Texte intégral
Chambre commerciale
ARRÊT N°
du
30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/413
N° Portalis DBVE-V-B7J-CMMR EZ-C
Décision déférée à la cour : ordonnance référé, du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 20 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/070
S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR
C/
S.A.S. [H]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANTE :
S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
S.A.S. [H]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
Chez hôtel CARRÉ NOIR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO et Me Henri d'ARMAGNAC, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par Me Clotilde LORDET, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 juin 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
En présence de [M] [V], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La S.A.S. [H] a consenti à la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR un bail commercial à effet au 1er juin 2011 portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 2] (Corse-du-sud), les lieux loués étant destinés à une activité de restauration et débit de boissons.
Un bail renouvelé a été établi 1er juin 2020 moyennant un loyer annuel de 100 000 € TTC.
Un nouveau bail a été établi le 1er juin 2022 moyennant un loyer annuel de 25 000 € TTC.
Par acte d'huissier du 7 octobre 2024, la S.A.S. [H] a fait signifier à la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR un commandement de payer visant la clause résolutoire tendant à ce que cette dernière s'acquitte d'un arriéré de loyer relatif à l'année 2024, soit 75 000 € TTC selon l'acte, dans un délai d'un mois, soit au plus tard le 7 novembre 2024.
Par acte d'huissier du 4 mars 2025, la S.A.S. [H] a fait assigner en référé la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins notamment de constatation de la résiliation du bail commercial, expulsion du preneur, paiement de l'arriéré de loyer et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance de référé du 20 mai 2025, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
' ' Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 7 novembre 2024 ;
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 75.000 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 septembre 2024 ;
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité mensuelle de 9 166,66 euros du 1er octobre 2024 jusqu'à libération complète des lieux ;
' Ordonné l'expulsion de la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à [Adresse 4], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique ;
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 88333,30 euros au titre des loyers impayés de janvier à octobre 2024 ;
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement ;
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile '.
Par déclaration au greffe du 23 juillet 2025 enregistrée le 24 juillet 2025, la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR a fait relever appel de l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le Président du tribunal judiciaire d' Ajaccio aux fins d'infirmation de la décision critiquée en ce que elle a :
' * Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 7 novembre 2024
* Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 75.000 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 septembre 2024
* Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité mensuelle de 9 166,66 euros du 1er octobre 2024 jusqu'à libération complète des lieux
* Ordonné l'expulsion de la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à [Adresse 4], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique
* Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 88 333,30 euros au titre des loyers impayés de janvier à octobre 2024 * Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement
* Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile '.
Par une assignation en référé du 25 septembre 2025 devant le premier président de la cour d'appel de Bastia, la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR a sollicité la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 20 mai 2025.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bastia a débouté la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR de sa demande de suspension d'exécution provisoire.
Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 11 mars 2026, la S.A.S. RESTAURANT CARRÉ NOIR demande à la cour de bien vouloir :
' - infirmer l'ordonnance entreprise en ce que le juge des référés près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
' Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 7 novembre 2024
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 75 000 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 septembre 2024
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité mensuelle de 9 166,66 euros du 1er octobre 2024 jusqu'à libération complète des lieux
' Ordonné l'expulsion de la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à [Adresse 4], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] la somme de 88333,30 euros au titre des loyers impayés de janvier à octobre 2024
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement
' Condamné la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR à payer à la S.A.S. [H] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau :
- Constater l'irrégularité de la mise en 'uvre de la clause résolutoire,
- Débouter la S.A.S. [H] de toutes ses demandes fins et conclusions,
- La condamner à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, la cour considérerait que la clause résolutoire a été régulièrement activée :
- infirmer les deux condamnations prononcées au titre de l'arriéré de loyer,
et statuant à nouveau,
- supprimer l'une d'entre elles et décider que celle qui subsiste devra être calculée sur la base d'un loyer annuel de 25 000 €,
- infirmer la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation,
et statuant à nouveau,
- décider que les sommes dues à ce titre seront calculées sur la base d'un loyer annuel de 25 000 €
- suspendre les effets de la clause résolutoire que comporte le bail commercial,
- accorder à la société concluante un délai de 24 mois pour apurer sa dette,
- décider n'y avoir lieu à résiliation du bail, ni à expulsion de la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR, ni à paiement d'une indemnité d'occupation,
- débouter la S.A.S. [H] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires '.
Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 24 mars 2026, la S.A.S. [H] demande à la cour de :
' A titre principal :
' SURSEOIR à statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé en date du 20 mai 2025, dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours visant, notamment, Madame [E] [R] [O] et la société RESTAURANT CARRE NOIR ;
A titre subsidiaire en cas de refus de sursis à statuer :
' CONFIRMER l'ordonnance du 20 mai 2025 du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
' REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR
' CONDAMNER la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR au paiement de la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' CONDAMNER la S.A.S. RESTAURANT CARRE NOIR aux entiers dépens '.
L'ordonnance de clôture du 15 avril 2026 a fixé l'affaire à plaider au 8 juin 2026.
