Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6FI
Minute JCP n° 689/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Firas MAMOUN
GREFFIER : Amélie KLEIN
Débats à l'audience publique du 09 novembre 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [O] + M. [Q]
EXPOSÉ DES FAITS
Suivant offre de contrat acceptée le 6 mars 2020, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à M. [W] [Q] un crédit à la consommation d'un montant de 28000 euros, remboursable en 72 mensualités de 432,98 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,60 % et un taux annuel effectif global de 3,66 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2025, mis en demeure M. [W] [Q] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a ensuite fait assigner M. [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de demander, à titre principal, de prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et dans les deux cas, de condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes suivantes:
" 12.208,17 euros au titre de l'intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 mars 2020, au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,6 % à compter de la mise en demeure,
" 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
" L'irrecevabilité de la demande au titre de la déchéance du terme compte tenu du caractère possiblement abusif de la clause concernée
" La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu de l'absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l'emprunteur
À l'audience, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représenté par son conseil, reprend les demandes formulées dans son assignation.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [W] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Un délai de 15 jours a été octroyé à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour formuler ses éventuelles observations aux moyens soulevés d'office. Aucune note en délibéré ne parvient au tribunal dans ce délai.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 6 mars 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la réouverture des débats :
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours (article 125 du Code de procédure civile) ;
Attendu que les dispositions de l'article L 311-37 devenu L 311-52 puis de l'article R 312-35 du Code de la consommation sont d'ordre public ;
Attendu que selon l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application;
Attendu qu'en application de l'article L 3311-37 devenu L 311-52 puis R 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre ; que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 ;
Attendu qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été accepté par offre signée le 6 mars 2020 ;
Que selon l'acte introductif d'instance, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 janvier 2025.
Que la demanderesse fournit cependant un tableau théorique d'amortissement daté du 22 avril 2024, faisant apparaître des mensualités reportées au nombre de 11 : 6 mensualités reportées en 2021, une mensualité en 2022, deux mensualités en 2023 et deux mensualités en 2024.
Qu'aucune explication n'est fournie s'agissant de ces reports d'échéance ;
Que si le contrat de prêt permet à l'emprunteur de demander le report de deux échéances maximums par an, la preuve d'une telle demande n'est pas fournie.
Qu'il ressort par ailleurs de l'historique du compte que des mensualités reportées (telles que celles de mai, juin et juillet 2021) ont fait l'objet de tentatives de prélèvement qui ont échouées.
Qu'en l'absence de tout élément explicatif quant aux reports susvisés, il y a lieu de s'interroger sur la forclusion de l'action, étant rappelé que l'assignation date du 17 mars 2026, et que le demandeur dispose d'un délai de 2 ans pour agir suite au premier impayé non régularisé ;
Qu'en conséquence, il convient d'inviter les parties à conclure sur la forclusion de l'action ;
Que par ailleurs, au vu des moyens soulevés d'office à l'audience et l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts et au cas où la forclusion ne devait pas être considérée comme acquise, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est invitée à préciser la somme totale réglée par M. [W] [Q] au titre du contrat de crédit accepté le 6 mars 2020.
Que pour une bonne administration de justice, la présente décision est rendue le 16 octobre 2026, soit à une date antérieure au 19 novembre 2026 prévue initialement.
.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire-droit :
INVITE les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre de l'offre de prêt acceptée le 6 mars 2020 ;
INVITE les parties à conclure sur la régularité de la déchéance du terme et la déchéance au droit aux intérêts de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE;
INVITE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à fournir un décompte précisant l'intégralité des sommes réglées par le défendeur à ce stade, au titre du principal, des intérêts et des frais ;
Pour ce faire,
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz du 09 novembre 2026 à 09h00 salle 225-Palais de justice, [Adresse 4].
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l'audience précitée,
RESERVE les droits et demandes des parties ;
RESERVE les dépens.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge des contentieux de la protection par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 et signé par M. MAMOUN, juge placé délégué la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, et Mme KLEIN, Greffière
La Greffière Le Juge
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