Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00934
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS INITDESIGN
DEMANDERESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO
DEFENDERESSE
SAS INITDESIGN, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, conclut avec ses clients des opérations tripartites : le locataire choisit son fournisseur, ce dernier livre le matériel et facture le bailleur, et le locataire règle les loyers à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS selon l'échéancier contractuel.
Le 17 novembre 2023, la société INITDESIGN SAS signe avec la société FUTUR DIGITAL SAS un contrat de location de site internet d'une durée fixe de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 300,00 € HT, soit 360,00 € TTC, représentant un total de 17.280,00 € TTC.
L'article 19 des conditions générales prévoit la résiliation du contrat huit jours après mise en demeure infructueuse en cas d'impayé, avec exigibilité des échéances impayées et restant à courir, majorées chacune d'une clause pénale de 10 %.
Le matériel est livré le 22 décembre 2023.
Le 26 décembre 2023, le fournisseur facture la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, qui en règle l'intégralité (13.117,40 €).
Le 29 décembre 2023, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société INITDESIGN SAS sa facture unique de loyers.
La société INITDESIGN SAS règle ses échéances mensuelles jusqu'au 30 septembre 2025, puis cesse tout paiement.
Le 13 février 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS met en demeure la société INITDESIGN SAS de régler ses arriérés sous huit jours, pour un montant de 1.608,84 €. Cette mise en demeure reste sans réponse.
Le 21 février 2026, la créance devient exigible, en totalité, pour un montant de 10.716,84 €.
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 30 avril 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société INITDESIGN SAS devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société INITDESIGN à verser à la société LOCAM la somme de 10.692,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 13 février 2026, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,
Condamner la société INITDESIGN à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société INITDESIGN aux entiers dépens.
La société INITDESIGN SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Sur la non-comparution de la société INITDESIGN SAS :
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le tribunal, constatant la non-comparution de la société INITDESIGN SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera jugement réputé contradictoire.
MOYENS DES PARTIES
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société INITDESIGN SAS ainsi que la facture du fournisseur et la facture unique de loyers.
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 13 février 2026 et réclame le paiement de la somme globale de 10.716,84 € incluant l'arriéré de loyers, la déchéance du terme et la clause pénale, décomposée comme suit :
4 loyers impayés :
Indemnité et clause pénale (10 %) :
Intérêts de retard :
1.440,00 €
144,00 €
24,84 €
Déchéance du terme
1.608,84 €
(23 loyers à échoir, 30/02/2026 au 30/12/2027) :
* Clause pénale (10 %) :
8.280,00 €
828,00 €
10.716,84 €
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1103 du code civil : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* L'article 19 des conditions générales du contrat.
Le tribunal constatera que la mise en demeure du 13 février 2026 est restée infructueuse, et que le contrat a été résilié huit jours après sa présentation, soit le 21 février 2026.
Le tribunal constatera également que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 1.440,00 € (4 x 360,00 €).
Le tribunal condamnera la société INITDESIGN SAS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS cette somme de 1.440,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Le tribunal, actant la rupture du contrat au 21 février 2026, constatera la déchéance du terme et condamnera la société INITDESIGN SAS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 23 loyers mensuels calculés hors taxes, soit 6.900,00 € (23 x 300,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la déboutera de ses demandes complémentaires.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais réduira son quantum à la somme de 500,00 €.
Succombant à l'instance, la société INITDESIGN SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société INITDESIGN SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société INITDESIGN SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 1.440,00 € (MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société INITDESIGN SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 6.900,00 € (SIX MILLE NEUF CENTS EUROS) au titre de dommages et intérêts,
Déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS du surplus de ses demandes,
Condamne la société INITDESIGN SAS à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société INITDESIGN SAS aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.
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