Texte intégral
*1DE/00/08/26/22*
08/01/2026 2025001633 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 08/01/2026
CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 03-09-2009 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 15-10-2009 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [A] [E] [Adresse 1] RCS A 492921341 (2006A00142)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire :
Monsieur Jean PERES Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire :
SELARL [N] [G], prise en la personne de Me [N] [G] [Adresse 2]
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'extinction du passif,
ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,
ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
"Monsieur [A] [E]"
Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées au Ministère Public,
ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour extinction du passif de cette procédure,
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PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
ENTENDU le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas à la clôture de la procédure pour EXTINCTION DU PASSIF,
ENTENDU le Liquidateur en son rapport et à l'audience,
ENTENDU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire sollicitant la clôture de la procédure pour EXTINCTION DU PASSIF Monsieur [A] [E]
Comparait et s'en rapporte à justice
PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1] RCS A 492921341 (2006A00142)
Activité : Cyber café, vente de portables, consommables informatiques, cartes téléphoniques, jeux vidéos, cd, confiserie, taxi-phone, mise à disposition d'une photocopieuse, fax, boissons non alcoolisées biscuits, reliure et plastification de documents
DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L. 643.11 du Code de Commerce,
DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier à Monsieur [A] [E] dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier à Monsieur [A] [E],
DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Signé électroniquement p P résident et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier . Mme Anne-Claire COURTIN
Signé électroniquement par Me Pierre DI MARTINO.
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