Texte intégral
1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI,
1 exp Me Fabienne MORIN
1 exp Me MANCIA
1 exp dossier
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Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 19/00096 - N° Portalis DBWQ-W-B7D-NJOS
Minute N° 201
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, VENANT AUX DROITS HSBC PRIVATE BANK (MONACO), dont le siège social [Adresse 1] 1201 [Adresse 2] (SUISSE), SA de droit suisse inscrite au registre du commerce sous le n° CHE 101 727 921
comme suite à une dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine du 3 mai 2019,
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.A. BDS INVESTMENT S.A
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous n° B 143513, dont le siège social est sis [Adresse 3] (LUXEMBOURG) prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me MANCIA Magali,avocat au barreau de GRASSE, avocat posulant
Débiteur saisi
En présence de :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL La Centrale des Bailleurs et des Copropriétaires - CBC GESTION, inscrite au RCS de CANNES sous n° 480 165 513, dont le siège est “[Adresse 6],
Représentée par Me Fabienne MORIN, avocat au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC - PRS DES AM, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [C], notaire à Villefranche-Sur-Mer, en date du 30 novembre 2011 contenant prêt consenti par la société HSBC PRIVATE BANK (MONACO) d'un montant de 1.500.000 €, la SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE), déclarant venir aux droits de cette dernière en raison d'une dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine en date du 3 mai 2019, a fait délivrer à la société BDS INVESTMENT SA, par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2019, un commandement de payer la somme de 1.766.986,80 € arrêtée au 25 janvier 2019, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « Palais Beausite », sis sur la commune de Cannes, [Adresse 8] et [Adresse 9] (Alpes-Maritimes), savoir les lots n° 118, 138, 147 et 151, le tout cadastré section AV n° [Cadastre 1].
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 28 mars 2019 Volume 2019 S numéro 18.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 1° avril 2019.
Suivant acte d'huissier de justice en date du 20 mai 2019, le créancier poursuivant a fait assigner la société BDS INVESTMENT SA à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 26 septembre 2019.
Suivant acte en date du 20 mai 2019, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale, publiée le 21 mai 2015 volume 2015 V n° 1518.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de [Localité 2] le 23 mai 2019 et enrôlé sous le n° 19/96.
Aux termes de son assignation, la SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe,
- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes,
- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière,
- en cas de vente amiable, taxer les frais ; dire qu'après homologation par le tribunal, les fonds seront transmis par la Caisse des dépôts et consignations à Monsieur le trésorier de l'ordre pour permettre la procédure de distribution,
- constater que la créance du poursuivant arrêtée au 25 janvier 2019 s'élève à la somme de 1.766.986,80 € en principal, pénalités, frais et accessoires,
- désigner la SCP [L] - NONCLERCQ-REGINA - CARON CHEVALIER, huissiers de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que ledit huissier pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation [I] [P] en cas de nécessité,
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SCP ROUILLOT-GAMBINI, avocats associés aux offres de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Lors de l'audience d'orientation, la société BDS INVESTMENT SA a notamment soulevé la caducité du commandement de saisie immobilière, soutenant que le délai de 1 à 3 mois avant la date de l'audience dans lequel l'assignation à une audience d'orientation doit être délivré n'est pas un délai de comparution, susceptible d'être rallongé de deux mois lorsque le défendeur demeure à l'étranger, et que l'assignation n'a pas été valablement délivrée pour une audience d'orientation fixée à 4 mois et une semaine.
Suivant jugement contradictoire en date du 25 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit que l'article 643 du code de procédure civile stipule exclusivement un délai de deux mois des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition lorsque le défendeur demeure à l'étranger comme en l'espèce,
- dit que l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution stipule seulement que l'assignation à une audience d'orientation doit être délivrée entre un délai d'un mois et trois mois avant la date de l'audience, que ce délai constitue une période à l'intérieur de laquelle le créancier poursuivant doit choisir la date de l'audience d'orientation,
- dit en conséquence que cette période de un à trois mois ne constitue pas un délai de comparution,
- constaté que la créancier poursuivant n'a pas respecté les termes de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution en assignant la partie saisie par acte du 20 mai 2019 pour l'audience d'orientation du 26 septembre 2019, et ceci sans motif légitime,
- dit en conséquence que le commandement encourt la caducité,
- et ordonné la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) au préjudice de la société BDS INVESTMENT SA, ainsi que la radiation de la mention en marge de la publicité de cet acte de tous les actes subséquents.
La SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) a interjeté appel de cette décision.
Suivant arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé la décision déférée, retenant que l'article 643 du code de procédure civile doit être pris en compte et combiné avec les dispositions de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le destinataire de l'acte demeure à l'étranger, avec dès lors, allongement du délai de deux mois, ce qui a pour conséquence de permettre la délivrance de l'assignation précitée dans un délai compris entre trois mois et cinq mois avant la date de l'audience d'orientation.
