Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05781 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCVC
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[X] [W]
Me Sébastien CROMBEZ
Société HOPITAL [N] [R]
[T] [W]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 22 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [X] [W]
Actuellement Hospitalisé dans l'Etablissement Hospitalier
[Adresse 1]
Non comparante
Représentée par : Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61, commis d'office
APPELANTE
ET :
HOPITAL [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
Monsieur [T] [W]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[X] [W] née le 29 mars 2004, à [Localité 4], fait l'objet depuis le 2 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier [N] [R] de [Localité 5] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [T] [W], son père, né le 04 décembre 1970 à [Localité 6].
Le 07 septembre 2026, Madame la directrice du groupe hospitalier [N] [R] de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 08 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 17 septembre 2026 par [X] [W].
Le 18 septembre 2026, l'établissement [N] [R], ainsi que [X] [W] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 18 septembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 23 septembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier [N] [R] et [X] [W] n'ont pas comparu.
Le 23 septembre 2026 au matin, le centre hospitalier [N] [R] a communiqué une décision datée de ce jour mettant fin à l'hospitalisation complète de la patiente, éléments dont il était donné connaissance à l'audience.
Maître Sébastien CROMBEZ, conseil de [X] [W] a indiqué qu'au regard de la levée d'hospitalisation sous contrainte ordonnée le matin même, la décision était sans objet.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [X] [W] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
Par décision du directeur du centre hospitalier [N] [R] en date du 22 septembre2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de [X] [W] ce, à compter de ce jour.
L'appel est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [X] [W] recevable,
Constatons que l'appel est sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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