Tribunal judiciaire, 09 mars 2026. 25/56017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56017 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALGE N° : 14 Assignation du : 30 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 mars 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE Madame [F] [A] dite [Z] [C] Chez Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211 DEFENDERESSE Madame [U] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie PERRIER, avocat au barreau de PARIS - #E1494 DÉBATS A l’audience du 26 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Le 4 septembre 2015, Mme [U] [P] a signé une reconnaissance de dette libellée comme suit : « Je soussignée, [U] [P], gérante de la SARL BEL’RP, atteste par la présente avoir fait un emprunt d’un montant global de 65.000 € à [Z] [C]. Le remboursement de cette dette arrivera dans un temps encore à définir entre nos deux parties. » Soutenant que Mme [U] [P] restait lui devoir une somme de 35.000 €, par mail en date du 10 juillet 2025, Mme [F] [A] dite [Z] [C] la mettait en demeure de procéder au remboursement intégral des sommes restant dues ; Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, Mme [F] [A] a fait citer Mme [U] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 35.000 € au titre du remboursement du prêt accordé le 4 septembre 2015, constaté par acte de reconnaissance de dette du même jour, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 26 janvier 2026, Mme [F] [A], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 56, 114 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2240 et 1376 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, À titre liminaire : - REJETER l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance soulevée par Mme [U] [P] ; - REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [U] [P] ; Au fond : - DIRE ET JUGER que l’obligation de Mme [U] [P] n’est pas sérieusement contestable ; - DIRE ET JUGER que la créance de Mme [F] [A], dite [Z] [C], est certaine, liquide et exigible ; - CONDAMNER Mme [U] [P] à payer à Mme [F] [A], dite [Z] [C], la somme de 35.000 € à titre de provision ; - ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 ; Sur les frais irrépétibles et dépens : - CONDAMNER Mme [U] [P] à payer à Mme [F] [A], dite [Z] [C], la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [U] [P] aux entiers dépens de l’instance. En tout état de cause : - DEBOUTER Mme [U] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions Contraires ». Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 26 janvier 2026, Mme [U] [P], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile In limine litis : - DECLARER nul l’acte introductif d’instance de Mme [F] [A] ; - DECLARER prescrite l’action de Mme [F] [A] ; En tout état de cause, - REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par Mme [F] [A] ; - CONDAMNER Mme [F] [A] à régler la somme de 3.000 euros à Mme [U] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER Mme [F] [A] aux entiers dépens ». Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu’à la note d'audience. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026. MOTIFS Sur la nullité de l’acte introductif d’instance Mme [U] [P] soulève la nullité de l’assignation en application de l’article 56, au motif qu’elle ne contient pas le fondement juridique de la demande, les articles 808 et suivants du code de procédure civile n’étant pas applicables. Mme [F] [A] oppose que Mme [U] [P] a été en mesure d’identifier sans ambiguïté le fondement de la demande, d’y répondre utilement et de conclure au fond, ce qui exclut toute démonstration d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Au cas présent, Mme [U] [P] n’a subi aucun grief dès lors qu’elle a été en mesure de rectifier l’erreur matérielle de l’acte introductif d’instance, qui mentionnait l’ancien article 808 du code de procédure civile au lieu de l’actuel article 834 du même code. En outre, Mme [F] [A] a régularisé l’acte, dans les conditions de l’article 115 du code de procédure civile, en précisant dans ses conclusions qu’il se fondait sur l’article 835 du code de procédure civile et sur les articles 2224, 2240 et 1376 du code civil. La nullité de l’assignation n’est donc pas encourue. Sur la demande de provision de 35.000 euros Mme [A] soutient que Mme [P] n’a jamais contesté les sommes réclamées lors de leurs échanges de SMS du 24 juin 2020 au 28 février 2024, qu’elle a procédé à des remboursements partiels de sa dette en juillet 2020 et de septembre à décembre 2020, et qu’elle a reconnu sa dette. Mme [P] s’oppose à la demande au motif que l’action de Mme [A] est prescrite, les fonds ont été prêtés à la société BEL’RP et non pas à Mme [U] [P] à titre personnel, la reconnaissance de dette ne revêt pas les formes susceptibles d’établir une créance certaine, liquide et exigible. Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public. Il est rappelé que le moyen tiré de la prescription peut caractériser, s’il apparaît suffisamment sérieux, une contestation de nature à faire obstacle à l’octroi d’une provision par le juge des référés. Au cas présent, au soutien de sa demande de provision de 35.000 euros, Mme [F] [A] expose avoir consenti un prêt de 65.000 euros à Mme [U] [P]. Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable et précise n’avoir obtenu qu’un remboursement partiel, la défenderesse ayant reconnu au mois de juin 2020 rester débitrice de 40.000 €, puis s’étant engagée le 19 août 2020 à procéder à des remboursements mensuels de 1.000 € à compter de septembre 2020. Aux termes de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Au cas présent, si les échanges de SMS permettent d’établir un paiement partiel à hauteur de 5.000 euros intervenu le 1er juillet 2020, à défaut d’établir tout autre règlement de manière certaine, ils n’emportent toutefois aucune reconnaissance de dette. Il en va de même du mail du 10 juin 2020 qui ne satisfait pas aux exigences posées par l’article 1376 précité. En conséquence, Mme [A] qui a introduit son action le 30 juillet 2025 ne justifie pas d’une interruption de la prescription postérieure au 1er juillet 2020 de sorte que son action est prescrite. Il existe en tout état de cause et à tout le moins une contestation sérieuse de l’obligation de paiement de Mme [P] à raison de la prescription. Aussi et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres contestations soulevées par Mme [U] [P], la demande de provision sera rejetée. Sur les demandes accessoires Mme [F] [A], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Mme [F] [A] ; Condamnons Mme [F] [A] aux entiers dépens ; Rejetons les demandes de Mme [F] [A] et de Mme [U] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 09 mars 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON