Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004714
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SARL ERANI [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Bernard ROBIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL ERANI.
ATTENDU qu'à la date du 08 DÉCEMBRE 2025, Maître Sophie GAUTIER de la SELARL GAUTIER & Associés, Administrateur Provisoire de la SARL ERANI dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL ERANI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 534 945 308 (2011 B 790).
ATTENDU que la SARL ERANI exerce une activité de restaurant pizzéria grill licence restaurant crêperie vente à emporter sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Maître Sophie GAUTIER a été appelée à comparaître le 10 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 08 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [B] [O], collaboratrice de la SELARL GAUTIER & Associés est présente à l'audience ainsi que Monsieur [A] [R], fils de Monsieur [K] [R], décédé le [Date décès 1] 2025.
ATTENDU que Madame [B] [O] déclare que par ordonnance Présidentielle du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 30 SEPTEMBRE 2025, la SELARL GAUTIER & Associés a été nommée Administrateur Provisoire,
QUE l'activité de la SARL ERANI est arrêtée depuis le décès du dirigeant,
QUE la société emploie six personnes qui, faute de trésorerie, ne sont pas réglées de leurs salaires et solde de tout compte,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTNEDU que Monsieur [A] [R] précise que sa volonté est de vendre l'entreprise ainsi que l'immeuble appartenant à la SCI familiale,
ATTENDU que le passif de la société est de 36.077,03 € pour un actif disponible de 3.784,87 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL ERANI se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL ERANI.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [W]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations écrites de Maître Sophie GAUTIER sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Maître Sophie GAUTIER d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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