Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV2G
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 11 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
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DEMANDEUR
Monsieur [Y], [X], [J], [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [R], [H] [A]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER
le à Maître Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS
copie gratuite délivrée
le à Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER
le à Maître Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS
N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV2G
[Motifs de la décision occultés]
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE DIVORCE
L'article 237 du code civil dispose que : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".
Aux termes de l'article 238 du même code, "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé".
En l'espèce, Monsieur [Y] [I] a introduit l'instance en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal au visa des articles 237 et 238 du code civil, en indiquant que les époux sont séparés depuis le 1er avril 2024.
Pour en attester, Monsieur [Y] [I] produit son contrat de bail signé le 1er avril 2024 avec prise d'effet le jour même ainsi que des quittances de loyer.
En tout état de cause, le juge de la mise en état a retenu d'un commun accord des parties une date de résidence séparée au 1er avril 2024 dans l'ordonnance contradictoire d'orientation et de mesures provisoires du 28 novembre 2025.
Il apparait ainsi que les époux vivaient séparément depuis un an lors de la demande en divorce.
L'altération définitive du lien conjugal étant acquise, le divorce sera prononcé par application des articles 237 et 238 du Code Civil.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la date des effets du divorce :
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, "La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".
En l'espèce, Monsieur [Y] [I] souhaite que les effets du divorce, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, soient reportés au 1er avril 2024, date de leur séparation effective.
II est établi que les époux ont cessé toutes cohabitation et collaboration depuis le 1er avril 2024 et il convient en conséquence de reporter les effets du divorce à cette date.
Sur l'usage du nom du conjoint :
Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois, l'un des époux pourra conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l'espèce, il sera rappelé que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux :
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, cette volonté n'est pas constatée.
En conséquence, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur la liquidation du régime matrimonial :
Aux termes de l'article 267 du code civil, à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié, par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
En l'espèce, il convient de constater l'absence de présentation d'une convention précisant les points de désaccord.
La communauté est propriétaire d'un bien situé au [Adresse 2], lequel est grevé d'un prêt immobilier aux mensualités sont de 844 €, ainsi que de deux véhicules.
En conséquence, le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s'il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.
SUR LES AUTRES MESURES
Sur les dépens :
Le divorce étant prononcé à l'initiative de l'époux, les dépens seront entièrement mis à sa charge, en application de l'article 1127 du code de procédure civile, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Monsieur [Y], [X], [J], [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
et
Madame [R], [H] [A]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 2], sans contrat de mariage préalable ;
Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juillet 2024 ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Condamne Monsieur [Y] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toute autre demande ;
Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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