Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05974 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UH
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 10h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [P] [B]
né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 7] - [Etablissement 1]
assisté de Me Zubair Ahmad, avocat au barreau de Val-De-Marne arrivé en cours d'audience à 14h48
et en présence de M. [T] [S] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [F] [P] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [F] [P] [B] au centre de rétention administrative n°[Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 16 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026 , à 01h17 , par M. [F] [P] [B] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [F] [P] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [F] [P], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1] (Bangladesh), de nationalité bangladaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de douze mois, prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2026.
Par décision du 16 septembre 2026, notifiée le même jour à 17 h 05, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention n° [Etablissement 2].
Par ordonnance du 21 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2026 à 9 h 29, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité une deuxième prolongation de la mesure.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
M. [B] [F] [P] a interjeté appel de cette décision le 16 octobre 2026.
MOYENS SOULEVÉS
L'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de sa rétention.
Il soutient que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à son éloignement, en méconnaissance des articles L. 741-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il fait valoir que la préfecture détient depuis le 5 mai 2026 son passeport bangladais original en cours de validité et qu'elle a néanmoins engagé des démarches consulaires inutiles, sans assurer la transmission de ce document aux services chargés de son éloignement.
À l'audience, son conseil soutient en outre que ce passeport aurait été perdu par les services préfectoraux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel ayant été formé dans les formes et délais légaux, il convient de le déclarer recevable.
Sur les diligences de l'administration et la demande de prolongation
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code prévoit notamment qu'une nouvelle prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport.
En l'espèce, il est constant que l'administration dispose depuis le 5 mai 2026 du passeport bangladais de M. [B], valable jusqu'au 24 novembre 2035, ainsi qu'en atteste le récépissé de remise produit par l'intéressé.
Toutefois, contrairement à ce que soutient son conseil à l'audience, aucun élément du dossier ne permet de considérer que ce passeport aurait été égaré ou perdu par les services préfectoraux. Cette affirmation repose sur une simple supposition, qui n'est corroborée par aucun indice objectif.
Par ailleurs, la détention d'un passeport en cours de validité ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne attache avec les autorités consulaires du pays dont l'étranger possède la nationalité, notamment afin de s'assurer de l'authenticité du document présenté et de la reconnaissance de son titulaire par les autorités de destination. De telles vérifications participent des diligences normales d'organisation de l'éloignement et ne sauraient, par elles-mêmes, caractériser une carence de l'administration.
Surtout, il ressort des pièces de la procédure que, loin d'avoir négligé l'existence du passeport, l'administration a entrepris des démarches concrètes pour organiser le départ de l'intéressé.
Dès le 17 septembre 2026, soit le lendemain de son placement en rétention, elle a saisi la Division nationale de l'éloignement d'une demande de vol.
Un premier départ avait été programmé pour le 3 octobre 2026, mais n'a pu être exécuté en raison des recours juridictionnels engagés par l'intéressé.
Une nouvelle demande de routing a été effectuée le 2 octobre 2026 et confirmée le 8 octobre 2026, pour un vol à destination du Bangladesh prévu le 19 octobre 2026.
Il importe de relever que cette demande de routing a expressément été présentée sur la base d'un passeport en cours de validité, ce qui contredit directement l'affirmation selon laquelle l'administration aurait ignoré l'existence de ce document ou aurait été empêchée d'organiser le départ faute de disposer de celui-ci.
Il résulte ainsi de ces éléments que l'administration a accompli des diligences effectives et suivies en vue de l'éloignement de M. [B], en sollicitant les moyens de transport nécessaires et en renouvelant sa demande après l'impossibilité d'exécuter le premier départ programmé.
L'absence d'exécution de la mesure d'éloignement à la date de la requête ne résulte donc pas d'une inertie de l'administration, mais des obstacles rencontrés dans l'organisation du départ, notamment du fait des recours engagés par l'intéressé et de l'indisponibilité, avant l'expiration de la précédente période de rétention, d'un transport permettant effectivement son éloignement.
La confirmation d'un vol pour le 19 octobre 2026, soit trois jours après l'ordonnance entreprise, établit par ailleurs l'existence de perspectives concrètes d'éloignement à bref délai.
Dans ces conditions, les diligences accomplies satisfont aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA et la prolongation sollicitée répond aux conditions prévues à l'article L. 742-4, 3° b), du même code.
Le moyen sera en conséquence écarté et l'ordonnance entreprise confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de M. [B] [F] [P] recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
Fait à Paris le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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