Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01410 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7MB
MINUTE N° :
S.A. [Y] [E]
c/
[L] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aude LACROIX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 11 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 02 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 août 2021, la SA [Y] [E] a donné à bail à Monsieur [L] [D] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 288,78 euros, outre 143,17 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SA [Y] [E] a fait signifier à Monsieur [L] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3934,01 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 11 mars 2025, la SA [Y] [E] a saisi la caisse d’allocations familiales (CAF).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA [Y] [E] a fait assigner Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [L] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, l’autoriser à disposer des meubles se trouvant sur les lieux le jour de l’expulsion conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [L] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5142,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 novembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3934,01 euros à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus, une indemnité d'occupation journalière égale au loyer courant incluant les charges jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, les mesures conservatoires et l’assignation, Ordonner l’exécution provisoire du jugement. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 4 décembre 2025 et un diagnostic social et financier de carence est parvenu au greffe du tribunal.
À l'audience du 21 mai 2026, la SA [Y] [E], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7146,23 euros, loyer du mois d’avril 2026 inclus. Elle précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2025.
Monsieur [L] [D] régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.
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L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [L] [D], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA [Y] [E] justifie avoir saisi la CAF le 11 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA [Y] [E] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 août 2021, du commandement de payer délivré le 13 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 13 mai 2026 que la SA [Y] [E] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [D] à payer à la SA [Y] [E] la somme de 7146,23 euros, au titre des sommes dues au 13 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mars 2025 sur la somme de 3934,01 euros, et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 13 mars 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 13 mai 2025 à 24h00, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 août 2021 à compter du 14 mai 2025.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [L] [D] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 14 mai 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CAF.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Y] [E] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA [Y] [E] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 août 2021 entre la SA [Y] [E] d'une part, et Monsieur [L] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 13 mai 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 14 mai 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [L] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [L] [D] à compter du 14 mai 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SA [Y] [E] la somme de 7146,23 euros, au titre des sommes dues au 13 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mars 2025 sur la somme de 3934,01 euros, et du présent jugement sur le surplus.
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SA [Y] [E] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 14 mai 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande d’expulsion immédiate et sans délais,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CAF,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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