Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00108 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JLBK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502 substitué par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D404
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [E] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
En présence de Madame [D] [Q], Ggreffière stagiaire
a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Sabrina BONHOMME
Me Benjamin GEVAERT
FIVA
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[2]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 27 février 1961, Monsieur [M] [A] a été embauché par la société [3], reprise par la société [1], aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société SAS [4]. Il a travaillé en qualité de manœuvre, ouvrier routier, ouvrier voirie réseau routier maçon et chauffeur de camion grue de 24 janvier 1979 à aujourd'hui.
Monsieur [M] [A] a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après «la Caisse » ou « la CPAM ») une maladie professionnelle sous forme d'un « cancer pulmonaire primitif » au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles, accompagnée par un certificat médical du 11 juillet 2019 établi par le Docteur [I].
La Caisse a accepté la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée le 06 janvier 2020.
Suivant quittances subrogatoires du 03 août 2020 et du 05 juin 2023, Monsieur [M] [A] a accepté les offres du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle, décomposés de la manière suivante:
- 80 737,63 euros accompagnés par une rente trimestrielle de 5 228,75 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle,
- 78 900 euros au titre du préjudice moral,
- 25 500 euros au titre du préjudice physique,
- 25 500 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
Le 10 décembre 2021, le FIVA a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, la société SAS [5].
Faute de conciliation, le FIVA a, selon requête déposée au tribunal le 26 janvier 2022, attrait la société SAS [5], aux droits de laquelle vient la société [4], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'ancien employeur de Monsieur [M] [A] dans la survenance de sa maladie professionnelle du tableau n°30BIS et bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La CPAM de Moselle a été mise en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 juin 2022 et après plusieurs renvois en audience de mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 29 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté à l'audience par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 23 avril 2026.
Suivant ses dernières écritures, le FIVA demande au Tribunal de :
juger recevable sa demande, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [C] que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [A] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [6] à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [A] et juger que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration à Monsieur [C] que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [A], en cas d'aggravation de son état de santé;juger qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [A] comme suit:◦Souffrances morales 78 900 euros;
◦Souffrances physiques 25 500 euros;
◦Préjudice d'agrément 25 500 euros;
◦Préjudice esthétique 2 000 euros;
juger que la CPAM de Moselle devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;condamner la société [7] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.lui donner acte de ce qu'il ne sollicite pas l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en conséquence, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
La Société SAS [4], venant aux droits de la Société SAS [5], représentée à l'audience par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 03 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de :
A- Sur l'absence du caractère professionnel de la maladie présentée par Monsieur [A]
dire et juger que le FIVA ne rapporte pas la preuve que sa maladie de Monsieur [A] soit directement et essentiellement causée par son travail habituel;
En conséquence:
déclarer que le FIVA ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [W] le FIVA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
B - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable:
Vu les dispositions des articles L451 à L-452-I et suivants du Code de la sécurité sociale,
dire et juger que le FIVA ne rapporte par la preuve de la faute inexcusable alléguée à l'encontre de la société [1] devenue [4];
En conséquence:
déclarer que la société [1] devenue [4] n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de la maladie et du décès de Monsieur [W] le FIVA de ses demandes, fins et conclusions
C- A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal reconnaissait la faute inexcusable de la société [1] devenue COLAS FRANCE:
débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation au titre du pretium doloris et, à défaut, ramener le montant sollicité à de plus justes proportions;débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation au titre d'agrément de Monsieur [W] le FIVA de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique de Monsieur [A];
D- En tout état de cause,
débouter le FIVA de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société [1] devenue [8] la CPAM de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société [1] devenue [9] le FIVA aux entiers dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, régulièrement représentée à l'audience par Madame [E], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa lettre remise à l'audience suivant laquelle elle s'en remet au tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer, en application de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la mise en cause de la Caisse
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la MOSELLE a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
2 - Sur la recevabilité de l’action du FIVA
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2ème Civ. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [M] [A] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30BIS, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d'indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale, ce qui n'est pas contesté par l'employeur.
3 - Sur le caractère professionnel de la maladie
En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il en résulte que les éléments constitutifs de la présomption légale sont réunies lorsque :
l'assuré est atteint d'une maladie inscrite dans un tableau,l'assuré n'a pas cessé d'être exposé au risque depuis un certain délai prévu au tableau,l'assuré doit être exposé au risque décrit dans le tableau dans le cadre de son activité professionnelle, cette exposition ne devant pas être occasionnelle, à savoir une exposition habituelle mais sans nécessité que cette exposition soit continue et permanente au risque pendant l'activité professionnelle.
