Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01247 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32WT
MI : 25/00000206
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Damien MERCERON
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [K] [L] [C] [Y]
né le 15 Septembre 1989 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [P] [M] [Z]
née le 06 Novembre 1985 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SMA SA
ès qualité d’assureur RC / RCD de la société J2CTP (police n° 8637000 / 003 163162/12)
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 20 janvier 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant la maison de Monsieur [Y] et Madame [Z], située [Adresse 3] à ARBANATS, et désigné Monsieur [R] [X] pour y procéder.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2026, Monsieur [Y] et Madame [Z] ont fait assigner la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société J2CTP, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
La SMA SA ès-qualités d’assureur de la société J2CTP a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise judiciaire lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [Y] et Madame [Z] justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société J2CTP les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [X].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 20 janvier 2025 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [R] [X], seront opposables à la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société J2CTP, qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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