Après délibéré, le présent arrêt a été rendu le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En cause d'appel, la S.A.S. [H] demande de voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale devant intervenir consécutivement aux plaintes déposées d'une part par la société IFR Lux et son représentant légal Monsieur [T] [G] contre Madame [D] [O] et Monsieur [Y] [U] contre la société EUROFI SUD le 2 avril 2025 auprès du procureur de la République d'[Localité 3] ainsi que d'autre part celle du 20 janvier 2026 déposée le 20 janvier 2026 par Monsieur [T] [G], la société IFR LUX, la société [H] et la société AGNAREDDA contre la société RESTAURANT CARRÉ NOIR,
Madame [D] [O], Monsieur [Y] [U] et la société EUROFI SUD pour des faits de tentative de chantage, intimidations et menaces de mort, faux et usage de faux, rédaction d'un faux bail commercial, usage de faux bail commercial et tentative d'escroquerie au jugement, falsification des comptes sociaux et complicité, dépôt frauduleux de comptes annuels 2023 ce à quoi s'oppose l'appelante faute de mise en mouvement de l'action publique, de plaintes multiples stratégiques alors que s'agissant d'une ordonnance de référé, la cour n'étant pas saisie du fond.
La cour estime au regard des moyens ainsi débattus que les plaintes pénales au demeurant simples n'ont aucunement mis en mouvement à la date où la cour doit statuer l'action publique contre la société RESTAURANT CARRÉ NOIR puisqu'une enquête est alléguée comme en cours en suite de celle du 2 avril 2025 qui ne la vise pas, qu'au demeurant il n'est justifié d'aucune inscription de faux dans le cadre d'une instance civile engagée par la société TARCOS concernant le bail du 1er juin 2022, qu'enfin les contradictions alléguées de décisions susceptibles d'intervenir ne sont pas dirimantes s'agissant d'une décision de référé opposant d'anciens associés désormais en litige.
Par suite, la cour considère qu'il convient, dans un souci de bonne administration de la justice, de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société [H].
Sur la cause du commandement de payer
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l'article L 145-41 du code de commerce dans sa version applicable à la présente espèce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce et selon ce qu'il résulte du commandement de payer visant la clause résolutoire décerné le 7 octobre 2024, cet extra-judiciaire est fondé sur le seul bail commercial ' signé entre les parties en date du 25/05/2011 ', reprend la clause résolutoire stipulée au bail commercial et exige paiement de la somme de 75 000 € au titre de loyers mensuels échus de janvier à septembre 2024 pour un montant chacun de 8 833,33 € outre des frais d'actes pour un montant de 69,66 €.
Outre que ce commandement n'est pas fondé sur la bail renouvelé du 1er juin 2020 non argué de faux contrairement à celui du 1er juin 2022 sans qu'une instance civile aux fins de nullité ou de faux ait été introduite parallèlement à l'instance de référé dont la cour est saisie, la cour remarque que les trois baux soumis à ses débats stipulent expressément un loyer annuel dont les modalités de règlement sont ainsi précisées : le loyer sera payable pendant la période estivale, en tout état de cause, il devra être soldé avant le 31 décembre de l'année considérée tandis que la clause résolutoire figurant dans les mêmes trois baux précise quant à elle qu'il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ou de fraction de terme de loyer, ou accessoires à son échéance... et après un mois après mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.
Comme le soutient valablement l'appelante, la cour considère au regard de ces stipulations qui doivent s'interpréter en faveur du preneur que le loyer commercial due par la société locataire est donc payable annuellement et non mensuellement et à terme échu ( et non à échoir ) au plus tard le 31 décembre de l'année considérée une fois l'occupation annuelle écoulée.
Or, les termes du commandement ne sont pas conformes à ces stipulations puisqu'il a été exigé de la débitrice du loyer outre des termes mensuels échus et non un terme annuel mais aussi payables avant le terme prévu au plus tard le 31 décembre 2024 alors que le commandement délivré est en date du 7 octobre 2024 de surcroît fondé sur un bail incertain en sa date et dans son montant de loyer, le juge des référés, ainsi que la cour doit le rappeler n'ayant pas pouvoir de trancher une contestation sérieuse portant à la fois sur la validité du contrat et son éventuelle nullité qui relève du juge du fond.
En revanche la cour doit déclarer qu'à la date du commandement délivré le 7 octobre 2024, l'infraction aux stipulations contractuelles de non paiement du loyer annuel n'est pas avérée comme il appartient au bailleur créancier de l'établir à sa date de délivrance.
Dès lors, alors que de surcroît la décision critiquée emporte double condamnation à payer la somme de 75 000 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 septembre 2024 mais aussi la somme de 88 333,30 euros au titre des loyers impayés de janvier à octobre 2024, la cour infirme décision critiquée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, déclare la mise en oeuvre de la clause résolutoire irrégulière et déboute la société [H] de l'ensemble de ses demandes formées à l'endroit de la société RESTAURANT CARRÉ NOIR.
En équité, la cour condamne la société [H] à payer à la société RESTAURANT CARRÉ NOIR la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
- rejette la demande de sursis à statuer,
- infirme la décision critiquée en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- déclare la mise en oeuvre de la clause résolutoire irrégulière,
- déboute la société [H] de l'ensemble de ses demandes formées à l'endroit de la société RESTAURANT CARRÉ NOIR,
y ajoutant,
- condamne la société [H] à payer à la société RESTAURANT CARRÉ NOIR la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
- condamne la société [H] aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIÈRE
P/LA PRÉSIDENTE