Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 25/00789 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE4Z
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats de Madame HOAREAU, et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :06 Novembre 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1 003 724 927,50 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n o 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social.
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
SCI STIDDA MATUTINA, Société civile immobilière au capital de 1 000100 € immatriculée au RCS de AJACCIO sous le n o 453 595 621, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
La Société Générale a consenti le 1er mars 2007 à la SCI STIDDA MATUTINA un prêt Habitat sous le numéro 806007221663, d’un montant initial de 100.000 euros, au taux de 4,16 % l’an.
Monsieur [V] [J] et Monsieur [L] [Z] se sont chacun portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt dans la limite de 130.000 euros, par acte sous seing privé daté du 13 mars 2007.
La Société Générale a en outre consenti à la SCI STIDDA MATUTINA un prêt de trésorerie à taux fixe sous le numéro 815091258317 d’un montant initial de 49.539,12 euros suivant offre du 18 mars 2016.
Par acte du même jour, Monsieur [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt à hauteur de 69.939,71 euros.
Le prêt Habitat n’a pas été intégralement remboursé à l’arrivée du terme, et plusieurs échéances du prêt de trésorerie sont restées impayées.
Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 4 octobre et 16 décembre 2024, la Société Générale a mis en demeure la SCI STIDDA MATUTINA de régulariser sa situation au titre, respectivement, du prêt Habitat, et du prêt de trésorerie.
La régularisation n’étant pas intervenue, la Société Générale a notifié à la SCI STIDDA MATUTINA le 11 mars 2025 la déchéance du terme du prêt de trésorerie, et a mis en demeure Monsieur [J] et Monsieur [Z] par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du même jour de s’acquitter des sommes dues.
C’est dans ces conditions que, faute de paiement, la Société Générale a fait assigner la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [J] devant le tribunal judiciaire par acte du 17 juin 2025, aux fins de :
- les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- au titre du prêt Habitat 806007221663 :
- Principal : 2445,03 euros en principal,
- Intérêts arrêtés : 117,99 euros,
- outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 7,16 % à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,
- soit au total la somme de 2563,02 euros,
- au titre du prêt de trésorerie 815091258317 :
- Principal : 42.425,88 euros,
- Intérêts arrêtés : 448,51 euros,
- Indemnité forfaitaire : 2833,05 euros,
- outre les intérêts au taux contractuel de 6,60 % à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,
- soit la somme totale de 45.707,44 euros,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner solidairement la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [J] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [J] n’ont pas constitué avocat.
SUR CE,
Attendu que la Société Générale produit à l’appui de sa demande l’offre de prêt Habitat acceptée le 13 mars 2007 pour la somme de 100.000 euros remboursable en 180 mensualités, sa mise en demeure du 4 octobre 2024 mentionnant les sommes restant dues, ainsi qu’un décompte dont il ressort que la SCI STIDDA MATUTINA reste redevable après l’échéance du terme des sommes de 2445,03 euros en principal, et 117,99 euros en intérêts, suivant décompte arrêté à la date du 23 avril 2025 ; que la SCI n’a contesté ni le principe, ni le montant de sa dette ;
Attendu que la Société Générale produit en outre le prêt amortissable du 18 mars 2016, sa mise en demeure du 16 décembre 2024 consécutive au défaut de paiement de quatre échéances, et la lettre de déchéance du terme du 11 mars 2023 ; qu’elle verse en outre aux débats un décompte dont il ressort que sa créance s’élève à 42.425,88 euros en échéances impayées et capital restant dû, et 448,51 euros en intérêts contractuels ; qu’il s’y ajoute que l’emprunteur est tenu d’une indemnité forfaitaire de 2833,05 euros ; que la SCI n’a contesté, ni le principe, ni le montant de sa dette ;
Attendu qu’il ne ressort pas des pièces produites que les actes de prêt prévoient la majoration de l’intérêt contractuel en cas de défaillance du débiteur ; que les sommes dues en capital et échéances impayées porteront intérêts au taux nominal, et la clause pénale au taux légal ;
Attendu qu’aux termes de ses engagements de caution, Monsieur [J] s’est engagé à rembourser au prêteur les sommes dues par la SCI STIDDA MATUTINA si celle-ci n’y satisfaisait pas elle-même ; qu’il y sera condamné solidairement avec elle ;
Attendu qu’il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
Attendu qu’il appartient à la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [J] de prendre à leur charge les frais que la Société Générale a dû exposer pour les besoins de son action en justice ; qu’ils seront condamnés à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article 1103 du code civil,
Condamne solidairement la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [V] [J] à payer à la Société Générale la somme de 2563,02 euros au titre du prêt Habitat numéro 806007221663, majorée d’un intérêt au taux contractuel de 4,16 % l’an à compter du 11 mars 2025, et jusqu’à parfait paiement,
Condamne solidairement la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [V] [J] à payer à la Société Générale la somme de 42.874,39 euros au titre du prêt de trésorerie numéro 815091258317, ladite somme portant intérêts au taux contractuel de 3,60 % l’an à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Condamne solidairement la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [V] [J] à payer à la Société Générale la somme de 2833,05 euros, majorée des intérêts au taux légal, au titre de l’indemnité forfaitaire due en considération de la résiliation anticipée du prêt de trésorerie numéro 815091258317,
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la SCI STIDDA MATUTINA et Monsieur [V] [J] à payer à la Société Générale une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI STIDDA MATUTINA aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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