Texte intégral
N° de R.G. : 2025016400 N° PC : 2024/950 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/09/2025
Sas INVEST-COMPANY 59 [Adresse 1] 884182650 2020B01727
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.
Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas INVEST-COMPANY 59, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [U] mandataire judiciaire.
La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [R] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires EDU ACT et INVEST COMPANY 59 ont été entendues en même temps et ont comparu:
Madame [D] [W] es-q représentant légal assistée de Me FOREST
la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [R], Administrateur,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 21/10/2025
FIXE la comparution des parties au 14/10/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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