Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05985 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UV
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [F] [Q] alias [X]
né le 14 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Leila Perrimond, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h01, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, disant que la présente ordonnance sera notifée à l'intéresé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative du [Etablissement 1] (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 16 Octobre 2026 , à 13h27 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Octobre 2026, à 15h48, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 16 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [F] [Q] alias [X] à 17h15,
- à Me Leila Perrimond, avocat au barreau de Paris, à 15h48,
- et au préfet du Val-de-Marne, à 15h48;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11 heures 01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne tendant à la quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Q] alias [X], né le 14 novembre 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ;
Vu la notification de cette ordonnance au procureur de la République le 16 octobre 2026 à 13 heures 27 ;
Vu la déclaration d'appel du procureur de la République du 16 octobre 2026 à 15h48 assortie d'une demande tendant à voir reconnaître un effet suspensif à ce recours ;
Vu les pièces de la procédure, notamment les justificatifs de notification de l'appel à l'intéressé, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe ;
SUR CE
Aux termes de l'article L. 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce, la déclaration d'appel motivée du ministère public a été formée dans le délai légal suivant la notification de l'ordonnance entreprise. Les formalités de notification de ce recours et de sa demande d'effet suspensif ont été accomplies, l'intéressé ayant été informé de la possibilité de présenter des observations.
Il ressort des pièces de la procédure que M. [Q] alias [X] a été condamné pour des faits de violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2026, sa levée d'écrou étant intervenue le 18 juillet 2026.
La nature de ces faits, leur gravité et le caractère récent de la condamnation caractérisent, à ce stade de la procédure, une menace grave pour l'ordre public.
Par ailleurs, l'intéressé, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour, ne justifie d'aucune activité professionnelle ni de ressources stables sur le territoire national. Il a lui-même déclaré, lors de l'audience devant le premier juge, n'avoir personne en Algérie et ne pas connaître ses parents, sans justifier pour autant de garanties de représentation effectives en France.
Ces circonstances, appréciées ensemble, ne permettent pas de considérer que l'intéressé présente des garanties suffisantes pour assurer sa représentation et prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Il en résulte que les conditions prévues par l'article L. 743-22 du CESEDA sont réunies, tant au regard de la menace grave pour l'ordre public que de l'insuffisance des garanties de représentation effectives.
Il convient, dès lors, de faire droit à la demande du ministère public et de déclarer son appel suspensif, sans préjuger de l'appréciation qui sera portée sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS recevable la demande du procureur de la République tendant à conférer un effet suspensif à son appel ;
DISONS que l'appel interjeté par le procureur de la République contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aura effet suspensif ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [F] [Q] alias [X], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [F] [Q] alias [X], de ce qu'il sera statué au fond, àl'audience du 19 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 17 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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