Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 20 octobre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 octobre 2026 par la PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE ;
Vu la requête de [A] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 18h34 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3405 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 19 Octobre 2026 à 15h18 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [H]
né le 06 Octobre 1995 à [Localité 2] (KOSOVO)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMaître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Mme [V] [Z], interprète assermentée en langue albanaise inscrite sur la liste CESEDA de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[A] [H] été entenduen ses explications.
Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [H], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5 et RG 26/3405, sous le numéro RG unique N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [H] le 25 novembre 2025 .
Par décision en date du 16 octobre 2026 notifiée le 16 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 octobre 2026.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 17/10/2026, reçue le 17/10/2026, [A] [H] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [A] [H] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la décision de son placement en rétention administrative aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation, sur son état de santé, ses garanties de représentation, sa situation d ‘apatride, l’ absence d’une menace pour l’ ordre public,
- une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation, de sa vulnérabilité, de la menace pour l’ ordre public, et un caractère disproportionné de son placement en rétention , une absence de perspective raisonnable d’ éloignement,
qu' à l' audience , l' intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation, sur son état de santé, ses garanties de représentation, sa situation d ‘apatride, l’ absence d’une menace pour l’ ordre public,
Attendu que l’ étranger fait valoir que le préfet ne mentionne pas qu’ il a eu un grave accident en 2016 dont il garde des séquelles, a une adresse stable à [Localité 3], n’ a aucune nationalité déterminée , n’ a jamais été condamné ;
Attendu qu’ il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en l’ espèce que dans l’ arrêté contesté , le préfet a expressément rappelé :
- le cadre légal de son intervention ,
- l’ OQTF du 25-11-2025,
- le procès-verbal et la grille de vulnérabilité du 16-10-2026,
- ses déclarations se disant apatride,
- l’absence de documents de voyage ou d’ identité en cours de validité,
- sa situation de célibataire sans enfant,
- un comportement représentant une menace pour l’ordre public, au regard des nombreux signalements,
- l’ absence de garanties de représentation,
- l’ insuffisance d’ une assignation à résidence,
- la nécessité d ‘organiser son départ ;
que ce faisant , le préfet a précisément énoncé les motifs qui ont fondé sa décision , et notamment ceux relatifs à ses garanties de représentation, sa situation personnelle et son comportement , quand bien même l’ intéressé ne partagerait pas la même analyse ;
que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation, de sa vulnérabilité, de la menace pour l’ ordre public, et un caractère disproportionné de son placement en rétention , une absence de perspective raisonnable d’ éloignement,
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il a remis son passeport aux forces de l’ ordre, a toutes les garanties de représentation pour être assigné à résidence, est hébergé chez sa compagne où il reçoit ses enfants un week-end sur deux , et pendant les vacances scolaires, et effectue des versements réguliers pour contribuer à leur entretien et les accompagne à l’ école ; que c’ est son sixième placement au CRA ;
Attendu tout d ‘abord qu’ il convient de rappeler que la légalité d’ une décision administrative s’ apprécie au jour de l’ édiction de la décision contestée ;
Attendu qu’ au jour de l’ édiction de la mesure, il ne justifiait d ‘aucun hébergement , déclarant une adresse postale à [Localité 3], vivant dans des hôtels , ne vivant pas chez « sa copine », vivant actuellement à [Localité 4] chez « un ami » dont il ne voulait pas donner l’ identité , précisant bouger beaucoup ;
qu’ en outre, il n’ a pas respecté les 5 assignations à résidence dont il a bénéficiées en 2020, 2021, 2023, 2024 ;
qu’ il n ‘ a pas exécuté spontanément l’a mesure d ‘éloignement du 25-11-2025 ;
Attendu ensuite que si l’ intéressé déclare avoir subi un grave accident en 2016 et en garder les séquelles, il ne démontre pas que son état de santé serait incompatible avec son placement en rétention administrative .
Attendu de plus que si l’ intéressé fait valoir qu’ il n’ a jamais été condamné , la lecture de son B2 révèle qu’ il a été condamné le 06-02-2024 par le TC d’ [Localité 3] pour des faits de vol , et le 18-03-2024 par le TC d’ [Localité 3] pour des faits de conduite sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis , dernière condamnation pour des faits qui mettent en danger les autres usagers de la route ;
Attendu enfin que l’ intéressé fait valoir qu’ il est apatride , n’a pas été reconnu par les autorités kosovares et que le préfet ne précise pas vers quel pays l’ éloigner ;
qu’ il convient cependant de rappeler que le 02-10-2024, l’ OFPRA ne lui a pas reconnu la situation d ‘apatride ; qu’ en outre , le préfet a sollicité les autorités de la Macédoine le 16-10-2026 et est en l’ attente de leur réponse ; qu’ il convient également de rappeler que c’ est à l’ étranger d’ établir son identité et en justifier ;
qu’ à ce stade, aucun élément n’ est de nature à certifier qu’ il serait impossible d’ éloigner l’ intéressé dans le temps de la rétention ;
qu’ au regard de ce qui précède, le moyen n’ est fondé en aucune de ses branches et doit être rejeté ;
Attendu au final, qu ‘il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026 à 18h14, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la réponse des autorités macédoniennes, albanaises et serbes sollicitées le 10 octobre 2026;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5 et 26/3405, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJ5 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [A] [H] et la rejetons ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [A] [H] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [A] [H] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [H] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [A] [H] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER