Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT4M ETRANGER :
M. [L] [S]
né le 10 Septembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 06 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [K] [U] ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 septembre 2026 à 10h26 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 06 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [L] [S] interjeté par courriel le 07 septembre 2026 à 14h09, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [L] [S], appelant, assisté de Me Victorien HERGOTT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M; [E] [B], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision;
- M. [P], intimé, représenté par représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, absent lors du prononcé de la décision a transmis ses observations par écrit
Me [V] [D] et M. [L] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [P], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [L] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[S] soutient l'incompétence du signataire de la requête.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur le défaut de diligences :
M.[S] fait valoir que la première saisine des autorités tunisiennes a eu lieu le 10 juillet 2026, la première relance n'a eu lieu que le 4 septembre 2026 sans aucune démarche entre ces deux dates.
La préfecture conclut par écrit au rejet du moyen.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Contrairement à ce qui est soutenu dans l'acte d'appel, plusieurs relances sont justifiées par la préfecture, que ce soit en date des 22 juillet, 6 et 24 août 2026.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration un défaut de diligences, cette dernière ne disposant d'aucun moyen de contrainte à l'égard des autorités étrangères saisies.
Le moyen est rejeté.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[S] fait état de ce qu'aucune réponse des autorités tunisiennes n 'est intervenue en dépit des relances de l'administration. Rien n'indique qu'une réponse et de fait la délivrance du laissez-passer interviendront dans les délais de rétention.
La préfecture conclut par écrit au rejet du moyen.
M.[S] mentionne qu'il n'a rien à ajouter, il peut sortir après 90 jours, ayant déjà exécuté 60 jours de rétention.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat tunisien régulièrement saisi, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande. Il s'en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l'article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.
Dès lors, il ne peut être considéré qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, M.[S] ne démontrant pas une rupture des relations avec la Tunisie ni l'impossibilité de cet éloignement par des refus systématiques de délivrance de laissez-passer.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [S] contre l'ordonnance rendue le 07 septembre 2026 à 10h26 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 06 octobre 2026 inclus ;
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 07 septembre 2026 à 10h26;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 08 SEPTEMBRE 2026 à 15 heures 26.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT4M
M. [L] [S] contre M. [P]
Ordonnnance notifiée le 08 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [L] [S] et son conseil, M. [P] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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