Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00486 / 2025J00134
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [B] [A], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819 256 173, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [R] [N] représentée par Me [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 20 octobre 2025 par la SELARL [R] [N] représenté par Me [N],
La procédure est revenue à l'audience du 23 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [B] [A]
* La SELARL [R] [N] représenté par Me [N]
* Mme [Q] [W], substitut du procureur
Les résultats dégagés permettent de vivre mais difficilement de rembourser un passif. Il faut donc augmenter le chiffre d'affaires, le passif étant faible.
Les charges courantes sont réglées.
Le mandataire judiciaire s'interroge sur l'intérêt d'un plan sur une durée longue compte tenu des frais que cela engendre et insiste sur la nécessité de régler les charges courantes.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'essai.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 15 mars 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [B] [A].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 février 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [B] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le
communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [B] [A] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [B] [A] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [B] [A] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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