Cette présomption légale étant une présomption simple, celle-ci peut être renversée par la démonstration de l'absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
A ce titre, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée contre l'employeur, celui-ci peut contester le caractère professionnel de la maladie professionnelle, et ce même s'il n'a pas formulé de demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle.
En l’espèce, la maladie professionnelle de Monsieur [M] [A] a été instruite au titre du tableau n°30BIS des maladies professionnelles ainsi libellé :
CANCER BRONCHO-PULMONAIRE PROVOQUÉ PAR L’INHALATION DE POUSSIÈRES D’AMIANTE.
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie
Cancer broncho-pulmonaire primitif.
40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.
Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux de retrait d’amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.
Le tableau n°30BIS des maladies professionnelles désigne le cancer broncho-pulmonaire primitif comme une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette affection, dont notamment les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
3.1 - Sur l'existence de la maladie
3.1.1 - Moyens des parties
La société SAS [4] émet des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [M] [A]. En se référant à l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, elle conteste la qualification de la maladie au titre du tableau 30BIS bien que la déclaration de la maladie, le certificat médical initial et la décision de prise en charge par la CPAM fassent état d'une maladie au titre du tableau 30BIS. Elle fait valoir que Monsieur [A] était un gros fumeur.
Le FIVA se réfère au compte rendu de biopsie bronchique pour établir que Monsieur [A] souffre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif diagnostiqué à l'âge de 58 ans.
Dans les rapports salarié/employeur, il appartient au salarié de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont il invoque l'application sont remplies, et en particulier que la pathologie décrite dans le certificat médical accompagnant la déclaration de maladie professionnelle mentionne la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau, ou que des éléments objectifs du dossier constitué au moment de l'instruction permettent de démontrer cette adéquation.
Le tableau n° 30BIS, qui concerne le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, désigne, comme maladie susceptible d'être prise en charge, le cancer broncho-pulmonaire primitif.
3.1.2 - Réponse de la juridiction
En l'espèce, le diagnostic de « cancer du poumon» a été affirmé par un examen anatomo-pathologique de trois biopsies. Le Docteur [H] conclut dans son rapport en date du 23 mai 2019 « CARCINOME NON à petites cellules dont le profil morphologique et immunohistochimique est en faveur d'un ADENOCARCINOME » (pièce n°20 FIVA). En indiquant dans son rapport qu'il ne retrouve pas de protéine de fusion des cellules tumorales, cela signifie bien que les cellules cancéreuses ont leur siège originel dans le poumon et n'ont pas encore produit de métastases dans d'autres organes.
La fiche du colloque médico-administratif du 09 décembre 2019 (pièce n°10 FIVA) mentionne le code syndrome « [Immatriculation 1] », qui fait référence au « cancer broncho-pulmonaire primitif » puis précise la date de première constatation médicale : « arrêt en rapport ».
Il y a lieu de constater que l'employeur ne verse aucun élément pouvant avoir valeur de commencement de preuve de l'absence du caractère primitif du cancer dont souffre Monsieur [A].
Le fait que Monsieur [A] ait pu être fumeur est sans emport sur la faute inexcusable commise par l'employeur et ne permet d'exclure le caractère professionnel de la maladie.
Dans ces conditions, ce moyen est inopérant.
3.2 - Sur les travaux réalisés
3.2.1 - Moyens des parties
La société SAS [5] estime par ailleurs que Monsieur [A] n'a pas réalisé les travaux du tableau 30BIS, en reprenant les différents emplois tels qu'ils ressortent du relevé de carrière. Elle soutient que la condition du tableau 30BIS relative à la liste limitative des travaux n'est pas remplie.
Le FIVA fait valoir que l'exposition au risque d'amiante du tableau 30BIS est avérée et produit quatre attestations afin de prouver son exposition au risque du tableau 30BIS et pour affirmer que Monsieur [A] a effectué les travaux du tableau 30BIS, notamment les travaux de retrait d'amiante, de pose et dépose de matériaux isolants à base d'amiante, travaux d'usinage de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
La Caisse n'a pas conclu sur l'absence de la condition relative à l'exécution des travaux compris dans le tableau 30BIS.
3.2.2 - Réponse de la juridiction
Il est constant que l’employeur dont la responsabilité est recherchée dans le cadre d’une procédure en reconnaissance d’une faute inexcusable demeure toujours recevable à contester l’exposition au risque du salarié et le caractère professionnel de la maladie du salarié et ce, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute (voir notamment Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 juin 2016, pourvoi n° 16-40.210) ou l’opposabilité de la décision de prise en charge ( voir notamment Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373).
Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable peut dans tous les cas être exercée à l'encontre de l'ensemble des employeurs de la victime. La durée d'exposition au risque est comptabilisée par rapport aux durées d'exposition au même risque chez les employeurs successifs de la victime.
En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle formée par Monsieur [A] a été instruite au regard du tableau 30BIS des maladies professionnelles.
Dans ce cas, si le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité, il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence d'imputabilité au travail de la maladie.
Le FIVA fait valoir que son exposition au risque du tableau 30BIS est avérée compte-tenu des travaux réalisés.
Il sera rappelé que Monsieur [A] a été employé à partir de 1979 et a occupé les postes de manœuvre, ouvrier routier, ouvrier voirie réseau routier maçon et chauffeur de camion grue.
L'employeur contestant les travaux réalisés, il convient par conséquent de comparer les arguments des parties avec la liste du tableau 30BIS.
La liste des travaux énoncés au tableau nº30BIS est la suivante :
- Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.
- Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux de retrait d’amiante.
- Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante.
- Travaux de construction et de réparation navale.
- Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante.
- Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
- Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.
Il convient de noter que les attestations de Monsieur [V] [L] et de Monsieur [G] [F] ne sont pas suffisamment circonstanciées pour valoir de preuve dans la mesure où il n'est pas indiqué qu'ils travaillaient dans la même entreprise que Monsieur [A], ils ne précisent pas leur métier, ni la période dont ils relatent les faits.
Monsieur [J] [Y] n'indique pas la période de travail en commun.
La lettre adressée au FIVA par Monsieur [A] ne peut valoir de preuve à elle seule.
L'avis de la DREAL conclut « compte tenu de la carrière de Monsieur [A], de la nature des tâches exécutées à cette occasion, qui pouvaient l'amener à intervenir sur des matériaux potentiellement amiantés ou du moins dans un environnement pouvant contenir des matériaux amiantés et dans l'hypothèse, où il n’était pas porteur d'équipements de protection adéquats au sens du décret 96-98 du 07 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre le risque d'amiante, a donc très probablement été exposé au risque d'inhalation de fibres d'amiante sur les différents chantiers de travaux publics de l'entreprise ».
L'enquête réalisée par la Caisse, en l'absence des questionnaires de l'employeur et de l'assuré sur les conditions de travail et sur le descriptif du poste occupé par Monsieur [A], ainsi que l'avis de la DREAL ne présentant pas un caractère certain, ne permettent pas de conclure que Monsieur [A] a effectivement réalisé les travaux compris dans la liste limitative du tableau 30BIS.
La Caisse n'a pas saisi, en application de l'article L 461-1 al 3 et 5 du Code de la sécurité sociale, de [10] bien que les conditions du tableau nº30BIS des maladies professionnelles n'étaient pas remplies et qu'elle ne disposait pas d'attestation de témoin circonstanciée (en l'absence de relevé de carrière des témoins).
En présence de telles contestations et dans la mesure où le tribunal ne peut en l'état retenir l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur [A], il y a lieu au préalable de recueillir l'avis d'un [10] afin de se prononcer sur le lien direct que présente ou non la pathologie déclarée par Monsieur [A] avec son activité professionnelle, et ce avant de statuer sur la faute inexcusable.
Dans l'attente de l'avis du [10] désigné, l'ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Eu égard à la désignation avant dire droit du CRRMP, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, mixte et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [A] recevable en sa demande relative à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société SAS [4], venant aux droits de la société SAS [5] ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DÉSIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 4]-EST sis CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [2] [Adresse 9] avec mission de :
prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Monsieur [M] [A] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [10] dans les 10 jours de la notification du présent jugement,- entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire ;
- répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « cancer broncho pulmonaire» du 11 juillet 2019 déclarée par Monsieur [M] [A] au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles et son activité professionnelle habituelle ? »;
RAPPELLE que le [10] ainsi désigné devra être régulièrement composé ;
DIT que la CPAM de Moselle devra adresser le dossier médical de l'assuré au CRRMP saisi, sans qu'aucune sollicitation du CRRMP ne soit nécessaire en ce sens ;
DIT que ce Comité devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 02 Décembre 2027, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du CRRMP, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que le FIVA devra adresser ses conclusions au Tribunal et aux autres parties dans les DEUX MOIS suivant la notification de l’avis du CRRMP ;
DIT que la Société SAS [4] venant aux droits de la société SAS [5] et la CPAM de MOSELLE pourront répondre aux conclusions du FIVA dans les DEUX MOIS suivant la communication de ses conclusions ;
RÉSERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président