Statuant à nouveau, la cour a :
- débouté la société BDS Investment de toutes ses demandes et contestations,
- écarté la caducité de la procédure de saisie immobilière,
- validé cette procédure au regard des articles L311-1et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- fixé la créance de la société HSBC Private Bank (Suisse) au 25 janvier 2019 à 1.766.986,80 € sous réserve des intérêts postérieurs à échoir jusqu'à la date du règlement de la créance,
- ordonné la vente forcée du bien dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « Palais Beausite » situé à Cannes (06400) [Adresse 11] et [Adresse 9], cadastré section AV numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 98a 80 ca,
en constituant :
le lot 118, en sous sol une cave portant le numéro 8,
le lot 138, au rez de chaussée, un appartement comprenant entrée, séjour, deux chambres, salle de bains, salle d'eau, cuisine, office et water-closet,
le lot 147, une ancienne cave portant le numéro 1,
le lot 151, au rez de chaussée sur cour, un garage,
observation étant faite que le lot 138 comporte entrée, dégagement, chambre 1 avec WC et salle d'eau, chambre 2, chambre 3, salle de bains et séjour, et que le lot 147 est à usage de chambre de service,
Ces biens appartenant à la société BDS Investment selon acte établi par Me [A], notaire à [Localité 3], le 5 janvier 2009,
- renvoyé les parties devant le juge de l'exécution de [Localité 2] pour poursuite de la procédure,
- condamné la société BDS Investment à payer à la société HSBC Private Bank (Suisse) la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société BDS Investment aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct des frais dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision préalable au profit de la Selarl Rouillot Gambini en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La société BDS INVESTMENT SA a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Suivant jugement en date du 22 février 2024 rendu à la requête de la SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a prorogé les effets du commandement valant saisie délivré le 11 février 2019 à l'encontre de la société BDS INVESTMENT SA pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement et ordonné la mention par le service de la publicité foncière territorialement compétent du présent jugement en marge de la copie du commandement de saisie immobilière.
Suivant arrêt rendu le 2 octobre 2025, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la débitrice.
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Suivant conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, venant aux droits de la HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA, demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse, au visa de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2022 et de l'arrêt de la cour de cassation rendu le 2 octobre 2025, de :
- fixer une nouvelle date d'adjudication pour permettre l'accomplissement des formalités de publicité,
- en déterminer les modalités conformément aux articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- désigner la SCP [L] - NONCLERCQ-REGINA - CARON CHEVALIER, commissaire de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation [I] [P] en cas de nécessité,
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- déclarer les dépens frais privilégiés de vente.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 15 janvier 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité le bénéfice de ses conclusions.
La société BDS INVESTMENT SA, par l'intermédiaire de son conseil, s'en est rapportée à justice.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet REGENCE IMMOBILIER, a constitué avocat mais n'a pas conclu à la suite des dernières conclusions de la SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE).
Suivant jugement en date du 12 février 2026, le juge de l'exécution, visant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2022 et l'arrêt de rejet de la cour de cassation du 2 octobre 2025, a :
- dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 4 juin 2026 à 8 heures,- dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP [L] - NONCLERCQ-REGINA - CARON CHEVALIER, commissaire de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
- dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites,
- dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution,
- dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères,
- dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Le dossier a été appelé à l'audience d'adjudication prévue.
La société BDS INVESTMENT SA a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 9 avril 2026 et l'affaire a reçu fixation au fond à l'audience du 2 septembre 2026. Elle a également fait signifier le 17 avril 2026 une assignation devant le premier président de la cour d'appel sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement du 12 février 2026 et l'audience devant le premier président a été fixée au 2 juillet 2026.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026 et déposées au greffe le 3 juin 2026, reprises à l'audience, la HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, venant aux droits de la HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA, demande au juge de l'exécution, en application des dispositions de l'article R 121622 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la suspension des poursuites jusqu'à la décision de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de réserver les dépens.
MOTIFS ET DÉCISION
Il est constant que la société BDS INVESTMENT SA a interjeté appel du jugement rendu le 12 février 2026, fixant la nouvelle date d'adjudication et ses modalités, selon déclaration en date du 9 avril 2026 et que l'affaire a reçu fixation au fond à l'audience du 2 septembre 2026.
Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
La partie saisie n'a pas qualité pour solliciter le report de la vente forcée, cette faculté étant seulement ouverte au créancier poursuivant.
La société BDS INVESTMENT SA a par ailleurs fait signifier le 17 avril 2026 une assignation devant le premier président de la cour d'appel sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement du 12 février 2026. L'audience devant le premier président a été fixée au 2 juillet 2026 et il n'avait pas encore statué à la date d'audience de rappel.
Aux termes de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandée au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande dès lors que, jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en audience publique en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles R121-22 et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Constate que la vente forcée ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2022, dont la date et les modalités ont été fixées par le jugement du 12 février 2026, ne peut avoir lieu à l'audience prévue compte tenu de la saisine par la société BDS INVESTMENT SA du premier président sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédure civile ;
Sursoit en conséquence à la vente forcée ;
Dit qu'il appartiendra au créancier poursuivant, lorsque le premier président de la cour d'appel aura statué sur le sursis à exécution sollicitée par la partie saisie, de saisir le juge de l'exécution d'une demande de fixation par ordonnance sur requête de la nouvelle date de l'adjudication ;
Réserve les dépens.
Le greffier Le juge de l'exécution