Texte intégral
*1DE/06/61/88/10*
Copies: -SAS FINANCIERE EVERGREEN -SELARL THE VENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [Z] -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet
R.G. : 2026076723 P.C. : P202503672
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 05 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SAS FINANCIERE EVERGREEN [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [O] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Ludovic Moitié, avocat (C2183).
* SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS FINANCIERE EVERGREEN, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/04/2026.
Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 17/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 2 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
M. Alain Bollé, le substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS FINANCIERE EVERGREEN
[Adresse 1]
Activité : L'investissement et l'acquisition de filiales et participations (les "participations"), quelles qu'en soient les modalités juridiques (transfert en numéraire, apport, fusion, donation, dation, échanges, sans que ces exemples soient limitatifs) et la gestion de ces participations, dans tous types de secteurs dans les domaines des activités réglementés et non réglementées, dans un objectif (l'objectif) de valorisation (l'"objet principal"); le conseil et la prestation de services de toute nature en matière, notamment, financière, bancaire, juridique, fiscale, administrative, technique commerciale, logistique, marketing, stratégique, humaines, relatifs à l'objet principal
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889031704
pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 02/12/2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire,
Maintient la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, Mme Beatriz Rego Fernandez, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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