et que plusieurs arbres sont présents, un séquoia situé à 5 mètres de la zone de soulèvement sur le fonds [J] et une rangée de micocouliers située derrière le mur de clôture séparatif avec le fonds de l'intimée.
Il est expressément indiqué que «'Madame [J] pense que les désordres affectant sa terrasse sont la conséquence du développement des racines des micocouliers situés sur la propriété de la société la société de Willermin'», ce que contestent les conclusions de l'expert, qui n'a pas procédé à d'autres investigations et a préconisé aux appelants de faire réaliser un sondage sous la zone de soulèvement.
Le rapport d'expertise judiciaire, intervenu le 20 septembre 2019, retient quant à lui que les désordres constatés sur la terrasse des appelants trouvent leur cause dans la prolifération des racines provenant dudit micocoulier.
Il sera relevé, au regard des photographies versées et des constatations expertales, que les désordres de soulèvement de la terrasse sont connus depuis 2007, qu'il a été préconisé aux appelants de réaliser un sondage sous la zone de soulèvement, afin de déterminer l'origine des désordres, que cette opération a été finalement réalisée en 2017, et a permis de déterminer la cause des désordres en raison de la présence des racines provenant du micocoulier voisin.
Si les sondages effectués en 2017, puis l'expertise judiciaire de 2019, ont confirmé le lien de causalité entre les désordres de soulèvement et la présence des racines de l'arbre voisin, il doit être également retenu que, dès le premier rapport d'expertise amiable de janvier 2007, les appelants ont exprimé leur connaissance sur l'origine du désordre et ont été invités à faire procéder à des sondages de la terrasse, sondages qui n'ont été réalisés que dix ans plus tard.
Ainsi, dès 2007, ils auraient dû se saisir de cette question alors qu'ils subissaient déjà le dommage de soulèvement, qu'ils ont exprimé en connaître la cause, que ce phénomène de soulèvement a perduré dans le temps, et qu'ils n'ont accompli aucune diligence pour faire établir le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur, dans le temps imparti par les dispositions susvisées.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] qui succombent seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions,
Condamne Mme [G] [Y] épouse [J] et M. [A] [J] aux entiers dépens';
Le Greffier, Le Président,
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