Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [R] [A] épouse [U]
c/
S.A. ALLIANZ IARD
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGMH
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Jean-louis CHARDAYRE - 27
ORDONNANCE DU : 05 AOUT 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [R] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-louis CHARDAYRE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 12 décembre 2023, Mme [R] [A] épouse [U] a fait une chute à proximité du magasin [E] à [Localité 4] dans lequel elle se rendait, se blessant et souffrant d'une fracture du col du fémur droit.
Par actes de commissaires de justice des 21, 25 et 27 août 2025, Mme [R] [A] épouse [U] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la SAS Marsa, exploitant sous l'enseigne [E], la compagnie AXA France Iard SA, en sa qualité d'assureur de la SAS Marsa, la Mutuelle Générale de l'éducation nationale (MGEN), au visa des articles 1240 et 1242 alinéa 1 du code civil et 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire, désigner tel expert avec la mission habituellement fixée aux fins de déterminer les conséquences médico-légales de la chute de Mme [R] [U] sur le trottoir du magasin [E] , exploité par la SAS Marsa ;
- fixer la consignation à la charge de Mme [U] ;
- dire que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la compagnie AXA France Iard, ès-qualité d'assureur de la SAS Marsa ;
- dire que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la MGEN, ès-qualité d'assureur social de Mme [U] ;
- réserver les dépens.
Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 décembre 2025, Mme [R] [A] épouse [U] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la SCI Perspective [N] et l'AFUL Afuma [N] représentée par son syndic le cabinet Citya Gessy-Verne, au visa des articles 1240 et 1242 al 1 du code civil et 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la jonction avec l'instance principale ;
- ordonner la mesure d'expertise judiciaire en question ;
- dire que l'ordonnance à venir sera opposable à la SCI Perspective [N] et à l'AFUL Afuma [N] ;
- condamner la SCI Perspective [N] et l'AFUL Afuma [N], sous astreinte de 150 euros par jour de retard et huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à la communication de ses conditions particulières et générales d'assurance responsabilité civile, les coordonnées de son assurance de responsabilité civile et sa déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile,
- réserver les dépens.
Les deux instances ont été jointes et, par ordonnance du 22 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et a désigné le docteur [Y] [H] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Mme [R] [A] a assigné la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- dire et juger qu’elle est recevable, habile et fondée en ses demandes ;
- y faire droit ;
- déclarer commune à la SA Allianz Iard, es qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N], représenté par son syndic, le cabinet Citya Gessy Verne, l’ordonnance du 22 avril 2026, rendue par la présente juridiction ;
- dire que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de la SA Allianz Iard, es qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N], représentée par son syndic, le cabinet Citya Gessy Verne ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [A] épouse [U] expose que, dans le cadre de la première assignation, le cabinet Gessy Vergen, en sa qualité de représentant de l’AFUL Afuma [N], a communiqué les coordonnées de son assureur responsabilité civile, la SA Allianz Iard.
Par conséquent, Mme [A] épouse [U] estime être bien fondée à solliciter l’extension des opérations d’expertise à la SA Allianz Iard, es qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N].
A l’audience du 1er juillet 2026, Mme [A] épouse [U] a maintenu sa demande d’extension d’expertise.
Bien que régulièrement assignée, la SA Allianz Iard n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’extension de l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, Mme [A] épouse [U] sollicite que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SA Allianz Iard, en faisant valoir que cette dernière est l’assureur de l’AFUL Afuma [N], partie à l’expertise ordonnée le 22 avril 2026 et confiée au docteur [H], l’AFUL Afuma [N] aynt justifié de son assurance lors de l’instance initiale à la demande de Mme [A] épouse [U].
Dès lors que l’AFUL Afuma [N] est partie aux opérations d’expertise, Mme [A] épouse [U] justifie d’un motif légitime de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à l’assureur de cette dernière, soit la SA Allianz Iard.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Mme [A] épouse [U] qui est demanderesse à l’extension des opérations d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile;
Déclarons commune et opposable à la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N], l’ordonnance de référé du 22 avril 2026 ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de l’AFUL Afuma [N] ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Condamnons provisoirement Mme [R] [A] épouse [U] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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